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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 février 1975, 92802

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92802
Numéro NOR : CETATEXT000007650750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-05;92802 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Effets - Absence de notation.

36-05-04-01, 36-06-01 l'application des dispositions de l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives à la notation annuelle est subordonnée à une présence effective du fonctionnaire au cours de l'année [1]. illégalité de la décision portant notation d'un agent pour une année au cours de laquelle celui-ci avait été mis en congé de maladie du 1er janvier au 31 mars, puis placé d'office en disponibilité durant les neuf mois suivants.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Fonctionnaires ne devant pas être notés - Fonctionnaire en congé de maladie.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1964-01-31 Ville de Lyon c/ Dame Dupeuble Recueil Lebon p. 69


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS DU 19 FEVRIER 1971 ATTRIBUANT A LA DAME ORZALEK MONIQUE X...
Y... SPECIALISTE DES SERVICES D'INTENDANCE AU LYCEE INTERNATIONAL DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, LA NOTE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970, AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX TENDANT A LA REVISION DE LADITE NOTE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES "IL EST ATTRIBUE, CHAQUE ANNEE, A TOUT FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE OU EN SERVICE DETACHE, UNE NOTE CHIFFREE, SUIVIE D'UNE APPRECIATION GENERALE, EXPRIMANT SA VALEUR PROFESSIONNELLE" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AVANT D'ETRE MISE D'OFFICE EN DISPONIBILITE, POSITION DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT ENCORE LE 31 DECEMBRE 1970, LA DAME Z..., X... NON SPECIALISTE EMPLOYEE DANS LES SERVICES DE L'INTENDANCE DU LYCEE INTERNATIONAL DE SAINT-GERMEIN-EN-LAYE, A OBTENU UN CONGE DE MALADIE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1970 ; QUE SI L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE PREVOIT QUE LE "FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE A DROIT : 2. A DES CONGES DE MALADIE" , L'INTERESSEE A ETE, AUSSI BIEN PENDANT LA DUREE DE SON CONGE DE MALADIE QUE PENDANT LE RESTE DE L'ANNEE 1970, ABSENTE DE SON POSTE ; QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE RELATIVE A LA NOTATION ANNUELLE EST SUBORDONNEE A UNE PRESENCE EFFECTIVE DU FONCTIONNAIRE AU COURS DE L'ANNEE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA DECISION PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS LUI A ATTRIBU E UNE NOTE POUR L'ANNEE 1970, EN MAINTENANT LA NOTE DE L'ANNEE PRECEDENTE, ETAIT ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LADITE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA DAME Z... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 JANVIER 1970 LUI ATTRIBUANT UNE NOTE POUR L'ANNEE 1969 : - CONS. QUE LA DAME Z... N'A PAS ATTAQUE CETTE DECISION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET QU'AINSI LE JUGEMENT DU 30 MAI 1973, CONTRE LEQUEL LE MINISTRE A INTERJETE APPEL, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION REJETANT DES CONCLUSIONS QUE LA DAME Z... AURAIT PRESENTEES CONTRE LA DECISION SUSVISEE ; QUE LES CONCLUSIONS DONT LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI NE SAURAIENT DES LORS CONSTITUER UN APPEL INCIDENT ET PRESENTENT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE FORMEE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET, COMME TELLE, IRRECEVABLE ; REJET DU RECOURS DU MINISTRE ET DES CONCLUSIONS DE LA DAME Z... ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Ordonnance 1959-02-04 art. 24, 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1975, n° 92802
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/02/1975

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