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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 février 1975, 86672 et 86672bis

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86672;86672bis
Numéro NOR : CETATEXT000007649627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-19;86672 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence - Code de la sécurité sociale - article L - 261 - Arrêté approuvant une convention conclue par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et une seule des organisations syndicales nationales les plus représentatives de médecins.

01-04-02, 39-02-03, 62-02-01 Un arrêté interministériel du 29 octobre 1971 avait approuvé une convention conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l 'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d 'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et, d 'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français. Faute d'avoir été signée par la Fédération des médecins de France, cette convention était intervenue en violation de l'article L.261 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juillet 1971, d'après lequel la convention devait être conclue par "la ou les organisations syndicales nationales les plus représentatives de médecins". Illégalité de l'arrêté interministériel, bien que la Fédération des médecins de France ait ultérieurement adhéré à la convention.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION - Approbation d'une convention qui n'avait pas été conclue par toutes les parties prévues par la loi - Illégalité.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Convention nationale conclue avec les organisations syndicales de médecins - Approbation - Approbation d'une convention signée par une seule des organisations les plus représentatives - Illégalité.


Texte :

REQUETES DU SYNDICAT DES MEDECINS DU RHONE ET DU SIEUR X... GUY TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1971 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE : - CONS. QUE LE SYNDICAT DES MEDECINS DU RHONE ET LE SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, ONT INTERET ET, PAR SUITE, QUALITE POUR ATTAQUER L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1971 APPROUVANT LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SYNDICAT DES MEDECINS DU RHONE SOIT AFFILIE A LA FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE QUI A ADHERE A LADITE CONVENTION LE 19 NOVEMBRE 1971 N'EST PAS DE NATURE A PRIVER LE SYNDICAT D'UN INTERET POUR AGIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES AUX REQUETES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE ECARTEES ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 261 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX, "LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES MEDECINS SONT DEFINIS PAR UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA OU LES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE MEDECINS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 262 DU MEME CODE, "LA CONVENTION PREVUE A L'ARTICLE L. 261 . N'ENTRE EN VIGUEUR QU'APRES APPROBATION PAR ARRETE INTERMINISTERIEL" ; CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1971 APPROUVE LA CONVENTION CONCLUE LE 28 OCTOBRE 1971 ENTRE, D'UNE PART, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ET, D'AUTRE PART, LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE CONSTITUE L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE MEDECINS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CONVENTION DONT S'AGIT, A LA CONCLUSION DE LAQUELLE CETTE FEDERATION N'A PAS PARTICIPE, EST INTERVENUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 261 PRECITE DU CODE ET NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE APPROUVEE PAR L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1971 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA FEDERATION EN CAUSE AIT ULTERIEUREMENT ADHERE A CETTE CONVENTION N'EST PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L'ILLEGALITE QUI ENTACHE CET ARRETE, LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ; ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE .

Références :

Code de la sécurité sociale L261, L262
Loi 1971-07-03 Art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1975, n° 86672;86672bis
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/02/1975

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