Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1975, 94456

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94456
Numéro NOR : CETATEXT000007612827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-12;94456 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Société ayant son siège à l'étranger.

19-03-04-01 Une société ayant son siège à l'étranger peut être assujettie au droit proportionnel de la patente pour un local [entrepôt] dont elle dispose en France.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux imposables - Local dont dispose en France une société ayant son siège à l'étranger.

19-03-04-05 La circonstance qu'une société exerce l'ensemble de son activité à l'étranger ne fait pas obstacle à l'imposabilité au droit proportionnel de la patente d'un entrepôt dont elle dispose en France.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE COMINEX-FIDELIO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AUQUUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DE TOUTE NATURE SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION IMPOSABLE ; QUE, SI LA SOCIETE COMINEX-FIDELIO A SON SIEGE A MONACO, LES LOCAUX A RAISON DESQUELS A ETE ETABLIE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, SITUES DANS LA COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN ALPES-MARITIMES , SONT UTILISES PAR CETTE SOCIETE COMME ENTREPOT POUR LES MARCHANDISES NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'ILS ONT DONC A BON DROIT ETE IMPOSES AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE DE CETTE IMPOSITION ; REJET .

Références :

CGI 1463


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1975, n° 94456
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/02/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.