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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 février 1975, 93919

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93919
Numéro NOR : CETATEXT000007650784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-10;93919 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - Vote par correspondance - Irrégularités diverses.

28-03 Des fautes graves, nombreuses et diverses ayant affecté les conditions dans lesquelles il a été fait usage, à l'occasion du second tour des élections, du procédé de vote par correspondance, un nombre important de suffrages émis ne peut être regardé comme étant l'oeuvre personnelle des électeurs. d'autre part, malgré les dispositions de l'article r.18 du code électoral, la liste des électeurs de la commune ayant voté par correspondance, accompagnée des demandes et justifications produites par les électeurs et des récépissés de dépôt délivrés par l'administration des postes, n'a pas été déposée sur la table du bureau de vote pendant la durée du scrutin. l'ensemble de ces irrégularités conduit, compte tenu de l 'écart de voix entre les candidats, à annuler les opérations électorales.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 28 JANVIER 1974, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LUIGI Z... DEMEURANT FORT LUIGGI, ROUTE DE CARDO A BASTIA CORSE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LES 23 ET 30 SEPTEMBRE 1973 DANS LES COMMUNES DU CANTON DE CAPO-BIANCO POUR LA DESIGNATION DU CONSEILLER GENERAL ; VU LE DECRET N° 67-1 DU 1ER JANVIER 1967 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DU SIEUR X... : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA REQUETE DU SIEUR X... AIT ETE PRESENTEE AU CONSEIL D'ETAT PLUS D'UN MOIS APRES LA DATE DE NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, CETTE REQUETE EST RECEVABLE ;
SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES FAUTES GRAVES, NOMBREUSES ET DIVERSES ONT AFFECTE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE FAIT USAGE, A L'OCCASION DU SECOND TOUR DES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 SEPTEMBRE 1973 POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE CAPO-BIANCO CORSE DU PROCEDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ; QU'UN NOMBRE IMPORTANT DES SUFFRAGES AINSI EMIS NE PEUT ETRE REGARDE COMME ETANT L'OEUVRE PERSONNELLE DES ELECTEURS AUXQUELS ILS ONT ETE ATTRIBUES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, MALGRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R.18 DU CODE ELECTORAL, QUE LA LISTE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE CINO AYANT VOTE PAR CORRESPONDANCE, ACCOMPAGNEE DES DEMANDES ET JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LES ELECTEURS ET DES RECEPISSES DE DEPOT DELIVRES PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES N'A PAS ETE DEPOSEE SUR LA TABLE DU BUREAU DE VOTE PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN, CE QUI A PRIVE LE DELEGUE DU SIEUR LUIGI DES Y... D'EXERCER SON CONTROLE ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE CES IRREGULARITES, COMPTE TENU DE L'ECART DE VOIX ENTRE LE CANDIDAT PROCLAME ELU ET LE SIEUR X..., ONT ETE DE NATURE A VICIER LES OPERATIONS ELECTORALES ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION FORMEE A L'ENCONTRE DE CETTE ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2.- LES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 SEPTEMBRE 1973 POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE CAPO-BIANCO SONT ANNULEES. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R18


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1975, n° 93919
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. P.F. Racine
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/02/1975

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