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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 14 février 1975, 85729

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85729
Numéro NOR : CETATEXT000007651550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-14;85729 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Perte de revenus subie par un enfant du fait du décès de son père - Indemnité allouée jusqu'à l'âge de vingt ans.

60-04-03-02-01 Allocation aux enfants de la victime décédée d'une indemnité compensant la perte de la fraction des revenus de leur père que celui-ci aurait consacrée à leur entretien jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de vingt ans.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Imputation des droits à remboursement de l'Etat subrogé dans les droits d'un agent public - Absence d'imputation sur l'indemnité allouée en réparation de troubles graves dans les conditions d'existence subis en dehors de tout dommage pécuniaire.

60-04-03-03, 60-05-03[22] Etat poursuivant, en application des articles 1er et 5 de l l'ordonnance du 7 janvier 1959, le remboursement des prestations servies aux enfants d'un de ses agents, décédé à la suite d'un accident dont la responsabilité incombait pour partie à un tiers. Si les droits à remboursement peuvent s'imputer sur l'indemnité allouée en remboursement des frais de toute nature consécutifs au décès et résultant notamment de la dispersion des enfants entre différents foyers, ils ne peuvent s'exercer sur l'indemnité allouée en réparation des troubles graves dans les conditions d'existence subis par les enfants de la victime, en dehors de tout dommage pécuniaire, à la suite de la dissolution du foyer familial.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - [1] Enfants de la victime décédée - [2] Imputation des droits à remboursement de l'Etat subrogé dans les droits d'un agent public - Absence d'imputation sur l'indemnité allouée en réparation de la douleur morale.

60-04-03-04[1] Allocation à chaque enfant de la victime décédée d'une indemnité de 4000 francs en réparation de la douleur morale.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Subrogation de l'Etat dans les droits d'un agent public victime d'un dommage - [1] Prestations remboursables à l'Etat en cas de décès de l'agent - [2] Imputation des droits à remboursement de l'Etat - [21] Absence d'imputation sur l'indemnité allouée en réparation de la douleur morale - [22] Absence d'imputation sur l'indemnité allouée en réparation de troubles graves dans les conditions de troubles graves dans les conditions d'existence subis en dehors de tout dommage pécuniaire.

60-04-03-04[2], 60-05-03[21] Etat poursuivant, en application des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le remboursement des prestations servies aux ayants-droit d'un de ses agents, décédé à la suite d'un accident dont la responsabilité incombait pour partie à un tiers. Absence d'imputation des droits à remboursement sur l'indemnité allouée aux enfants de la victime en réparation de la douleur morale qu'ils ont subie.

60-05-03[1] En vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat peut, lorsque le décès de l'un de ses agents est imputable à un tiers, demander le remboursement, notamment, des frais médicaux et l'hospitalisation exposés et des traitements versés durant la maladie de la victime, des frais funéraires, de l'intégralité du capital-décès, ainsi que des arrérages ou du capital représentatif des pensions servies aux orphelins de l'agent.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS D... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DE LA SOMME A REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE SIEUR D... ROGER LE 28 DECEMBRE 1966 ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N 186 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT LE SIEUR D... ROGER , LEUR PERE, A ETE VICTIME LE 23 DECEMBRE 1966, ALORS QU'IL CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR POUR LES BESOINS DU SERVICE DES POSTES, SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE DE LA SOMME, LA DAME D... JOELLE , EPOUSE B..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE DE SES FRERE ET SOEUR D... MICHEL ET D... LYDIE , LA DAME D... MIREILLE , EPOUSE Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE DE SES FRERE ET SOEUR D... GILLES ET D... ANNICK , LA DAME D... MONIQUE , EPOUSE Y..., LE SIEUR D... DIDIER ET LA DAME D... ANNE-MARIE , EPOUSE X..., ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DE CONDAMNER LE DEPARTEMENT DE LA SOMME A LEUR PAYER DIVERSES INDEMNITES ; QUE LEURS PRETENTIONS ONT ETE REJETEES PAR UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1971, DONT LES CONSORTS D... ONT INTERJETE APPEL ; QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DEMANDE, DE SON COTE, QUE LE DEPARTEMENT DE LA SOMME REMBOURSE A L'ETAT LE MONTANT DES PRESTATIONS QU'IL A DU VERSER A LA SUITE DE L'ACCIDENT ET QUI COMPORTENT TANT LES FRAIS MEDICAUX, LES FRAIS D'HOSPITALISATION, LES FRAIS FUNERAIRES ET LE SALAIRE DU SIEUR D... POUR LA PERIODE DU 23 AU 31 DECEMBRE 1966, QUE LES SOMMES PAYEES, D'UNE PART, AU SIEUR D... DIDIER , A LA DAME D... ANNE-MARIE , ET AUX MINEURS D... LYDIE , D... ANNICK , D... GILLES ET D... MICHEL , PRECITES, ET, D'AUTRE PART, A D'AUTRES ENFANTS DU SIEUR D..., LES MINEURS D... NOELLE , D... RAYMOND , D... MARIE-THERESE , D... YOLANDE , D... PHILIPPE ET D... GERARD , POUR LESQUELS IL N'A PAS ETE DEMANDE DE REPARATION AU DEPARTEMENT ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHUTE DU SIEUR D... EST IMPUTABLE A L'ETAT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 186, DONT LA CHAUSSEE, AU LIEU DIT "PETIT BOIS DE HAM" , OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, ETAIT, EN PLUSIEURS ENDROITS, CREUSEE DE TROUS PROFONDS DANS LESQUELS S'ACCUMULAIENT LA BOUE ET LES EAUX DE PLUIE ; QUE, SI LE PREFET DE LA SOMME SOUTIENT QUE DES TRAVAUX DE REFECTION AVAIENT ETE EXECUTES RECEMMENT SUR CETTE ROUTE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL NE PUT ETRE PORTE REMEDE, EN TEMPS UTILE, AUX GRAVES DEFECTUOSITES QUI SONT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ; QU'AINSI, LE DEPARTEMENT DE LA SOMME N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE L'OUVRAGE ETAIT NORMALEMENT ENTRETENU ; CONS. TOUTEFOIS QUE LE SIEUR D... EMPRUNTAIT QUOTIDIENNEMENT LE MEME PARCOURS POUR ASSURER LE SERVICE DE LA DISTRIBUTION DU COURRIER ; QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, IGNORER L'EXISTENCE DES DANGERS AUXQUELS ETAIENT EXPOSES LES USAGERS DU CHEMIN DEPARTEMENTAL ; QU'IL DOIT DONC ETRE TENU POUR PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LEQUEL IL A TROUVE LA MORT ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN NE METTANT A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME QUE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS D... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR REQUETE ;
SUR LE MONTANT DES PREJUDICES INDEMNISABLES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER I DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT ET DE CERTAINES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES, "LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 5 DE LA MEME ORDONNANCE, "LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU, A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS. TOUTEFOIS, CE C... NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER" ; CONS. QU'IL Y A LIEU, POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS D... ET SUR CELLES DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, FONDEES SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, D'EVALUER, D'UNE PART, LE MONTANT DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE DONT LA REPARATION EST DEMANDEE PAR LES CONSORTS D... ET, D'AUTRE PART, EN VUE DE REGLER LES DROITS DE L'ETAT CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA SOMME, L'ENSEMBLE DES PREJUDICES DONT LA REPARATION N'EST PAS DEMANDEE PAR LES INTERESSES, MAIS QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, SE TROUVENT AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DU DECES ;
1. EN CE QUI CONCERNE LES PREJUDICES SUBIS PAR LA DAME D... JOELLE , EPOUSE B..., LA DAME D... MIREILLE , EPOUSE Z..., LA DAME D... MONIQUE , EPOUSE Y..., LE SIEUR D... DIDIER ET LA DAME D... ANNE-MARIE , EPOUSE X... : - CONS. , D'UNE PART, QUE LES REQUERANTS SE BORNENT A DEMANDER LA REPARATION DE LA DOULEUR MORALE QU'ILS ONT EPROUVEE A LA SUITE DU DECES DE LEUR PERE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI EN L'EVALUANT, POUR CHACUN D'EUX, A 4 000 FRANCS ET EN FIXANT A 2 000 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE MONTANT DE LA REPARATION DONT LE DEPARTEMENT DE LA SOMME LEUR EST REDEVABLE ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DECES DU SIEUR D... AIT CAUSE AUX REQUERANTS UN PREJUDICE DE LA NATURE DE CEUX QUI SONT, AU MOINS PARTIELLEMENT, COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; QU'EN PARTICULIER, LE SIEUR D... DIDIER ET LA DAME D... ANNE-MARIE , EPOUSE X..., BIEN QU'ILS FUSSENT ENCORE MINEURS A LA DATE DE L'ACCIDENT, N'ONT SUBI, A... FAIT DE LA MORT DE LEUR PERE, AUCUN DOMMAGE AUTRE QUE LA DOULEUR MORALE QU'ILS ONT EPROUVEE ;
2. EN CE QUI CONCERNE LES MINEURS D... LYDIE , D... ANNICK , D... GILLES ET D... MICHEL : - CONS. , D'UNE PART, QUE CES MINEURS SONT FONDES A DEMANDER LA REPARATION DE LA DOULEUR MORALE QU'ILS ONT SUBIE A... FAIT A... DECES DE LEUR PERE ; QU'ILS ONT EN OUTRE SUBI, A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DU FOYER FAMILIAL ET EN DEHORS DE TOUT DOMMAGE PECUNIAIRE, DES TROUBLES GRAVES DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE DONT ILS SONT EGALEMENT FONDES A DEMANDER REPARATION ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CETTE DOULEUR ET DE CES TROUBLES EN L'EVALUANT, POUR CHACUN D'EUX, A LA SOMME DE 8 000 F ET EN FIXANT A 4 000 F, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DONT LE DEPARTEMENT DE LA SOMME LEUR EST REDEVABLE ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES AUTRES PREJUDICES QU'ONT SUBIS LES MINEURS D... LYDIE , D... ANNICK , D... GILLES ET D... MICHEL ET QUI COMPRENNENT, TANT LA PERTE DE LA FRACTION DES REVENUS DE LEUR PERE QUE CELUI-CI AURAIT CONSACREE A LEUR ENTRETIEN JUSQU'A CE QU'ILS AIENT ATTEINT L'AGE DE VINGT ANS, QUE LES FRAIS DE TOUTE NATURE CONSECUTIFS AU DECES ET RESULTANT NOTAMMENT DE LA DISPERSION DES ENFANTS ENTRE DIFFERENTS FOYERS, EN EVALUANT CES PREJUDICES A 5 000 F POUR LA JEUNE D... LYDIE , 12 000 F POUR LA JEUNE D... ANNICK , 15 000 F POUR LE JEUNE D... GILLES ET 20 000 F POUR LE JEUNE D... MICHEL ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LES INDEMNITES DUES DE CE CHEF PAR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME S'ELEVENT RESPECTIVEMENT A 2 500 F, 6 000 F, 7 500 F ET 10 000 F ;
3. EN CE QUI CONCERNE LES MINEURS D... NOELLE , D... RAYMOND , D... MARIE-THERESE , D... YOLANDE , D... PHILIPPE ET D... GERARD : - CONS. QU'AUCUNE REPARATION N'A ETE DEMANDEE PAR LES REPRESENTANTS LEGAUX DE CES MINEURS ; QU'IL CONVIENT CEPENDANT, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, D'EVALUER CEUX DES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBIS ET QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, SONT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS QUE L'ETAT LEUR A VERSEES A LA SUITE DU DECES DE LEUR PERE ; CONS. QUE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LEUR AGE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CES PREJUDICES EN LES EVALUANT A 25 000 F POUR LA JEUNE D... NOELLE , 30 000 F POUR LE JEUNE D... RAYMOND , 32 000 F POUR LA JEUNE D... MARIE-THERESE ET 35 000 F POUR CHACUN DES JEUNES D... YOLANDE , D... PHILIPPE ET D... GERARD ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE DEPARTEMENT DE LA SOMME PEUT ETRE TENU DE REMBOURSER A L'ETAT LE MONTANT DES PRESTATIONS QU'IL A SERVIES A CHACUN DE CES SIX MINEURS, A CONCURRENCE, RESPECTIVEMENT, DES SOMMES DE 12 500 F, 15 000 F, 16 000 F, 17 500 F, 17 500 F ET 17 500 F ; SUR LES DROITS DE L'ETAT : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER II DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, L'ACTION DE L'ETAT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE CONCERNE NOTAMMENT "LE TRAITEMENT OU LA SOLDE ET LES INDEMNITES ACCESSOIRES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE, LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, LE CAPITAL DECES LES ARRERAGES DES PENSIONS D'ORPHELIN" ; QUE LES PRESTATIONS DONT LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DEMANDE LE REMBOURSEMENT AU DEPARTEMENT DE LA SOMME ET QUI COMPRENNENT, D'UNE PART, LE CAPITAL-DECES ET LES PENSIONS VERSEES AUX ENFANTS MINEURS A... SIEUR D... ET, D'AUTRE PART, LES FRAIS EXPOSES DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES HERITIERS DE LA VICTIME, SONT AU NOMBRE DE CELLES QUE VISE CETTE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; QUE LE MINISTRE EST FONDE A EN POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT, POUR LES PRESTATIONS VERSEES A CHACUN DES ENFANTS DE LA VICTIME, DANS LA LIMITE DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME ET CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, DOIVENT ETRE REGARDES COMME ETANT AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR CES PRESTATIONS ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS MEDICAUX, LES FRAIS D'HOSPITALISATION, LES FRAIS FUNERAIRES ET LES SALAIRES VERSES DU 23 AU 31 DECEMBRE 1966, DONT LE MONTANT TOTAL S'ELEVE A 1 176,57 F, L'ACTION DE L'ETAT PEUT S'EXERCER, SUR LA REPARATION DUE A CHACUN DES QUINZE ENFANTS DU SIEUR D... ET CORRESPONDANT A DES PREJUDICES DE CETTE NATURE, POUR UN QUINZIEME DE CE MONTANT, SOIT 78,44 F ;
1. EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS SERVIES AU SIEUR D... DIDIER , ET A LA DAME D... ANNE-MARIE , EPOUSE X..., ET LA PART DES FRAIS MEDICAUX ET AUTRES INCOMBANT A LA DAME D... JOELLE , EPOUSE B..., A LA DAME D... MIREILLE , EPOUSE Z..., A LA DAME D... MONIQUE , EPOUSE Y..., AU SIEUR D... DIDIER ET A LA DAME D... ANNE-MARIE , EPOUSE X... : - CONS. QUE LES SEULES REPARATIONS AUXQUELLES LE DEPARTEMENT DE LA SOMME EST TENU ENVERS LA DAME D... JOELLE , EPOUSE B..., LA DAME D... MIREILLE , EPOUSE Z..., LA DAME D... MONIQUE , EPOUSE Y..., LE SIEUR D... DIDIER ET LA DAME D... ANNE-MARIE , EPOUSE X..., SE RAPPORTENT A LA DOULEUR MORALE EPROUVEE PAR LES INTERESSES ; QU'AINSI LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'IMPUTATION, SUR LES INDEMNITES QUI LEUR SONT DUES, NI DES PRESTATIONS SERVIES AU SIEUR D... DIDIER ET A LA DAME D... ANNE-MARIE , EPOUSE X..., NI DE LA PART DES FRAIS MEDICAUX ET AUTRES INCOMBANT AUX CINQ ENFANTS CI-DESSUS DESIGNES DU SIEUR D... ; 2. EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS SERVIES AUX MINEURS D... LYDIE , D... ANNICK , D... GILLES ET D... MICHEL ET LA PART DES FRAIS MEDICAUX ET AUTRES QUI LEUR INCOMBE : - CONS. QUE L'ETAT A VERSE A LA JEUNE D... LYDIE , AU TITRE DU CAPITAL DECES ET DES ARRERAGES DE PENSION, DES SOMMES DE 1 486,25 F ET 4 064,81 F, SOIT AU TOTAL, AVEC UN QUINZIEME DES FRAIS MEDICAUX ET AUTRES, 5 629,50 F ; QUE CETTE SOMME EXCEDE LE MONTANT DE LA REPARATION QUI LUI EST DUE PAR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME POUR LES PREJUDICES VISES PAR L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET QUI A ETE EVALUEE CI-DESSUS A 2 500 F ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LES DROITS DE L'ETAT S'ELEVENT, DU CHEF DE LA JEUNE D... LYDIE , A LA SOMME DE 2 500 F ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA JEUNE D... ANNICK , LES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT AU TITRE DU CAPITAL-DECES SOIT 1 486,25 F, ET LA QUOTE-PART DES FRAIS MEDICAUX ET AUTRES S'ELEVENT ENSEMBLE A 1 564,69 F ; QUE CETTE SOMME EST INFERIEURE AU MONTANT DE LA REPARATION DUE A LA JEUNE D... ANNICK POUR LES PREJUDICES VISES PAR L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET DOIT, PAR SUITE, ETRE ALLOUEE A L'ETAT ; QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE JEUNE D... GILLES , A QUI L'ETAT A VERSE, AU TITRE DU CAPITAL-DECES, UNE SOMME DE 1 486,25 F, QUI, AUGMENTEE D'UN QUINZIEME DES FRAIS MEDICAUX ET AUTRES, EST INFERIEURE A L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE PAR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME AU TITRE DES PREJUDICES VISES PAR L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; QUE, PAR SUITE, L'ETAT EST EGALEMENT FONDE A DEMANDER L'IMPUTATION, SUR L'INDEMNITE DUE A CE MINEUR, D'UNE SOMME DE 1 564,69 F ; QU'EN CE QUI CONCERNE ENFIN LE JEUNE D... MICHEL , LES PRESTATIONS SERVIES PAR L'ETAT, QUI COMPRENNENT LE CAPITAL-DECES, LES ARRERAGES DE PENSION VERSES AU 9 MARS 1974 ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION QUI LUI EST DUE JUSQU'A SA MAJORITE SOIT RESPECTIVEMENT 1 486,25 F, 6 759,28 F ET 4 653,57 F, S'ELEVENT AU TOTAL, AVEC LE QUINZIEME DES FRAIS MEDICAUX ET AUTRES, A LA SOMME DE 12 977,54 F ; QUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE AU MONTANT DE LA REPARATION DUE AU JEUNE D... MICHEL POUR LES PREJUDICES VISES PAR L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET FIXEE A 10 000 F ; QU'AINSI, LES DROITS DE L'ETAT, DU CHEF DES PRESTATIONS SERVIES AU JEUNE D... MICHEL , SE MONTENT A 10 000 F ;
3. EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS SERVIES AUX MINEURS D... NOELLE , D... RAYMOND , D... MARIE-THERESE , D... YOLANDE , D... PHILIPPE ET D... GERARD : - CONS. QUE LES PRESTATIONS SERVIES A CHACUN DE CES MINEURS ET COMPRENANT LE CAPITAL-DECES, LES ARRERAGES DE PENSION VERSES AU 9 MARS 1974 ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION QUI LEUR EST DUE JUSQU'A LEUR MAJORITE, AUGMENTEES, POUR CHACUN D'EUX, D'UNE SOMME DE 78,44 F REPRESENTANT LEUR PART DES FRAIS MEDICAUX ET AUTRES, S'ELEVENT RESPECTIVEMENT AUX SOMMES DE 11 101 F POUR LA JEUNE D... NOELLE , 12 166,46 F POUR LE JEUNE D... RAYMOND , 14 065,99 F POUR LA JEUNE D... MARIE-THERESE ET 15 413,41 F POUR LES JEUNES D... YOLANDE , D... PHILIPPE ET D... GERARD ; QUE CES SOMMES SONT INFERIEURES A L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN QUI SERAIT DUE A CHACUN D'EUX EN REPARATION DES PREJUDICES VISES PAR L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT A L'ETAT ; CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A DEMANDER QUE LE DEPARTEMENT DE LA SOMME REMBOURSE A L'ETAT LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES AUX MINEURS D... LYDIE , D... ANNICKK , D... GILLES , D... MICHEL , D... NOELLE , D... RAYMOND , D... MARIE-THERESE , D... YOLANDE , D... PHILIPPE ET D... GERARD , Y COMPRIS LEUR PART DES FRAIS MEDICAUX ET AUTRES, A CONCURRENCE, RESPECTIVEMENT, DES SOMMES DE 2 500 F, 1 564,69 F, 1 564,69 F, 10 000 F, 11 101 F, 12 166,46 F, 14 065,99 F, 15 413,41 F, 15 413,41 F ET 15 413,41 F, SOIT, AU TOTAL, UN MONTANT DE 99 203,06 F ; SUR LES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS D... : - CONS. QU'IL RESSORT DE LA COMPARAISON DU MONTANT DES PREJUDICES INDEMNISABLES ET DE CELUI DES DROITS DE L'ETAT, TELS QU'ILS ONT ETE DETERMINES CI-DESSUS, QUE LE DEPARTEMENT DE LA SOMME DEVRA VERSER AU SIEUR D... DIDIER UNE INDEMNITE DE 2 000 F, A CHACUNE DES DAMES D... JOELLE , EPOUSE B..., D... MIREILLE , EPOUSE Z..., D... MONIQUE , EPOUSE Y..., ET D... ANNE-MARIE , EPOUSE X..., UNE INDEMNITE DE 2 000 F EGALEMENT, A LA JEUNE D... LYDIE UNE INDEMNITE DE 4 000 F, A LA JEUNE D... ANNICK UNE INDEMNITE DE 8 435,31 F, AU JEUNE D... GILLES UNE INDEMNITE DE 9 935,31 F ET AU JEUNE D... MICHEL UNE INDEMNITE DE 4 000 F ; SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LES CONSORTS D... ONT DROIT AUX INTERETS DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES A COMPTER A... 16 SEPTEMBRE 1970, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE LEUR REQUETE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 1ER FEVRIER 1972 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME ; ANNULATION ; CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DE LA SOMME A PAYER : A LA DAME D... JOELLE , EPOUSE B..., LA SOMME DE 2 000 F ; A LA DAME D... MIREILLE , EPOUSE Z..., 2 000 F ; A LA DAME D... MONIQUE , EPOUSE Y..., 2 000 F ; AU SIEUR D... DIDIER , 2 000 F ; A LA DAME D... ANNE-MARIE , EPOUSE X..., 2 000 F ; A LA DEMOISELLE D... LYDIE , 4 000 F ; A LA DEMOISELLE D... ANNICK , 8 435,31 F ; AU SIEUR D... GILLES , 9 935,31 F ; AU SIEUR D... MICHEL , 4 000 F AVEC INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER A... 16 SEPTEMBRE 1970 ; CAPITALISATION AU 1ER FEVRIER 1972 DES INTERETS ECHUS A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET ; LEDIT DEPARTEMENT PAIERA 99 203,06 F A L'ETAT ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES CONSORTS D... ET A...
C... DU MINISTRE DES P. ET T. ; DEPENS DE 1RE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DUDIT DEPARTEMENT .

Références :

Code civil 1154
Ordonnance 1959-01-07 Art. 1 et 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1975, n° 85729
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 14/02/1975

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