| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1975, 92426

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1973 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE L'ADMINISTRATION A LA SOCIETE ... EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1963, 1964 ET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ... A REALISE UNE OPERATION DE CONSTRUCTION-VENTE A ... ; QUE, FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT LES DECLARATIONS DES RESULTATS POUR LES ... EXERCICES 1963, 1964 ET 1965, ELLE A ETE TAXEE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'IL EN EST RESULTE UN LITIGE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; QUE CE DERNIER A RENDU DEUX JUGEMENTS AVANT-DIRE-DROIT DONT LE SECOND EST ATTAQUE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1968, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE "...", EN VERTU DE L'ARTICLE 223-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'APPORTER PAR TOUS MOYENS, COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES, LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR LE SERVICE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE, D'UNE PART, D'EXAMINER L'ENSEMBLE DES PIECES COMPTABLES DE LADITE SOCIETE AFFERENTES A LA PERIODE LITIGIEUSE, ET DE DIRE SI ELLES SONT DE NATURE A JUSTIFIER LES RESULTATS D'EXPLOITATION, D'AUTRE PART, DE RECHERCHER SI, A DEFAUT DE COMPTABILITE PROBANTE, LA SOCIETE "..." A APPORTE LA PREUVE PAR TOUS MOYENS EXTRA-COMPTABLES, DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS CONTESTEES. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR UN SECOND JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 30 MARS 1973, A, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1943-8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE EN VUE, D'UNE PART, D'OBTENIR DU SERVICE TOUS ELEMENTS RELATIFS AUX MODALITES SELON LESQUELLES IL AVAIT DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE " ... " ET, D'AUTRE PART, DE FAIRE RECHERCHER SI LES PRIX DE CESSION PRATIQUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'ETAIENT PAS MINORES PAR RAPPORT AUX "JUSTES PRIX" ET AUX PRIX NORMAUX ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES ELEMENTS QUI FIGURAIENT DANS LE DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE AVANT L'EXPERTISE ETAIENT SUFFISANTS POUR PERMETTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONNAITRE LA METHODE ADOPTEE PAR L'ADMINISTRATION POUR EVALUER LES BASES DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION NE PEUT ETRE ADMINISTREE AU MOYEN D'UNE RECONSTITUTION THEORIQUE DES RECETTES ; QUE LA REFERENCE AUX JUSTES PRIX OU AUX PRIX NORMAUX NE POUVAIT CONDUIRE QU'A UNE RECONSTITUTION THEORIQUE DES RECETTES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA NOUVELLE EXPERTISE ETAIT, EN TOUS POINTS, INUTILE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS COMMIS X... AU JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1968 QUE LA SOCIETE ... N'APPORTE PAR AUCUN MOYEN COMPTABLE OU EXTRA-COMPTABLE, LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DES BASES DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMENDE QU'ELLE A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 30 MARS 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.