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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 14 février 1975, 90598

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90598
Numéro NOR : CETATEXT000007647791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-14;90598 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Imputation des droits à remboursement de la caisse de sécurité sociale - Article L - 397 du code de la sécurité sociale - Limites résultant de la loi du 27 décembre 1973.

60-04-03-03, 60-05-04 Dans le cas où un accident ne présente pas le caractère d'un accident du travail, les droits à remboursement des caisses de sécurité sociale peuvent s'exercer, en vertu de l'article L. 397 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1973, sur la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées et au préjudice esthétique et d'agrément. Par suite, ces droits peuvent s'imputer, notamment, sur la fraction de l'indemnité allouée en réparation des troubles dans les conditions d'existence qui couvre les troubles physiologiques subis par la victime. En l 'espèce, imputation sur le quart de cette indemnité, évaluée à 80000 francs.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Imputation des droits à remboursement de la caisse - Article L - 397 du code de la sécurité sociale - Limites résultant de la loi du 27 décembre 1973 - Imputation sur une partie de l'indemnité allouée en réparation des troubles dans les conditions d'existence.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 24 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... RAYMOND UNE SOMME DE 76 752,95 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 14 JUIN 1967 ET A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE LE DROIT DE PRELEVER SUR CETTE SOMME 6 663,58 F, MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A L'OCCASION DE CET ACCIDENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1971, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 14 JUIN 1967 ALORS QU'IL CIRCULAIT A VELOMOTEUR, CHEMIN DE L'ARMEE D'AFRIQUE A MARSEILLE, DU FAIT D'UNE TRANCHEE CREUSEE DANS LA VOIE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE ET REMBLAYEE DE MANIERE DEFECTUEUSE ; QUE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE ET, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE SIEUR X... CONTESTENT LE MONTANT DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE PAR LE JUGEMENT RENDU APRES EXPERTISE, LE 24 JANVIER 1973, PAR LE MEME TRIBUNAL ; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, MALGRE L'IMPORTANCE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL RESTE ATTEINT, LE SIEUR X... NE JUSTIFIE PAS D'UNE DIMINUTION DE SON SALAIRE ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, PRETENDRE ETRE INDEMNISE D'UNE PERTE DE REVENUS ; CONS. , EN REVANCHE, QU'APRES SON ACCIDENT LE SIEUR X... A ETE DANS L'INCAPACITE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT QUATRE MOIS ET QUE LE PREJUDICE QU'IL A SUBI DE CE FAIT DOIT ETRE EVALUE A 4 000 F ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES DOULEURS QU'IL A ENDUREES ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE QUE L'ACCIDENT LUI A CAUSE EN FIXANT GLOBALEMENT CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE A 20 000 F ; QU'ENFIN LES GRAVES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE QU'IL SUBIT DOIVENT ETRE EVALUES A 80 000 F ; QU'A CES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE, IL Y A LIEU D'AJOUTER UNE SOMME DE 5 052 F EXPOSEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A TITRE DE FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION ET UNE SOMME DE 398 F, CORRESPONDANT A DIVERS FRAIS MEDICAUX QUI ONT ETE EXPOSES PAR LA VICTIME ET NE LUI ONT PAS ETE REMBOURSES PAR LA CAISSE PRIMAIRE ; QU'EN REVANCHE, LES DIVERS FRAIS QUE LE SIEUR X... A EXPOSES A L'OCCASION DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES NE DOIVENT PAS ETRE INCLUS DANS LE PREJUDICE INDIVIDUEL, MAIS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES DEPENS ET FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET DONT LE DECOMPTE N'EST PAS CONTESTE ; QU'AINSI LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT S'ELEVE A 109 450 F DONT LES DEUX TIERS, SOIT 72 966,66 F DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE EN EXECUTION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1971 ;
SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'ACCIDENT N'ENTRE PAS DANS CEUX REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 : "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRALITE PHY SIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT" ; CONS. QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE JUSTIFIE DE DEBOURS S'ELEVANT A 6 663,58 F A TITRE D'INDEMNITES JOURNALIERES ET DE FRAIS MED ICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION ; QUE CES DEPENSES NE PEUVENT , EN VERTU TU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, APPLICABLES A LA PRESENTE ESPECE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, S'IMPUTER QUE SUR LA PART DE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE ASSURANT LA REPARATION DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, C'EST-A-DIRE AUX INDEMNITES ALLOUEES EN COMPENSATION DES PERTES DE SALAIRES SUBIES, EN REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION PAYES, TANT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUE PAR LA VICTIME ET, ENFIN, DE LA FRACTION DE L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DE TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE QUI COUVRE LES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES SUBIS PAR LA VICTIME ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CET ELEMENT D'INDEMNISATION DOIT ETRE EVALUE A 20 000 F ; QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA PART DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE SUR LAQUELLE PEUT S'IMPUTER LA CREANCE DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE S'ELEVE A LA SOMME DE 19 633,33F SUPERIEURE A LADITE CREANCE ; QUE CELLE-CI PEUT, DES LORS, ETRE INTEGRALEMENT RECOUVREE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOMME QUE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... DOIT ETRE RAMENEE A 66 303,08 F ET QUE LA SOMME QUE LA SOCIETE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE DOIT ETRE MAINTENUE A 6 663,58 F ; DISPOSITIF EN CE SENS ; REFORMATION ; REJET DU SURPLUS ET DU RECOURS INCIDENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .

Références :

Code de la sécurité sociale L397
Loi 1973-12-27 Art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1975, n° 90598
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Mottin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 14/02/1975

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