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§ France, Conseil d'État, Section, 07 février 1975, 83254

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83254
Numéro NOR : CETATEXT000007649212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-07;83254 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Bureaux nationaux de répartition des produits agricoles et des denrées alimentaires - Personnalité civile.

14-04 En vertu de l'article 9 de la loi du 27 Septembre 1940, maintenue en vigueur par l'ordonnance du 9 Août 1944, les bureaux nationaux de répartition des produits agricoles et des denrées alimentaires sont dotés de la personnalité civile. Application, en l'espèce, au Bureau national interprofessionnel du cognac, régi par un arrêté du 9 Juillet 1946 pris en exécution de cette loi.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Taxes parafiscales - Redevance instituée au profit du Bureau interprofessionnel du Cognac - Nature de cet organisme.

19-09 La loi du 27 septembre 1940 qui a prévu la création de bureaux nationaux de répartition dotés de la personnalité civile a été maintenue en vigueur par l'ordonnance du 9 août 1944. Le bureau interprofessionnel du Cognac, étant régi par l'arrêté du 9 juillet 1946 pris en exécution de cette loi, a donc la personnalité civile.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ADET SEWARD, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ETABLIS PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 13 MARS 1968 AU TITRE DE LA REDEVANCE INSTITUEE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL DES VINS ET EAUX DE VIE DE COGNAC, POUR LA PERIODE 1965 A 1968 ; VU LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940 ; LES ORDONNANCES DES 3 AOUT ET 9 AOUT 1944 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 24 AOUT 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES ARRETES DES 5 JANVIER 1941, 4 DECEMBRE 1944 ET 9 JUILLET 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS A SON ENCONTRE ET PAR LEQUEL IL LUI EST RECLAME UNE SOMME DE 17 064,61 F, AU TITRE DE LA REDEVANCE INSTITUEE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC, LA SOCIETE ADET SEWARD SE BORNE A SOUTENIR QUE CE BUREAU N'A PAS LA PERSONNALITE MORALE ET QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N 59-2 DU 2 JANVIER 1959 ET CELLES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 53-633 DU 25 JUILLET 1953 NE LUI PERMETTENT PAS DE PERCEVOIR DES TAXES PARAFISCALES ; CONS. QUE LE BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC EST REGI PAR L'ARRETE DU 9 JUILLET 1946 ; QUE CET ARRETE A ETE PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940, MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE SUR LE TERRITOIRE CONTINENTAL ; QUE L'ARTICLE 9 DE CETTE LOI DISPOSE QUE "CHACUN DES BUREAUX NATIONAUX DE REPARTITION EST DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE" ; QUE, PAR SUITE, LE BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC EST UN DES BUREAUX NATIONAUX DE REPARTITION ET A LA PERSONNALITE CIVILE ; QU'AINSI L'UNIQUE MOYEN INVOQUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR SOUTENIR QUE CE BUREAU N'ETAIT PAS HABILITE A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; QUE LA SOCIETE ADET SEWARD N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ; REJET .

Références :

Loi 1940-09-27 Art. 9
Loi 53-633 1953-07-25 Art. 1
Ordonnance 1944-08-09
Ordonnance 59-2 1959-01-02 Art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1975, n° 83254
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/02/1975

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