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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 février 1975, 93866

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93866
Numéro NOR : CETATEXT000007650775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-12;93866 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Inéligibilité - Ingénieur des travaux ruraux.

28-03-02 inéligibilité, en qualité de conseiller général, d'un ingénieur des travaux ruraux que le directeur départemental de l'agriculture avait déchargé, deux mois avant son élection, "de toute compétence en ce qui concerne le service du génie rural des eaux et forêts dans le canton", mais qui n'en avait pas moins continué à assumer, de par sa qualification et compte tenu des attributions de caractère général qu'il avait conservées pour l'ensemble du département, des responsabilités le faisant tomber sous le coup des dispositions de l 'article l. 195-14. du code électoral.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN , INGENIEUR DES TRAVAUX RURAUX, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES RESPECTIVEMENT PAR LES SIEURS A... ET LE SIEUR Y..., A ANNULE SON ELECTION DU 30 SEPTEMBRE 1973 EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Z...
B... DE MONT-DE-MARSAN ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 195 DU CODE ELECTORAL "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL 14. LES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX, INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUTRES AGENTS DU GENIE RURAL OU DES EAUX ET FORETS, DANS LES CANTONS DE LEUR RESSORT" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI, AVANT SON ELECTION, LE 30 SEPTEMBRE 1973, EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Z...
B... DE MONT-DE-MARSAN, LE SIEUR X..., INGENIEUR DES TRAVAUX RURAUX, A ETE DECHARGE "DE TOUTE COMPETENCE EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS DANS LE CANTON DE MONT-DE-MARSAN" , PAR UNE DECISION PRISE LE 25 JUILLET PRECEDENT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE, IL N'EN A PAS MOINS CONTINUE A ASSUMER, DE PAR SA QUALIFICATION ET COMPTE TENU DES ATTRIBUTIONS DE CARACTERE GENERAL QU'IL A CONSERVEES DANS LE BUREAU "ALIMENTATION EN EAU POTABLE" POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT, AU SEIN DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE DES LANDES, DES RESPONSABILITES DE NATURE A LE FAIRE TOMBER SOUS LE COUP DE L'INELIGIBILITE PREVUE A L'ARTICLE L. 195 PRECITE DU CODE ELECTORAL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SON ELECTION ; REJET .

Références :

Code électoral L195-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1975, n° 93866
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/02/1975

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