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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1975, 88710

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88710
Numéro NOR : CETATEXT000007614331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-19;88710 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES - [1] Légalité des bases de répartition des dépenses - Intérêt des propriétaires aux travaux - [2] Nature du contentieux des taxes syndicales.

54-06-05-01 Les taxes syndicales prévues par la loi du 21 juin 1865 et les textes qui l'ont modifiée étant assimilées à des contributions directes, les jugements les concernant sont exonérés du droit de frais de justice.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence de dépens - Jugements relatifs aux taxes établies par les associations syndicales autorisées de propriétaires d'un lotissement.

19-03-05-01[1] Si les bases de répartition ont pris en compte une réduction des cotisations d'une catégorie de propriétaires, c'est parce que la municipalité avait décidé de prendre à sa charge le montant desdites cotisations correspondant à cette réduction. Les propriétaires dont la cotisation n'a pas été réduite n'ont donc pas été lésés. Lorsqu'un ensemble de travaux comprend d'une part des équipements qui ne profitent qu'à certains propriétaires, d'autre part des équipements qui profitent à l'ensemble des propriétaires, le coût des premiers doit être individualisé pour permettre une répartition des charges en fonction de l'intérêt qu'a chaque propriétaire à l'exécution des travaux. A défaut d'une telle individualisation, les bases de répartition sont illégales.

19-03-05-01[2] Les taxes syndicales prévues par la loi du 21 juin 1865 sont assimilées aux contributions directes. Les jugement et arrêt rendus en cette matière sont donc exonérés du droit de frais de justice.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MAURICE Y..., DEMEURANT, ... A VICHY ALLIER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 SEPTEMBRE 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN B... DES COTISATIONS QUI ONT ETE ETABLIES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888 ET PAR LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1926 ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 NOTAMMENT SES ARTICLES 41 ET 43 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 PORTANT REGLEMENTATION D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888 ET PAR LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1926, RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES : "AUSSITOT APRES SON ENTREE EN FONCTIONS, LE SYNDICAT FAIT PROCEDER AUX OPERATIONS NECESSAIRES POUR DETERMINER LES BASES D'APRES LESQUELLES LES DEPENSES DE L'ASSOCIATION SONT REPARTIES ENTRE LES INTERESSES. CES BASES DOIVENT ETRE ETABLIES DE TELLE SORTE QUE CHAQUE PROPRIETE SOIT IMPOSEE EN RAISON DE L'INTERET QU'ELLE A A L'EXECUTION DES TRAVAUX..." ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., MEMBRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE DONT LE SIEGE EST A BELLERIVE-SUR-ALLIER, A CONTESTE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, A L'OCCASION DU PREMIER ROLE ETABLI CONFORMEMENT A LA REPARTITION DES DEPENSES AFFERENTES A L'EXECUTION D'UNE PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX DE VOIRIE ET D'ASSAINISSEMENT DU LOTISSEMENT, LES COTISATIONS MISES A SA CHARGE A RAISON DES LOTS N° 15 DE L'ILOT 3 ET N° 8 DE L'ILOT 4 DONT IL EST PROPRIETAIRE ; QUE, PAR LES MOYENS QU'IL INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE EN B... DESDITES COTISATIONS, LE REQUERANT ENTEND CRITIQUER LES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES SUSANALYSEES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE DECOTE EN FAVEUR DES PROPRIETAIRES DE LOTS BATIS : CONSIDERANT QUE LA REPARTITION DES DEPENSES QUI A SERVI DE BASE A L'ETABLISSEMENT DES DEUX COTISATIONS CONTESTEES A ETE FAITE EN FONCTION DE LA SUPERFICIE DE CHAQUE PARCELLE ET DE LA LONGUEUR DE LEUR FACADE SUR LES VOIES DU LOTISSEMENT A RAISON DES DEUX TIERS POUR LE PREMIER ELEMENT ET DU TIERS POUR LE SECOND ; QU'EN OUTRE, LES COTISATIONS AFFERENTES AUX LOTS BATIS ETAIENT AFFECTEES D'UN X... DE 50% ; QUE LE SIEUR BENHAMOU A...
Z...
X... ET SOUTIENT QUE LES PROPRIETAIRES DES LOTS BATIS N'AYANT PAS UN INTERET MOINDRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE VOIRIE ET D'ASSAINISSEMENT QUI ONT DONNE LIEU AUX DEPENSES AINSI REPARTIES QUE LES PROPRIETAIRES DES LOTS NON BATIS, Z...
X... MECONNAIT LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE POSE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; QU'AINSI, LA BASE DE REPARTITION DES DEPENSES SERAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DE CONSENTIR UN X... DE 50% SUR LE MONTANT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX LOTS BATIS A ETE PRISE PAR LE BUREAU SYNDICAL EN MEME TEMPS QU'IL FIXAIT LES AUTRES ELEMENTS DES BASES DE REPARTITION, LORS DE SA REUNION EN DATE DU 7 JUIN 1969 APRES QU'IL EUT RECU L'ASSURANCE QUE LA COMMUNE DE BELLERIVE-SUR-ALLIER PRENDRAIT A SA CHARGE LES SOMMES CORRESPONDANT AUDIT X... ; QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, APPROUVEE LE 4 MARS 1970, ET DONT LA LEGALITE N'EST PAS CONTESTEE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE BELLERIVE-SUR-ALLIER, CONFIRMANT LES ASSURANCES DONNEES AU BUREAU SYNDICAL, A DECIDE DE PRENDRE EN CHARGE LA SOMME CORRESPONDANT A LA DECOTE SUSANALYSEE. QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION PRISE PAR LE BUREAU SYNDICAL DE CONSENTIR L'X... LITIGIEUX NE DOIT PAS ETRE REGARDEE COMME AYANT AFFECTE LES BASES DE REPARTITION CONTESTEES ; QUE LES SOMMES RECUES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE EN EXECUTION DE LA DELIBERATION SUSANALYSEE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BELLERIVE-SUR-ALLIER L'ONT ETE EN L'ACQUIT DES COTISATIONS DUES PAR LES PROPRIETAIRES DE LOTS BATIS ET QUE LE BUREAU SYNDICAL N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE LEUR DONNER UNE AUTRE AFFECTATION. QUE LE SIEUR Y... N'ALLEGUE PAS QUE LES SOMMES AINSI RECUES AIENT ETE INSUFFISANTES POUR COUVRIR LE MONTANT DES DECOTES CONSENTIES AUX PROPRIETAIRES DES LOTS BATIS ; QU'AINSI, LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE MAUVAISE REPARTITION DES DEPENSES AFFERENTES AUX TRAVAUX : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE A DECIDE, AU COURS DE L'ANNEE 1968, D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE VOIRIE ET D'ASSAINISSEMENT SUR LE LOTISSEMENT ET D'EFFECTUER CES TRAVAUX EN DEUX TRANCHES, LA PREMIERE DEVANT CONCERNER LES ILOTS OU ZONES N°S1, 2, 3, 6 ET 7 ET LA SECONDE, "LES RUES NOUVELLES DES ZONES 4 ET 5", ETANT ENTENDU - AINSI QUE CELA RESULTE NOTAMMENT DU PLAN D'ENSEMBLE DU DOSSIER D'ADJUDICATION VISE LE 3 JUILLET 1968 PAR L'INGENIEUR EN CHEF ADJOINT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ALLIER ET DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU SYNDICAT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1968 - QUE LES TRAVAUX A EFFECTUER SUR LE BOULEVARD "C" QUI SEPARE LES DEUX GROUPES D'ILOTS SUSMENTIONNES SERAIENT INCLUS DANS LA PREMIERE TRANCHE. QUE LE SIEUR Y... FAIT VALOIR QUE LES BASES RETENUES POUR LA REPARTITION DES DEPENSES DE CETTE PREMIERE TRANCHE ONT EU POUR EFFET DE FAIRE SUPPORTER AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS DU BOULEVARD "C" DONT LA PROPRIETE EST SITUEE DANS LES ZONES 4 OU 5, UNE QUOTE-PART DE DEPENSES HORS DE PROPORTION AVEC L'INTERET QU'ILS ONT RETIRE DESDITS TRAVAUX DES LORS QU'ILS ONT SUPPORTE NON SEULEMENT UNE PART DES TRAVAUX A EFFECTUER SUR LE BOULEVARD "C" MAIS AUSSI UNE QUOTE-PART DU COUT DES TRAVAUX EFFECTUES AU TITRE DE LA VOIRIE INTERNE DU PREMIER GROUPE D'ILOTS AUXQUELS ILS N'AVAIENT AUCUN INTERET ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE POUVAIT, PAR L'ORGANE DE SON SYNDICAT, ARRETER LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT QU'ELLE JUGEAIT UTILE DE REALISER, REPARTIR L'EXECUTION DE CES TRAVAUX EN PLUSIEURS TRANCHES ET DETERMINER LA CONSISTANCE DE CES TRANCHES, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 LUI FAISAIENT EN REVANCHE OBLIGATION DE DETERMINER LES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES AFFERENTES A CES TRAVAUX DE TELLE MANIERE QUE CHAQUE PROPRIETE FUT IMPOSEE EN RAISON DE L'INTERET QU'ELLE AVAIT A L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, LE BOULEVARD "C" SEPARAIT LES DEUX GROUPES D'ILOTS DONT L'AMENAGEMENT DEVAIT FAIRE L'OBJET DE DEUX TRANCHES DE TRAVAUX DISTINCTS ET CONSTITUAIT UNE PARTIE COMMUNE AUX DEUX SOUS-ENSEMBLES DU LOTISSEMENT QUI AVAIENT ETE CONSTITUES POUR L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ASSOCIATION SYNDICALE DEVAIT INDIVIDUALISER, AU SEIN DE LA DEPENSE GLOBALE RELATIVE AUX TRAVAUX DE LA PREMIERE TRANCHE, LE COUT DES TRAVAUX EFFECTUES SUR LE BOULEVARD "C" EN VUE DE LE REPARTIR ENTRE LES PROPRIETAIRES DES LOTS DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT ; QU'A DEFAUT DE L'AVOIR FAIT, L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DU COUT DES TRAVAUX DONT S'AGIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LADITE REPARTITION A ETE FAITE SUR DES BASES IRREGULIERES. QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE LES BASES DE REPARTITION AURAIENT ETE ETABLIES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REFUSE DE LUI ACCORDER LA B... DES COTISATIONS LITIGIEUSES ;
SUR LES DEPENS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1096 BIS DEVENU L'ARTICLE 1018-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LE CONSEIL D'ETAT EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT EXONERES DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE" ; QUE LES TAXES SYNDICALES PREVUES PAR LA LOI DU 21 JUIN 1865 ET LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIEE SONT ASSIMILEES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QUE, DES LORS, LES JUGEMENTS LES CONCERNANT SONT AU NOMBRE DE CEUX AUXQUELS S'APPLIQUE LA DISPOSITION PRECITEE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR LES DEPENS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 7 JUILLET 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2.- IL EST ACCORDE AU SIEUR BENHAMOU B... DES COTISATIONS QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE CHANTEMERLE EN VUE D'AVOIR PAIEMENT D'UN PREMIER ACOMPTE SUR SA QUOTE-PART DES DEPENSES AFFERENTES A LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX DE VOIRIE ET D'ASSAINISSEMENT. ARTICLE 3.- LES DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS DE JUSTICE LIQUIDES A LA SOMME DE 75 F, AINSI QUE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT AU TAUX DE 30 F, QUE LES PREMIERS JUGES ONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y..., SERONT REVERSES A CE DERNIER.
ARTICLE 4.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR Y... EN APPEL ET QUI S'ELEVENT A 30 F LUI SERONT REMBOURSES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE. ARTICLE 5.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

CGI 1018
Décret 1926-12-21
Décret 1927-12-18 art. 41
Loi 1865-06-21
Loi 1888-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1975, n° 88710
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/02/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

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