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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 février 1975, 85528

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85528
Numéro NOR : CETATEXT000007651542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-19;85528 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Caractère non obligatoire - Refus de délivrance d'un passeport.

01-03-01-02, 26-03[1], 49-04[1] Aucune des dispositions du décret de la convention nationale du 7 Décembre 1792, de la loi du 14 Ventôse an IV et du décret du 13 Avril 1861 n'oblige le préfet ou le sous-préfet à motiver la décision par laquelle il refuse de délivrer ou de renouveler un passeport.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Liberté d'aller et de venir - Passeports - Délivrance - [1] Refus - Absence de motivation - [2] Pouvoirs de l'administration - [3] Pouvoirs du juge - Contrôle restreint.

26-03[2], 49-04[2] Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de passeport formée par un ressortissant français, d'apprécier si les déplacements de l'intéressé à l'étranger sont de nature à compromettre la sûreté publique et de refuser, pour ce motif, la délivrance ou le renouvellement du passeport. Ni la circonstance que le parquet aurait estimé que les faits établis à la charge d'un particulier ne justifiaient pas l'ouverture de poursuites pénales, ni l'intervention d'une loi d'amnistie n'interdisent à l'autorité administrative de se fonder sur ces faits pour apprécier l'opportunité de refuser de délivrer ou de renouveler un passeport, qui est une mesure de police ne présentant, en elle-même, aucun caractère répressif ou disciplinaire.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Passeports - Délivrance - [1] Refus - Absence de motivation - [2] Pouvoirs de l'administration - [3] Pouvoirs du juge - Contrôle restreint.

26-03[3], 49-04[3], 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la légalité des motifs d'un refus de délivrance ou de renouvellement de passeport.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Refus de délivrance d'un passeport.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... YANN , DEMEURANT 21, PLACE DUGUESCLIN A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE SAINT-MALO EN DATE DU 1ER AVRIL 1970 PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PASSEPORT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DE LA CONVENTION NATIONALE DU 7 DECEMBRE 1792 ; VU LA LOI DU 14 VENTOSE AN IV ; VU LE DECRET DU 13 AVRIL 1861 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU DECRET DE LA CONVENTION NATIONALE DU 7 DECEMBRE 1792, DE LA LOI DU 14 VENTOSE AN IV ET DU DECRET DU 13 AVRIL 1861, LES PASSEPORTS A L'ETRANGER SONT DELIVRES PAR LES PREFETS ET SOUS-PREFETS ; QU'AUCUNE DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES N'OBLIGE LE PREFET OU LE SOUS-PREFET A MOTIVER LA DECISION PAR LAQUELLE IL REFUSE DE DELIVRER OU DE RENOUVELER UN PASSEPORT ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE PASSEPORT FORMEE PAR UN RESSORTISSANT FRANCAIS, D'APPRECIER SI LES DEPLACEMENTS DE L'INTERESSE A L'ETRANGER SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SURETE PUBLIQUE ET DE REFUSER, POUR CE MOTIF, LA DELIVRANCE OU LE RENOUVELLEMENT DU PASSEPORT ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE SAINT-MALO, EN DATE DU 1ER AVRIL 1970, REFUSANT AU SIEUR X... DE RENOUVELER SON PASSEPORT, REPOSERAIT SUR UN MOTIF ETRANGER AUX NECESSITES DE LA SURETE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE PRESCRITE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ET CONCERNANT DES ATTENTATS COMMIS EN 1968 DANS LES DEPARTEMENTS BRETONS ; QUE LES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE ONT ETE COMMUNIQUES AU CONSEIL D'ETAT ET PORTES, EN COURS D'INSTANCE, A LA CONNAISSANCE DU REQUERANT ; QUE LE SIEUR X..., QUI NE DISCUTE PAS LA MATERIALITE DES FAITS RELATES PAR CES PROCES-VERBAUX, SE BORNE A SOUTENIR, D'UNE PART, QUE L'ENQUETE N'A PAS ABOUTI A SON INCULPATION ET, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS SUR LESQUELS ELLE A PORTE ONT ETE AMNISTIES PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;
CONSIDERANT QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE PARQUET AURAIT ESTIME QUE LES FAITS ETABLIS A LA CHARGE DU SIEUR X... NE JUSTIFIAIENT PAS L'OUVERTURE DE POURSUITES PENALES, NI L'INTERVENTION D'UNE LOI D'AMNISTIE, N'INTERDISAIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE SE FONDER SUR CES FAITS POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE PRENDRE UNE MESURE DE POLICE QUI NE PRESENTE, PAR ELLE-MEME, AUCUN CARACTERE REPRESSIF OU DISCIPLINAIRE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE SOUS-PREFET DE SAINT-MALO DES DANGERS QUE POURRAIENT COMPORTER, POUR LA SECURITE PUBLIQUE, LES DEPLACEMENTS DU SIEUR X... A L'ETRANGER N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE SAINT-MALO EN DATE DU 1ER AVRIL 1970 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1861-04-13
Loi 1969-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1975, n° 85528
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/02/1975

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