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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 février 1975, 80470

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80470
Numéro NOR : CETATEXT000007648958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-19;80470 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Bouleversement de l 'économie du contrat - Absence - Marché à forfait - Dépenses supplémentaires causées par des pluies exceptionnelles.

39-03-02-02 Pluies exceptionnelles ayant contrarié l'exécution de travaux au cours des mois de Juillet, Août, Octobre et Novembre 1960 puis en janvier et Février 1961 et entraîné des dépenses supplémentaires pour les entrepreneurs. Compte tenu de l'importance du marché à forfait, ces dépenses supplémentaires ne pouvaient être regardées comme ayant été de nature à bouleverser l'économie du contrat : absence d'indemnisation à ce titre.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Dépenses supplémentaires imputables au fait de l'administration - Erreurs de conception.

39-05-01-02 Les difficultés exceptionnelles et imprévisibles rencontrées dans l 'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à une indemnité au profit des entrepreneurs que dans la mesure où ceux-ci justifient soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à un fait de l 'administration. Pluies exceptionnelles ayant contrarié l'exécution de travaux au cours des mois de Juillet, Août, Octobre et Novembre 1960 puis en Janvier et Février 1961 et entraîné des dépenses supplémentaires pour les entrepreneurs. Compte tenu de l'importance du marché à forfait, ces dépenses supplémentaires ne pouvaient être regardées comme ayant été de nature à bouleverser l'économie du contrat. Toutefois la prolongation de certains travaux au delà du 31 Décembre 1960 étant due à des erreurs de conception de l 'administration et au retard apporté par celle-ci à l'exécution de ses propres engagements, les entrepreneurs peuvent prétendre à une indemnité en réparation des dépenses exceptionnelles des mois de Janvier et Février 1961 et qu'ils ont supportées par le fait de l 'administration.


Texte :

RECOURS AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD D'UNE PART UNE SOMME DE 2 208 576 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 2 JANVIER 1962 ET D'AUTRE PART UNE SOMME DE 1 050,49 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1964 EN REGLEMENT D'UNMARCHE N 414 DU 17 JUILLET 1959 PASSE A FORFAIT POUR LA CONSTRUCTION D'UN DEPOT AMERICAIN A VATRY MARNE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE A FORFAIT APPROUVE LE 17 JUILLET 1959, LA SOCIETE ANONYME DES ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD, LA SOCIETE VIASPHALTE ET TROIS AUTRES ENTREPRENEURS SE SONT ENGAGES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A EXECUTER, POUR LE COMPTE DE L'AUTORITE MILITAIRE, LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN DEPOT DE MATERIEL SITUE DANS LA REGION DE VATRY MARNE ET DESTINES AUX FORCES AMERICAINES ; QU'A LA SUITE DE MODIFICATIONS IMPOSEES PAR L'ADMINISTRATION ET DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES PARTIES, LES DELAIS D'EXECUTION ONT ETE PROROGES PAR UN AVENANT DU 10 DECEMBRE 1960 ET QUE LEUR TERME A ETE FIXE, POUR L'ENSEMBLE DU MARCHE, A LA DATE DU 15 AVRIL 1961 ; QUE, CEPENDANT, LA RECEPTION PROVISOIRE N'EST INTERVENUE QUE LE 15 MAI 1961 ; QU'APRES AVOIR FORMULE DES RESERVES SUR LE DECOMPTE DEFINITIF, ARRETE A LA SOMME DE 46 246 352,55 F DEDUCTION FAITE DES PENALITES POUR RETARD, LES ENTREPRENEURS ONT PRESENTE, LE 23 OCTOBRE 1961, UN MEMOIRE EN RECLAMATION CONTRE CE DECOMPTE, PUIS ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, QUI A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LEUR REQUETE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1970 ; QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ;
SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE DES ENTREPRENEURS RELATIFS AUX CONSEQUENCES DES INTEMPERIES : 1. EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES POUR LE REMBLAIEMENT DES ABRIS STRADLEY : - CONS. , D'UNE PA RT, QUE LES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ET IMPREVISIBLES RENCONTREES DANS L'EXECUTION D'UN MARCHE A FORFAIT NE PEUVENT OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE AU PROFIT DES ENTREPRENEURS QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI JUSTIFIENT SOIT QUE CES DIFFICULTES ONT EU POUR EFFET DE BOULEVERSER L'ECONOMIE DU CONTRAT, SOIT QU'ELLES SONT IMPUTABLES A UN FAIT DE L'ADMINISTRATION ; QUE SI, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'IMPORTANCE DU MARCHE, LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES EN L'ESPECE PAR LES ENTREPRENEURS A LA SUITE DES PLUIES EXCEPTIONNELLES QUI ONT CONTRARIE L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT S'AGIT AU COURS DES MOIS DE J UILLET, AOUT, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1960, PUIS EN JANVIER ET FEVRIER 1961 , NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE DE NATURE A BOULEVERSER L'ECONOMIE DU CONTRAT ET SI LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR A ACCORDE LA REPARATION INTEGRALE DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS ONT EXPOSEES DE CE CHEF, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PROLONGATION DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DES ABRIS AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1960 EST DUE A DES ERREURS DE CONCEPTION DE L'ADMINISTRATION ET AU RETARD APPORTE PAR CELLE-CI A L'EXECUTION DE SES PROPRES ENGAGEMENTS ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE SI, PAR L'AVEN ANT DU 10 DECEMBRE 1960, LES ENTREPRENEURS ONT RENONCE A TOUTE DEMANDE D'INDEMNITE POUR LES CONSEQUENCES ONEREUSES DE CERTAINS DES RETARDS IMPUTABLES A L'ADMINISTRATION, CETTE RENONCIATION, SUIVANT LES TERMES EXPRES DE L'AVENANT, NE VISAIT QUE LA PERIODE ANTERIEURE AU 10 DECEMBRE 1960 ; QU'AINSI, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE NE SAURAIT OPPOSER LES STIPULATIONS DE CET AVENANT A CELLES DES PRETENTIONS DES ENTREPRENEURS QUI SE RAPPORTENT A UNE PERIODE POSTERIEURE ; QUE, DES LORS, LES ENTREPRENEURS SONT FONDES A PRETENDRE A UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS ONT EXPOSEES POUR FAIRE FACE AUX INTEMPERIES EXCEPTIONNELLES DES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1961 ET QU'ILS ONT SUPPORTEES PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CES DEPENSES EN FIXANT A 250 000 F L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE DE CE CHEF ;
2. EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES POUR RETARD : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RETARD DE TRENTE JOURS QUI A MOTIVE L'APPLICATION D'UNE PENALITE DE 240 000 F EST ENTIEREMENT IMPUTABLE AUX DIFFICULTES QU'ONT RENCONTREES LES ENTREPRENEURS, EN JANVIER ET FEVRIER 1961, DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DES ABRIS ET AUXQUELLES ILS ONT ETE EXPOSES, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DU FAIT DE L'ADMINISTRATION ELLE-MEME ; QUE LE DELAI SUPPLEMENTAIRE QU'ILS ONT DEMANDE DE CE FAIT NE POUVAIT LEUR ETRE REFUSE NI PAR LE MOTIF QU'ILS AURAIENT NEGLIGE D'OBSERVER LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE VI-7 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES POUR LE DECOMPTE DES JOURNEES D'INTEMPERIES, NI POUR LA RAISON QU'ILS AURAIENT RENONCE, PAR L'AVENANT PRECITE DU 10 DECEMBRE 1960, LEQUEL NE VISE QUE LA PERIODE ANTERIEURE A SA SIGNATURE, A RECLAMER DES DELAIS SUPPLEMENTAIRES POUR DES DIFFICULTES QUI NE SONT APPARUES QUE PAR LA SUITE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER AUX ENTREPRENEURS LA PENALITE DE 240 000 F MISE A LEUR CHARGE PAR L'ADMINISTRATION ; 3. EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE FONDATION ET DE REVETEMENT DES ROUTES : - CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE FONDATION DES ROUTES, QUI AVAIENT ETE CONFIES A LA SOCIETE VIASPHALTE ET QUI DEVAIENT, SELON LES PREVISIONS INITIALES DES PARTIES, ETRE TERMINES LE 1ER JUILLET 1960, N'ONT PU ETRE ACHEVES QUE DANS LES PREMIERS JOURS DE DECEMBRE ; QUE, SI CE RETARD EST LA CONSEQUENCE DU DELAI QUI A ETE NECESSAIRE A LA SOCIETE CAMPENON-BERNARD POUR EXECUTER LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT QUI LUI INCOMBAIENT, L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LA SOCIETE CAMPENON-BERNARD S'EST TROUVEE D'ACHEVER LES TERRASSEMENTS DANS LES DELAIS PREVUS EST ELLE-MEME IMPUTABLE A DES RETARDS ADMINISTRATIFS QUI L'ONT CONTRAINTE A DIFFERER DE PLUS DE SIX MOIS LE COMMENCEMENT DE CES TRAVAUX ; QU'AINSI, LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES ENGAGEES PAR LA SOCIETE VIASPHALTE POUR EXECUTER LES TRAVAUX DE FONDATION ET DE REVETEMENT DES ROUTES DANS LES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES EXCEPTIONNELLEMENT DEFAVORABLES DU SECOND TRIMESTRE DE 1960 ONT EU POUR CAUSE, NON LE FAIT DE SES COTRAITANTS, MAIS CELUI DE L'ADMINISTRATION ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA REPARATIONDES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN FAIT DE L'ADMINISTRATION N'EST PAS SUBORDONNEE A L'OBSERVATION, PAR L'ENTREPRENEUR, DES STIPULATIONS DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES RELATIVES AU DECOMPTE DES JOURNEES D'INTEMPERIES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE DE CE CHEF A LA SOCIETE CAMPENON-BERNARD, PRISE EN TANT QUE MANDATAIRE DE LA SOCIETE VIASPHALTE, UNE INDEMNITE DE 57 525 F ;
4. EN CE QUI CONCERNE LE "REGALAGE" DES TERRES VEGETALES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLE AU MARCHE, "TOUTES LES REPARATIONS DES TALUS NECESSITEES PAR DES TASSEMENTS OU PAR LE RAVINEMENT DES EAUX DE PLUIE, AINSI QUE TOUS LES GLISSEMENTS ET EBOULEMENTS QUI POURRAIENT SURVENIR DANS LES DEBLAIS ET LES REMMBLAIS EN COURS D'EXECUTION OU DANS L'ANNEE QUI SUIVRA LEUR REALISATION, SERONT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR, SAUF SI CES DEFORMATIONS PROVIENNENT DE CAS DE FORCE MAJEURE" ; QU'AINSI, PAR DEROGATION AUX REGLES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES A FORFAIT, LE CONTRAT PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LA REPARATION DES TALUS EST, DE PLEIN DROIT, PRISE EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION LORSQUE LEUR DEFORMATION A POUR CAUSE UN CAS DE FORCE MAJEURE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES PLUIES QUI SONT TOMBEES SUR LE CHANTIER DE JUILLET 1960 A FEVRIER 1961 ET QUI ONT ENDOMMAGE LES TALUS EN COURS D'EXECUTION DES TRAVAUX DOIVENT ETRE REGARDEES, EN RAISON DE LEUR ABONDANCE ET DE LEUR DUREE EXCEPTIONNELLES, COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER AUX ENTREPRENEURS LE SUPPLEMENT DE DEPENSE QU'ILS ONT EXPOSE DE CE FAIT ET DONT LE MONTANT S'ELEVE A 43 301 F ;
SUR LES AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE DES ENTREPRENEURS : 1. EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES IMPUTEES A L'ABSENCE DE RACCORDEMENT FERROVIAIRE : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION SE FUT ENGAGEE ENVERS LES ENTREPRENEURS A ASSURER, DANS LEUR INTERET, LE RACCORDEMENT AU RESEAU DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DE L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER DONT LA CONSTRUCTION CONSTITUAIT L'UN DES OBJETS DU MARCHE ; QU'AINSI, LA CIRCONSTANCE QUE C E RACCORDEMENT N'A ETE REALISE QU'APRES LA FIN DES TRAVAUX, ALORS QUE LES ENTREPRENEURS AVAIENT ENVISAGE D'ACHEMINER PAR LA VOIE FERREE UNE PARTIE DES MATERIAUX MIS EN OEUVRE SUR LE CHANTIER, N'EST PAS DE NATURE A LEUR OUVRIR UN DROIT A INDEMNITE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT, SUR CE POINT, AUX CONCLUSIONS DES ENTREPRENEURS ET CONDAMNE L'ETAT A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 172 413 F ; 2. EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'ENLEVEMENT DES TERRES VEGETALES EN EXCEDENT : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION S'EST OPPOSEE A L'UTILISATION, POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMBLAIEMENT, D'UNE PARTIE DE LA TERRE VEGETALE DONT DISPOSAIENT LES ENTREPRENEURS ; QUE SI, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE, CETTE TERRE ETAIT, EN EXECUTION DES STIPULATIONS DU CONTRAT, DESTINEE A RECOUVRIR LES ABRIS, IL EST CONSTANT QUE LE VOLUME DE TERRE DISPONIBLE EXCEDAIT LES QUANTITES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CES OUVRAGES ; CONS. QUE LE MINISTRE N'ALLEGUE PAS QUE LE MATERIAU DONT S'AGIT FUT IMPROPRE A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMBLAIEMENT ; QU'EN IMPOSANT AUX ENTREPRENEURS UNE SUJETION QUI N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA BONNE EXECUTION DES OUVRAGES, L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LES DEPENSES QU'ONT SUPPORTEES LES ENTREPRENEURS POUR EVACUER, EN FIN DE CHANTIER, UN EXCEDENT DE 30 000 METRES CUBES DE TERRE VEGETALE ET QUI S'ELEVENT A LA SOMME DE 119 400 F ; 3. EN CE QUI CONCERNE LES RETOUCHES APPORTEES A LA PENTE DES TALUS : - CONS. QUE CETTE PENTE AVAIT ETE FIXEE A 45 DEGRES PAR L'ADMINISTRATION, MALGRE LES OBSERVATIONS PRESENTEES A PLUSIEURS REPRISES PAR LES ENTREPRENEURS ET FAISANT RESSORTIR QU'ELLE ETAIT EXCESSIVE ; QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QU'EN EXIGEANT QUE L'ANGLE DES TALUS AVEC L'HORIZONTALE FUT DE 45 DEGRES, L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE ERREUR DE CONCEPTION RENDANT INEVITABLES LES DESORDRES AUXQUELS LES ENTRE PRENEURS ONT DU PORTER REMEDE AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ; CONS. QUE, SI L'ARTICLE 82 PRECITE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS GENERALES MET LA REPARATION DES TALUS A LA CHARGE DES ENTREPRENEURS, CETTE STIPULATION RESERVE EXPRESSEMENT LE CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE LE VICE DE CONCEPTION EST ASSIMILABLE A LA FORCE MAJEURE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LES RETOUCHES RENDUES NECESSAIRES PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION ET EVALUEES A 58 383 F ;
4. EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE STOCKAGE ET DE GARDIENNAGE DU MATERIEL DES ENTREPRISES : - CONS. QUE LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES FONT OBLIGATION A L'ENTREPRENEUR D'ENLEVER EN FIN DE MARCHE SON MATERIEL ET SES MATERIAUX EN EXCEDENT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE COMPTE TENU DES DIFFICULTES D'EXECUTION EXCEPTIONNELLES RENCONTREES EN JANVIER ET FEVRIER 1961, L'ENTREPRENEUR AVAIT DROIT A CE QUE LE DELAI D'EXECUTION DU MARCHE FUT PROLONGE D'UN MOIS ET QUE SON TERME FUT FIXE AU 15 MAI 1961 ; QU'AINSI EN OBLIGEANT L'ENTREPRENEUR A PROCEDER A UNE EVACUATION ACCELEREE QUI S'EST TERMINEE EFFECTIVEMENT LE 8 MAI 1961, L'ADMINISTRATION A IMPOSE A SON COCONTRACTANT DES OBLIGATIONS EXCEDANT CELLES QUI RESULTAIENT POUR LUI DU MARCHE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN EVALUANT A 10 000 F LE PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR L'ENTREPRENEUR ; QU'AINSI LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE EST FONDE A DEMANDER QUE L'INDEMNITE DE 96 800 F ALLOUEE A CE TITRE PAR LES PREMIERS JUGES SOIT RAMENEE A 10 000 F ; 5. EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'APPLICATION D'UN ENDUIT SUR LES SURFACES A PEINDRE : - CONS. QUE LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DONT SE PREVAUT L'ADMINISTRATION ET QUI PREVOIENT, SUR TOUTES LES SURFACES DEVANT ETRE PEINTES, UN FINI LISSE, L'ENLEVEMENT DES TACHES ET DES MARQUES DE JOINTS DE COFFRAGE, AINSI QUE DE TOUTES POUSSIERES, SALETES, TACHES D'HUILE ET DES EFFLORESCENCES, N'EXIGENT PAS QU'UN ENDUIT SOIT APPLIQUE SUR LES SURFACES DE BETON AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX DE PE INTURE ; QU'AINSI, EN LEUR DONNANT L'ORDRE D'APPLIQUER UN ENDUIT SUR LES SURFACES A PEINDRE, L'ADMINISTRATION A IMPOSE AUX ENTREPRENEURS UN TRAVAIL NON PREVU AU MARCHE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER AUX ENTREPRENEURS LES DEPENSES QU'ILS ONT EXPOSEES DE CE FAIT ET DONT LE MONTANT, NON CONTESTE, S'ELEVE A LA SOMME DE 8 364 F ; 6. EN CE QUI CONCERNE LES FONDATIONS DU PONT DE LA VAURE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRENEUR A RENCONTRE, A LA COTE PREVUE PAR LES DOCUMENTS JOINTS AU MARCHE, UNE COUCHE DE VASE SUR LAQUELLE IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ETABLIR LES FONDATIONS DU PONT ; QUE, S'IL A PR Y... L'INITIATIVE DE CREUSER 54 CENTIMETRES PLUS BAS SANS AVOIR PREALABLEMENT SOLLICITE UN ORDRE DE SERVICE, IL EST CONSTANT QUE CE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE ETAIT NECESSAIRE A LA BONNE EXECUTION DE L'OUVRAGE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR L'ADMINISTRATION QUE CE TRAVAIL AIT ETE EXECUTE DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES ; QU'AINSI, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE L'ETAT SOIT DECHARGE DE L'INDEMNITE DE 2 445 F QUI A ETE ACCORDEE DE CE CHEF AUX ENTREPRENEURS ;
SUR LE MONTANT, EN PRINCIPAL, DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT : - CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, COMPTE TENU DES CONDAMNATIONS NON CONTESTEES EN APPEL ET S'ELEVANT A 122 501,42 F, L'INDEMNITE DE 2 208 576 F ACCORDEE AUX ENTREPRENEURS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE RAMENEE A LA SOMME DE 911 919,42 F, A LAQUELLE S'AJOUTE UNE SOMME DE 1 050,49 F REPRESENTANT LE MONTANT DES INTERETS MORATOIRES DUS PAR L'ETAT POUR LE RET ARD APPORTE A L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DEFINITIF ET NON CONTESTEE PAR LE RECOURS, SOIT, AU TOTAL, 912 969,91 F ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. , D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 11 MAI 1953, RELATIF AU REGLEMENT DES MARCHES DE L'ETAT, LE TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE DE 1 POUR 100 EST APPLICABLE AUX INTERETS DUS POUR L'ENSEMBLE DES CREANCES DE L'ENTREPRENEUR QUI TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LES STIPULATIONS DU CONTRAT OU DANS UNE FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION DANS L'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS ; QU'AINSI, LA SOMME DE 911 919,42 F DOIT PORTER INTERETS A UN TAUX SUPERIEUR DE 1 POUR 100 AUX TAUX D'ESCOMPTE SUCCESSIVEMENT PRATIQUES PAR LA BANQUE DE FRANCE A COMPTER DE LA DATE DU 2 JANVIER 1962 A LAQUELLE LES INTERETS ONT ETE ACCORDES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET QUI N'EST PAS CONTESTEE PAR LES PARTIES ; QUE LES INTERETS AINSI CALCULES SERONT CAPITALISES, COMME L'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, LES 23 DECEMBRE 1964, 1ER JUILLET 1966 ET 11 FEVRIER 1970 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS AU MEME TAUX ; QU'UNE NOUVELLE CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE EN APPEL LE 6 JANVIER 1972 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'AINSI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA SOMME DE 1 050,49 F, DEMANDEE LE 23 DECEMBRE 1964, DOIT, COMME L'ONT EGALEMENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, PORTER INTERETS A COMPTE R DE CETTE DATE AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE DE 1 POUR 100, CES INTERETS ETANT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS LES 1ER JUILLET 1966 ET 11 FEVRIER 1970 ; QU'UNE NOUVELLE CAPITALISATION A ETE DEMANDEE EN APPEL LE 6 JANVIER 1972, ALORS QU'IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; REDUCTION DE LA SOMME DUE PAR L'ETAT A912 969,91 F ; A CONCURRENCE DE 911 919,42 F, SOMME PORTANT INTERETS AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE DE 1 % A COMPTER DU 2 JANVIER 1962 ; INTERETS CAPITALISE PRODUISANT EUX-MEMES INTERETS AU MEME TAUX LES 23 DECEMBRE 1964, 1ER JUILLET 1966, 11 FEVRIER 1970 ET 6 JANVIER 1972 ; DE MEME POUR LA SOMME RESTANTE DE 1 050,49 F DONT LE TAUX D'ESCOMPTE DES INTERETS SERA MAJORE DE 1 % A COMPTER DU 23 DECEMBRE 1964 ; REFORMATION DU JUGEMENT EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE .

Références :

Code civil 1154
Décret 1953-05-11 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1975, n° 80470
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/02/1975

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