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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 février 1975, 82107

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82107
Numéro NOR : CETATEXT000007649203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-12;82107 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Dispositions de l'article 42 de la loi du 23 février 1963 étendant aux bénéficiaires des législations sociales agricoles les prescriptions des articles L - 403 à L - 408 du code de la sécurité sociale.

01-08-01-02, 03-02-06, 42-02, 55-04-02-01, 62-02-01 Les dispositions des articles L. 403 à L. 408 du code de la sécurité sociale, relatives au contentieux du contrôle technique, ont été rendues applicables aux bénéficiaires des législations sociales agricoles par l'article 42 de la loi du 23 février 1963, modifiant l'article 1040 du code rural, lequel a également prévu que les modalités de cette application seraient fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions sont donc devenues applicables aux bénéficiaires des législations sociales agricoles le 7 janvier 1966, date à laquelle a été pris le décret dont l'intervention était nécessaire à l'entrée en vigueur des prescriptions de l'article 42 de la loi du 23 février 1963. Par suite, des faits antérieurs au 7 janvier 1966 ne pouvaient donner lieu à l'application d'une sanction disciplinaire à l'encontre d'un praticien sur le fondement des articles L. 403 à L. 408 du code de la sécurité sociale.

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - Assurances sociales agricoles - Contentieux du contrôle technique - Date d'entrée en vigueur des prescriptions de l 'article 42 de la loi du 23 février 1963 étendant aux bénéficiaires des législations sociales agricoles les dispositions des articles L - 403 à L - 408 du code de la sécurité sociale.

MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - Assurances sociales agricoles - Contentieux du contrôle technique - Date d'entrée en vigueur des prescriptions de l'article 42 de la loi du 23 février 1963 étendant aux bénéficiaires des législations sociales agricoles les dispositions des articles L - 403 à L - 408 du code de la sécurité sociale.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Généralités - Faits survenus à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux - Date d'entrée en vigueur des prescriptions de l'article 42 de la loi du 23 février 1963 étendant aux bénéficiaires des législations sociales agricoles les dispositions des articles L - 403 à L - 408 du code de la sécurité sociale.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Contentieux du contrôle technique - Date d'entrée en vigueur des prescriptions de l'article 42 de la loi du 23 février 1963 étendant aux bénéficiaires des législations sociales agricoles les dispositions des articles L - 403 à L - 408 du code de la sécurité sociale.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION, PENDANT SIX MOIS, DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LES DECRETS DU 7 JANVIER 1959, DU 12 MAI 1960, DU 4 JUILLET 1960, LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE, ONT ETE RENDUES APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI DE FINANCES DU 23 FEVRIER 1963, MODIFIANT L'ARTICLE 1040 DU CODE RURAL, LEQUEL A EGALEMENT PREVU QUE LES MODALITES DE CETTE APPLICATION SERAIENT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE CE DECRET, DONT L'INTERVENTION ETAIT NECESSAIRE POUR QUE CETTE DISPOSITION DE L'ARTICLE 42 SUSMENTIONNE DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 PUT ENTRER EN VIGUEUR, A ETE PRIS LE 7 JANVIER 1966 ; QUE, PAR SUITE, C'EST SEULEMENT A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT DEVENUES APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LES FAITS INVOQUES DANS LA PLAINTE FORMEE PAR LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE CONTRE LE SIEUR X... SONT ANTERIEURS AU 7 JANVIER 1966 ; QU'AINSI ILS N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ET, PAR SUITE, NE POUVAIENT DONNER LIEU A L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, IL Y LIEU D'ANNULER LA DECISION EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA DECISION EN DATE DU 13 FEVRIER 1970 DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE NORMANDIE QUI LUI A INFLIGE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; ANNULATION ; RENVOI DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES .

Références :

Code de la sécurité sociale L.403 à 408 Code rural 1040
Décret 1966-01-07
Loi 1963-02-23 Finances art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1975, n° 82107
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/02/1975

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