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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1975, 86881

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86881
Numéro NOR : CETATEXT000007611939 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-19;86881 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Décès de l'exploitant - Exonération de la plus-value en cas de reprise de l 'exploitation par un héritier [art - 41 C - G - ] - Conditions de l 'exonération.

19-04-02-01-03-03 L'exonération est subordonnée notamment à la condition que les biens d'actifs, sur lesquels est constatée une plus-value lors du décès de l'exploitant, soient repris dans la comptabilité du nouvel exploitant pour leur valeur figurant au dernier bilan dressé par l 'ancien exploitant. La seule circonstance que le nouvel exploitant n 'aurait pas immédiatement repris un des biens d'actifs dans sa comptabilité n'implique pas que celui-ci ait décidé de reprendre ce bien dans son patrimoine personnel : cette décision ne peut résulter que d'un bilan régulièrement transmis par le contribuable à l'appui de ses déclarations ou communiqué par lui, et non de documents qu'il n'a pas fournis lui-même. En l'espèce, au premier bilan transmis par le nouvel exploitant, le bien litigieux était inscrit à l'actif pour son ancienne valeur. La plus-value constatée lors du décès de l'ancien exploitant est donc exonérée.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X. X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L' I. R. P. P. A LAQUELLE A ETE ASSUJETTI SON PERE AUJOURD'HUI DECEDE, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 41 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES COMMERCIAUX, LES PLUS-VALUES SUR LES IMMEUBLES CONSTATEES A L'OCCASION DU DECES D'UN EXPLOITANT NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE, LORSQUE L'EXPLOITATION EST CONTINUEE PAR UN OU PLUSIEURS HERITIERS, A CONDITION, NOTAMMENT, QUE CES IMMEUBLES SOIENT REPRIS DANS LA COMPTABILITE DES NOUVEAUX EXPLOITANTS POUR LEUR VALEUR FIGURANT AU DERNIER BILAN DRESSE PAR L'ANCIEN EXPLOITANT ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. DANS LE CAS DE CESSION OU DE CESSATION, EN TOTALITE OU EN PARTIE, D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU MINIERE, L'IMPOT SUR LE REVENU DU EN RAISON DES BENEFICES REALISES DANS CETTE ENTREPRISE ET QUI N'ONT PAS ENCORE ETE IMPOSES EST IMMEDIATEMENT ETABLI . 4. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SONT APPLICABLES DANS LE CAS DE DECES DE L'EXPLOITANT. DANS CE CAS, LES AYANTS DROIT DU DEFUNT DOIVENT PRODUIRE LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT DANS LES SIX MOIS DE LA DATE DU DECES" ; CONS. QUE LE SIEUR X. Y... EST DECEDE LE 3 NOVEMBRE 1965 ; QUE, DANS LE DERNIER BILAN DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE, FIGURAIT UN IMMEUBLE POUR UNE VALEUR DE 6 805 F ; QUE, DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, CET IMMEUBLE FIGURAIT POUR UNE VALEUR DE 40 000 F, ET QU'AINSI UNE PLUS-VALUE IMPORTANTE EST APPARUE A L'OCCASION DU DECES DU SIEUR X. Y... ; QUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE CELUI-CI A ETE REPRISE PAR LE SIEUR X. X... SON FILS ; QU'A L'OCCASION D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DU SIEUR X. Y... , LE 3 MAI 1966, L'ADMINISTRATION A EXAMINE LES DOCUMENTS COMPTABLES DU NOUVEL EXPLOITANT QUE LUI A COMMUNIQUES LE COMPTABLE DE L'ENTREPRISE ET A CONSTATE QUE L'IMMEUBLE SUSMENTIONNE NE FIGURAIT PLUS DANS LA COMPTABILITE ; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT ESTIME QUE LE SIEUR X. X... AVAIT PRIS LA DECISION DE REPRENDRE CET IMMEUBLE DANS SON PATRIMOINE PERSONNEL, A COMPRIS LA PLUS-VALUE CONSTATEE DANS LES BENEFICES DU SIEUR X. Y... IMPOSABLES AU NOM DE SES HERITIERS ; CONS. QUE, POUR ESTIMER QUE LE SIEUR X. X... AVAIT PRIS LA DECISION DE NE PAS REINSCRIRE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A L'ACTIF DE SON ENTREPRISE, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT SE FONDER QUE SUR DES BILANS REGULIEREMENT TRANSMIS PAR LE CONTRIBUABLE A L'APPUI DE SES DECLARATIONS OU COMMUNIQUES PAR LUI, MAIS NON SUR DES DOCUMENTS QU'IL N'A PAS FOURNIS LUI-MEME ; QU'AU PREMIER BILAN TRANSMIS PAR LE SIEUR X. X... A L'APPUI DE LA DECLARATION DE SES BENEFICES COMMERCIAUX, L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT INSCRIT A L'ACTIF ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE A ETE COMPRISE DANS LES BENEFICES DU SIEUR X. Y... ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, LE SIEUR X. X... EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION ETABLIE SUR LA PLUS-VALUE CONSTATEE A L'OCCASION DU DECES DU SIEUR X. Y... ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSEE AU REQUERANT .

Références :

CGI 41 CGI 201


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1975, n° 86881
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/02/1975

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