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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 février 1975, 90158

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90158
Numéro NOR : CETATEXT000007614336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-12;90158 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels - Frais de transport.

19-04-02-07-02 L'utilisation par le contribuable de moyens collectifs de transport aurait entrainé en l'espèce un accroissement important de la durée de ses déplacements quotidiens entre son domicile et le lieu de son travail. Par suite l'utilisation d'une voiture individuelle est justifiée [1].

Références :


1. même affaire Conseil d'Etat 1974-01-16 Avant dire droit


Texte :

REQUETE DU SIEUR X. , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DU 16 JANVIER 1974, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'EXAMINER LES JUSTIFICATIONS DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS EXPOSES PAR LE SIEUR X. EN 1968 ET D'APPORTER AU CONSEIL D'ETAT TOUS ELEMENTS LUI PERMETTANT NOTAMMENT D'APPRECIER S'IL Y A LIEU, EN L'ESPECE, DE DEDUIRE SES FRAIS DE TRANSPORT EN VOITURE AUTOMOBILE ET NON PAS SEULEMENT LES FRAIS QU'AURAIT ENTRAINES L'USAGE DE MOYENS COLLECTIFS DE TRANSPORT ; SUR LES FRAIS DE TRANSPORT : - CONS. QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUQUEL IL A ETE PROCEDE QUE L'UTILISATION PAR LE SIEUR X. DE MOYENS COLLECTIFS DE TRANSPORT AURAIT ENTRAINE UN ACCROISSEMENT IMPORTANT DE LA DUREE DES DEPLACEMENTS QUOTIDIENS DU REQUERANT ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ; QUE, PAR SUITE, L'UTILISATION PAR LE SIEUR X. D'UNE VOITURE INDIVIDUELLE ETAIT JUSTIFIEE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE EVALUATION DES FRAIS EXPOSES DE CE FAIT EN LES FIXANT A 2 400 F ; SUR LES FRAIS DE NOURRITURE SUPPLEMENTAIRES : - CONS. QUE LES FRAIS DE NOURRITURE SUPPLEMENTAIRES EXPOSES PAR LE SIEUR X. EN 1968 DU FAIT QUE LE REQUERANT DEVAIT DEJEUNER A PROXIMITE DE SON LIEU DE TRAVAIL DOIVENT ETRE LIMITES A 1 440 F ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE DEDUIRE DU REVENU BRUT DU SIEUR X. POUR 1968 UNE SOMME DE 3 840 F ; DEDUCTION DE 3 840 F SUR LE REVENU BRUT DU REQUERANT POUR 1968 ; DECHARGE ; REFORMATION DU JUGEMENT EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1975, n° 90158
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Grangé Cabane
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 12/02/1975

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