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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1975, 94107

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94107
Numéro NOR : CETATEXT000007650790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-05;94107 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 31 Décembre 1964 sur les marques de fabrique de commerce ou de services et loi du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales - Dispositions du décret du 7 Janvier 1972 relatives à l'enrichissement de la langue française.

01-04-02-01, 09, 14-02-02 la procédure instituée par le décret du 7 janvier 1972 relatif à l 'enrichissement de la langue française, qui a pour seul objet d 'établir, pour un secteur déterminé, un inventaire des lacunes du vocabulaire français et de proposer les termes nécessaires soit pour désigner une réalité nouvelle, soit pour remplacer des emprunts indésirables aux langues étrangères, est, par sa nature même, sans incidence sur les relations économiques entre les entreprises et sur les intérêts que protègent les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales concernant la dénomination sociale des sociétés par actions. arrêté pris en application du décret du 7 janvier 1972 ayant approuvé l'inscription du mot "jardinerie" sur la première liste de terminologie économique et financière. n'ayant pour effet de rendre obligatoire l'usage de ce terme que pour les agents de l'etat et des établissements publics de l'etat dans l'exécution du service ou dans les rapports avec les collectivités publiques, cet arrêté n'a privé la société "la jardinerie" ni de la propriété de sa marque, ou de sa dénomination sociale ni des voies de droit qui garantissent celle-ci.

09 ARTS ET LETTRES - Enrichissement de la langue française - Décret du 7 Janvier 1972 - Absence de violation des dispositions de la loi du 31 Décembre 1964 sur les marques de fabrique de commerce ou de services et de la loi du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Règlementation des marques - Protection et propriété - Absence d 'atteinte - Dispositions prises en application du décret du 7 Janvier 1972 relatif à l'enrichissement de la langue française.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LA JARDINERIE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT APPROUVE LA PREMIERE LISTE DE TERMINOLOGIE ECONOMIQUE ET FINANCIERE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE APPROUVE L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE DU TERME "JARDINERIE" ; VU LA LOI N 64-1360 DU 31 DECEMBRE 1964 ; LA LOI N 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; LE DECRET N 72-19 DU 7 JANVIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A DEPOSE ET OBTENU L'ENREGISTREMENT DE LA MARQUE "LA JARDINERIE" , CORRESPONDANT D'AUTRE PART A SA DENOMINATION SOCIALE, DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRETE PRIS LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1972 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE, EN TANT QUE CET ARRETE APPROUVE L'INSCRIPTION DU MOT "JARDINERIE" SUR LA PREMIERE LISTE DE TERMINOLOGIE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE ET DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1965 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES CONCERNANT LA DENOMINATION SOCIALE DES SOCIETES PAR ACTIONS : - CONS. QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1972 A POUR SEUL OBJET D'ETABLIR, POUR UN SECTEUR DETERMINE, UN INVENTAIRE DES LACUNES DU VOCABULAIRE FRANCAIS ET DE PROPOSER LES TERMES NECESSAIRES SOIT POUR DESIGNER UNE REALITE NOUVELLE, SOIT POUR REMPLACER DES EMPRUNTS INDESIRABLES AUX LANGUES ETRANGERES ; QUE, PAR SA NATURE MEME, ELLE EST SANS INCIDENCE SUR LES RELATIONS ECONOMIQUES ENTRE LES ENTREPRISES ET SUR LES INTERETS QUE PROTEGENT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; CONS. NOTAMMENT QUE LES COMMISSIONS DE TERMINOLOGIE DONT LE DECRET PREVOIT LA CREATION SONT INSTITUEES AUPRES DES SEULES ADMINISTRATIONS CENTRALES ; QUE L'APPROBATION PAR ARRETES MINISTERIELS, SUR PROPOSITION DE CES COMMISSIONS, DE TERMES OU D'EXPRESSIONS NOUVEAUX N'A POUR EFFET DE RENDRE OBLIGATOIRE L'USAGE DE CEUX-CI QUE POUR LES AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT DANS L'EXECUTION DU SERVICE OU DANS LES RAPPORTS AVEC CES COLLECTIVITES PUBLIQUES ;
CONS. , DES LORS, QUE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE PROCEDURE NE SAURAIT AVOIR NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PORTER UNE ATTEINTE QUELCONQUE AUX DROITS ET A LA PROT ECTION DONT BENEFICIENT LES ENTREPRISES POUR LEURS MARQUES ET LEUR DENOMINATION SOCIALE EN APPLICATION, RESPECTIVEMENT, DES LOIS DU 31 DECEMBRE 1964 ET DU 24 JUILLET 1966 ; QUE, DANS LE CAS PARTICULIER, L'INSCRIPTION DU TERME "JARDINERIE" SUR LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL ATTAQUE N'A PRIVE LA SOCIETE REQUERANTE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, NI DE LA PROPRIETE DE SA MARQUE, NI DE SA DENOMINATION SOCIALE, NI DES VOIES DE DROIT QUI GARANTISSENT CELLES-CI ; QUE LES MOYENS TIRES PAR LA SOCIETE DE LA MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NE SONT DONC PAS FONDES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT CONTRAIRE A L'OBJET DU DECRET SUSVISE DU 7 JANVIER 1972 : - CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LE FAIT QU'UN SUBSTANTIF ANTERIEUREMENT DEPOSE SOUS FORME DE MARQUE ET CONSTITUANT EN OUTRE LA DENOMINATION SOCIALE D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS AIT PU ETRE INSCRIT SUR UNE LISTE DE TERMINOLOGIE APPROUVEE SUIVANT LES MODALITES DETERMINEES PAR LE DECRET PRECITE DU 7 JANVIER 1972 NE PEUT MANQUER DE POUSSER LES ENTREPRISES A SE DETOURNER, POUR LE CHOIX DES MARQUES OU DES DENOMINATIONS SOCIALES, DE L'USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET NOTAMMENT DE L'ABSENCE DE TOUTE ATTEINTE AUX DROITS RESULTANT EN LA MATIERE DES LOIS DU 31 DECEMBRE 1964 ET DU 24 JUILLET 1966, QUE L'ARRETE ATTAQUE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME COMPORTANT UNE INCITATION QUELCONQUE POUR LES ENTREPRISES A RECOURIR A DES TERMES OU A DES LOCUTIONS ETRANGERS POUR DETERMINER LEURS MARQUES OU LEUR DENOMINATION SOCIALE ; QUE, DES LORS, CET ARRETE N'EST CONTRAIRE NI A L'ESPRIT NI A L'OBJET DU DECRET DU 7 JANVIER 1972 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1972-01-07
Loi 1964-12-31
Loi 1966-07-24 art. 70


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1975, n° 94107
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Laurent
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/02/1975

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