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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1975, 93516

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93516
Numéro NOR : CETATEXT000007612824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-12;93516 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Application du quotient familial aux revenus répartis sur plusieurs années en vertu de l'article 163 du CGI.

19-04-01-02-03-03 L'imposition des revenus répartis en vertu de l'article 163 du C.G.I. doit être établie en tenant compte du quotient familial auquel le contribuable avait droit, en vertu de l'article 196 bis du C.G.I., pour chacune des années sur lesquelles les revenus ont été répartis.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X DEMEURANT A Z, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES OU REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU MEME CODE ; "LORSQUE, AU COURS D'UNE ANNEE, UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL... ET QUE LE MONTANT DE CE REVENU EXCEPTIONNEL DEPASSE LA MOYENNE DES REVENUS NETS D'APRES LESQUELS CE CONTRIBUABLE A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES TROIS DERNIERES ANNEES, L'INTERESSE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION... - LA MEME FACULTE EST ACCORDEE AU CONTRIBUABLE QUI, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, A EU, AU COURS D'UNE MEME ANNEE, LA DISPOSITION DE REVENUS CORRESPONDANT, PAR LA DATE NORMALE DE LEUR ECHEANCE, A UNE PERIODE DE PLUSIEURS ANNEES". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE REVENU DIFFERE PERCU PAR UN CONTRIBUABLE AU COURS D'UNE MEME ANNEE NE PEUT ETRE REPARTI QUE SUR LES TROIS ANNEES PRECEDANT CELLE DE SA REALISATION ET SUR CETTE DERNIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X Z... EN RETRAITE, A PERCU EN 1969 UN RAPPEL DE DROITS A PENSION AU TITRE DE LA PERIODE 1947-1969 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE REVENU DIFFERE A ETE A BON DROIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, SUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA SITUATION ET LES CHARGES DE FAMILLE X... IL DOIT ETRE TENU COMPTE SONT CELLES EXISTANT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION" ; QUE, SI LE SIEUR X SOUTIENT QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES AURAIENT DU ETRE CALCULEES SUR LA BASE DE TROIS PARTS ET DEMI CORRESPONDANT A LA COMPOSITION DE LA FAMILLE X... IL AVAIT LA CHARGE ANTERIEUREMENT A LA PERIODE D'IMPOSITION, IL EST CONSTANT QU'AU 1ER JANVIER DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 SA SITUATION DE FAMILLE NE LUI PERMETTAIT DE BENEFICIER QUE DU QUOTIENT FAMILIAL DE 2, 5, ET, AU 1ER JANVIER 1969, DU QUOTIENT DE DEUX ; QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES AYANT ETE ETABLIES EN APPLICATION DESDITS QUOTIENTS, LA REQUETE DU SIEUR X DOIT ETRE REJETEE ; DECIDE :
ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 12 CGI 163 CGI 196 Bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1975, n° 93516
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/02/1975

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