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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 février 1975, 92464

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92464
Numéro NOR : CETATEXT000007648080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-12;92464 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - [1] - RJ1 Constitution du droit à pension - Fonctionnaires des cadres de l'Etat en service en Algérie postérieurement à l'indépendance - Conditions d'obtention d'une pension à jouissance immédiate - [2] Liquidation des pensions - Entrée en jouissance - Jouissance immédiate - Fonctionnaires des cadres de l'Etat en service en Algérie après l'indépendance - Conditions d'obtention d'une pension à jouissance immédiate.

48-02-02[1], 48-02-02[2] en application de l'article 7 de l'ordonnance du 30 mai 1962, relative à la situation des fonctionnaires des cadres de l'etat en service en algérie après l'accession de ce pays à l'indépendance, le droit à une pension à jouissance immédiate est subordonné à la condition que les intéressés puissent prétendre à une pension d 'ancienneté et donc qu'ils aient, à la date de leur radiation des cadres, l'âge et l'ancienneté de services effectifs exigés à l 'article l. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948. le code annexé à la loi du 26 décembre 1964 n'a eu ni pour objet ni pour effet de modifier, pour les fonctionnaires admis à la retraite après son entrée en vigueur, les conditions prévues par l'ordonnance du 30 mai 1962 pour l 'obtention d'une pension à jouissance immédiate. par suite, la durée de services requise pour l'entrée en jouissance immédiate d'une pension est restée fixée à trente ans [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1968-03-27 Molinari Recueil Lebon p. 2O7


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT LES DECISIONS DU 17 NOVEMBRE 1969, 8 JUILLET 1970 ET 6 MARS 1972 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A REJETE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X..., HENRIETTE , TENDANT A L'OCTROI D'UNE PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962, RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE, AINSI QUE LES DECISIONS CONFIRMATIVES DE CES MEMES DECISIONS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. VU L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 ; L'ANCIEN ET LE NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDANT A LA CONCESSION D'UNE PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE : - CONSIDERANT QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962, RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE, LE DROIT A UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE EST SUBORDONNE, NOTAMMENT, A LA CONDITION QUE LES INTERESSES PUISSENT PRETENDRE A UNE PENSION D'ANCIENNETE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 4 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ISSU DE LA Loi DU 20 SEPTEMBRE 1948, "LE DROIT A PENSION D'ANCIENNETE EST ACQUIS, LORSQUE SE TROUVE REMPLIE, A LA RADIATION DES CADRES, LA DOUBLE CONDITION DE SOIXANTE ANS D'AGE ET DE TRENTE ANNEES ACCOMPLIES DE SERVICES EFFECTIFS" ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, LE NOUVEAU CODE, ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE MODIFIER, POUR LES FONCTIONNAIRES ADMIS A LA RETRAITE APRES SON ENTREE EN VIGUEUR, LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 POUR L'OBTENTION D'UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE ; QU'AINSI LA DUREE DE SERVICES REQUISE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE IMMEDIATE D'UNE PENSION EST RESTEE FIXEE A TRENTE ANS ; QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DAME X... CLAUDINE , QUI A REPRIS L'INSTANCE APRES LE DECES, LE 17 JUIN 1973, DE LA DEMOISELLE X..., SA SOEUR, CELLE-CI, QUI AVAIT ACCOMPLI 28 ANS, 5 MOIS ET 16 JOURS DE SERVICES, NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 SUSVISE DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QUE LA DEMOISELLE X... AURAIT EU L'ANCIENNETE REQUISE POUR BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS, ONT ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A REJETE SA DEMANDE DE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DEMOISELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
CONS. D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, EN DATE DU 23 JUIN 1965, S'IL MENTIONNAIT QUE LA DEMOISELLE X... ETAIT ADMISE "A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE" , AVAIT POUR OBJET, NON DE LUI OCTROYER CETTE PENSION, MAIS DE L'ADMETTRE A LA RETRAITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A REJETE SA DEMANDE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1969, TENDANT A L'OCTROI DE CETTE PENSION N'A PAS RAPPORTE OU MODIFIE CET ARRETE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL ETAIT DEVENU DEFINITIF ET NE POUVAIT DONC ETRE RAPPORTE OU MODIFIE EST EN L'ESPECE INOPERANT ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA PROPOSITION QUI AURAIT ETE FAITE A LA DEMOISELLE X... DE REPORTER LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONS. , ENFIN, QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ADMINISTRATION AIT COMMIS UNE FAUTE, EN DONNANT A LA DEMOISELLE Y... ERRONEES, QUI L'AURAIENT INCITEE A DEMANDER PREMATUREMENT SA RADIATION DES CADRES, CETTE CIRCONSTANCE EST EGALEMENT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LUI A ETE REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE ; SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, EN DATE DU 23 JUIN 1965, ADMETTANT LA DEMOISELLE X... A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE : - CONS. QU'A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ARRETE SUSVISE DU 23 JUIN 1965, QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 29 JUILLET SUIVANT, ETAIT EXPIRE ; QU'AINSI, CES CONCLUSIONS SONT TARDIVES, ET, NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES : ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ANNULE LES DECISIONS ATTAQUEES ; REJET DE LA DEMANDE .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L4
Loi 1948-09-20
Loi 1964-12-26
Ordonnance 1962-05-30 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1975, n° 92464
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/02/1975

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