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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 février 1975, 93068

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93068
Numéro NOR : CETATEXT000007612821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-05;93068 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Répartition sur plusieurs années de charges locatives payées d'avance.

19-04-02-01-04-09 Le supplément de loyer payé d'avance par le locataire à l'occasion de son entrée dans les lieux peut être réparti par lui, pour le calcul de ses charges annuelles d'exploitation déductibles de ses revenus, sur une durée supérieure à celle inscrite au bail [1] [2].

Références :


1. COMP. Conseil d'Etat 1969-12-10 n. 75262 Recueil Lebon [tables] p. 807 en matière d'amortissements. 2. COMP. Conseil d'Etat 1973-02-21 n. 85084 Recueil Lebon p. 159 en matière d 'amortissements


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X. A PRIS A BAIL EN 1955, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS TACITEMENT RECONDUCTIBLE PAR PERIODES DE TROIS ANS, LES LOCAUX DANS LESQUELS ELLE EXPLOITE UNE "STATION SERVICE" ; QU'ELLE A A CETTE OCCASION PAYE UNE SOMME DE 70 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE PRESENTE LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE LOYER DEDUCTIBLE DES BENEFICES IMPOSABLES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A DECIDE DE REPARTIR LA DEDUCTION DE CETTE SOMME SUR UNE PERIODE DE VINGT-CINQ ANS CORRESPONDANT SELON ELLE A LA DUREE PROBABLE DE LA LOCATION ; QUE L'ADMINISTRATION, AU CONTRAIRE, A ESTIME QUE LA DEDUCTION DE CETTE SOMME NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE REPARTIE QUE SUR UNE PERIODE DE NEUF ANS, CORRESPONDANT A LA DUREE INSCRITE AU BAIL, ET A EN CONSEQUENCE REINTEGRE DANS LES RESULTATS LES SOMMES DEDUITES A CE TITRE EN 1964 ET 1965 POSTERIEUREMENT AU TERME DES NEUF PREMIERES ANNEES DE LA LOCATION ; CONS. QUE, SI EN RAISON DU CARACTERE DE SUPPLEMENT DE LOYER DE LA SOMME LITIGIEUSE, SA DEDUCTION DOIT ETRE REPARTIE SUR UNE PERIODE AU MOINS EGALE A LA DUREE INSCRITE AU BAIL LORS DE LA CONCLUSION DE CELUI-CI, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI AUCUNE REGLE COMPTABLE NE FONT OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE CHOISISSE DE LA REPARTIR SUR UNE PERIODE PLUS LONGUE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A R EFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE QU'ELLE SOLLICITAIT ; ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA SOCIETE REQUERANTE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1975, n° 93068
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 05/02/1975

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