| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1975, 92021 et 92763

1. REQUETE DE LA DAME X. Y... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE LE SIEUR X. A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ET, SUBSIDIAIREMENT, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE AFFERENTE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; 2. RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A INSUFFISAMMENT ANALYSE DANS LES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE LES CONCLUSIONS ET MOYENS PRESENTES PAR LA DAME X. , QUI A REPRIS L'INSTANCE APRES LE DECES DE SON MARI, IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE CE JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL A EXPRESSEMENT ET COMPLETEMENT REPONDU AUX DIVERS MOYENS PSENTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS , LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME DE NATURE A ENTRAINER SON ANNULATION ; SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ET SUR LE RECOURS DU MINISTRE : - CONS. QUE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES RESULTENT NOTAMMENT DU RATTACHEMENT, A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, RESPECTIVEMENT A SES REVENUS DES ANNEES 1963 ET 1964 ET A SES REVENUS DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE DEUX VENTES DE TERRAIN, L'UNE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1964 ET L'AUTRE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965 ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION A L'ADMINISTRATION. MAIS, DANS LA LIMITE DU DEGREVEMENT OU DE LA RESTITUTION PRIMITIVEMENT SOLLICITES, IL PEUT FAIRE VALOIR TOUTES CONCLUSIONS NOUVELLES A CONDITION DE LES FORMULER EXPLICITEMENT DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE" ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DU MONTANT DE LA REDUCTION PRIMITIVEMENT SOLLICITEE DU DIRECTEUR PAR LE CONTRIBUABLE POUR CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES, ET DE LA DECISION DU DIRECTEUR EN DATE DU 16 JUIN 1969 QUI A PRONONCE LES DEGREVEMENTS RESULTANT D'UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION DE 2 100 F POUR CHACUNE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, LES CONCLUSIONS DU CONTRIBUABLE DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT NE SONT RECEVABLES QUE DANS LA MESURE OU ELLES TENDENT A UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION DE 46 560 F POUR 1963 ET POUR 1964 ET DE 4 500 F POUR 1965 ; CONS. AUSSI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE SEULS LES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1734 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON LES MAJORATIONS DEFINIES A L'ERTICLE 1729 DUDIT CODE ETAIENT APPLICABLES ; QUE LE MINISTRE NE CONTESTE PAS LE JUGEMENT SUR CE POINT ;
EN CE QUI CONCERNE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA VENTE DU 9 SEPTEMBRE 1964 ; - CONS. QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES REALISEES LORS DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DES TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE, MAIS DISPOSE QUE "TOUTEFOIS LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS AGRICOLES NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. - SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE DONT LE PRIX DE CESSION N'EXCEDE PAS AU METRE CARRE UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET" ; QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 JANVIER 1964, REPRIS A L'ARTICLE 41 NOVODECIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FIXE CE CHIFFRE A TROIS FRANCS POUR LES TERRAINS AGRICOLES AUTRES QUE LES VIGNOBLES ET LES CULTURES FLORALES, FRUITIERES ET MARAICHERES ; QU'ENFIN AUX TERMES DU 1-5 DU MEME ARTICLE 150 TER PRECITE, "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 FRANCS" ; CONS. QUE LA CESSION SUSMENTIONNEE, QUI PORTAIT SUR UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 89 938 METRES CARRES, A ETE CONCLUE POUR UNE SOMME DE 300 000 F, SOIT POUR UN PRIX MOYEN DE 3,33 F PAR METRE CARRE ; QUE LA DAME VEUVE X. X... QUE CE TERRAIN ETAIT GREVE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI EN CE QUE, PREMIEREMENT, IL ETAIT SITUE DANS UNE ZONE RESERVEE, EN CE QUE, DEUXIEMEMENT, IL ETAIT AFFECTE A L'EMPRISE D'UN ECHANGEUR DE CIRCULATION, ET EN CE QU'ENFIN, DU FAIT DE SA SITUATION LE LONG DE LA ROUTE NATIONALE N 20, IL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 QUI INSTITUENT UNE SERVITUDE DE RECUL EN BORDURE DES GRANDS AXES ROUTIERS ; CONS. , D'UNE PART, QUE LA DAME Z... X. N'ETABLIT PAS QUE CE TERRAIN AIT ETE AFFECTE PAR LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE A. D'UNE SERVITUDE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A TOUTE CONSTRUCTION ; QUE, D'AUTRE PART, LE CERTIFICAT DU MAIRE DE A. EN DATE DU 19 AOUT 1968 ATTESTANT QUE LE TERRAIN DONT S'AGIT EST GREVE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI EN RAISON DE SON AFFECTATION A L'ASSIETTE D'UN ECHANGEUR DE CIRCULATION DONT L'ETUDE EST EN COURS, NE SAURAIT ETABLIR QU'AU MOMENT DE LA VENTE, SOIT QUATRE ANNEES AUPARAVANT, LEDIT TERRAIN SUPPORTAIT DEJA CETTE SERVITUDE ; QU'ENFIN, SI CE TERRAIN EST EFFECTIVEMENT FRAPPE D'UNE INTERDICTION DE CONSTRUIRE DU FAIT DE SA SITUATION EN BORDURE D'UN GRAND AXE ROUTIER, CETTE SERVITUDE, QUI N'AFFECTE QU'UNE BANDE DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 12 500 METRES CARRES, SOIT ENVIRON 14 % DE LA SURFACE TOTALE, N'EST PAS, PAR SON IMPORTANCE RELATIVE, DE NATURE A ENLEVER A L'ENSEMBLE DE CE TERRAIN LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR ; QUE LA REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE LEDIT TERRAIN, QUI A ETE VENDU POUR UN PRIX MOYEN SUPERIEUR A 3 F LE METRE CARRE, N'AVAIT PAS, DANS SON ENSEMBLE, CE CARACTERE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA VENTE DU 9 SEPTEMBRE 1964 N'ETAIT PAS IMPOSABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA VENTE DU 9 DECEMBRE 1965 ; - CONS. QUE, DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE CONTRIBUABLE AVAIT SOULEVE DES MOYENS RELATIFS AU BIEN-FONDE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ; QUE, DES LORS, IL ETAIT RECEVABLE A INVOQUER JUSQU'A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION TOUT MOYEN NOUVEAU RELATIF AU BIEN-FONDE DE L'IMPOT ET NOTAMMENT A SOUTENIR QUE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA VENTE DU 9 DECEMBRE 1965 N'ETAIT PAS IMPOSABLE ; QUE, PAR SUITE, LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE ET TIREE DE CE QU'IL S'AGIRAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE, DOIT ETRE ECARTEE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE CONTRIBUABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE A L'EPOQUE FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION". CONS. QUE, PAR ACTE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965, LE SIEUR X. A VENDU UN TERRAIN DE 246 756 METRES CARRES POUR UN PRIX DE 750 000 FRANCS ; QU'IL AVAIT AU PREALABLE VERSE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 20 000 FRANCS AU FERMIER ; QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE, COMPTE TENU DE CETTE INDEMNITE, LE PRIX DE CESSION RESSORT A UN MONTANT DE 730 000 FRANCS SOIT UN PRIX DE VENTE AU METRE CARRE INFERIEUR A 3 FRANCS, ET QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR CETTE VENTE DOIT ETRE EXONEREE ; CONS. QUE L'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT A L'INTERPRETATION DES TEXTES FISCAUX DONNEE PAR LE MINISTRE DES FINANCES DANS SA REPONSE EN DATE DU 1ER JUIN 1965 A UNE QUESTION ECRITE D'UN MEMBRE DU PARLEMENT, A CALCULE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EN DEDUISANT L'INDEMNITE D'EVICTION DU PRIX DE CESSION PORTE A L'ACTE DE VENTE ET EN SE FONDANT AINSI SUR UN PRIX DE VENTE DE 730 000 FRANCS ; QUE LE PRIX DE CESSION MENTIONNE DANS LA DISPOSITION DE LARTICLE 150 TER-II. A , RELATIVE AU MODE DE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE, NE SAURAIT ETRE DIFFERENT DE CELUI DONT FAIT ETAT LA DISPOSITION DU 1-3 DU MEME ARTICLE QUI FIXE LES SEUILS EN DE CA DESQUELS LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE SONT REPUTES NE PAS REVETIR LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR ; QUE, DES LORS QUE, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR UN PRIX DE CESSION DE 730 000 FRANCS, LE PRIX DE VENTE A RETENIR POUR DETERMINER LA NATURE DU TERRAIN CEDE DOIT ETRE EGALEMENT DE 730 000 FRANCS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PRIX MOYEN AU METRE CARRE DU TERRAIN VENDU EST INFERIEUR A 3 FRANCS ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER I-3, LE TERRAIN DONT S'AGIT EST REPUTE AVOIR LE CARACTER DE TERRAIN AGRICOLE DONT LA PLUS-VALUE DE CESSION N'EST PAS IMPOSABLE ; QUE, DES LORS, LA DAME Z... X. EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CE MOYEN COMME NON FONDE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME X. SERAIT FONDEE A PRETENDRE DE CE CHEF A UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION DE 78 750 FRANCS POUR CHACUNE DES TROIS ANNEES LITIGIEUSES ; MAIS QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NE SONT RECEVABLES QUE DANS LA MESURE OU ELLES TENDENT A UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION DE 46 560 FRANCS POUR 1963 ET 1964 ET 4 500 FRANCS POUR 1965 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X. EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EST INSUFFISANTE ; QU'EN REVANCHE, LE RECOURS DU MINISTRE DOIT ETRE REJETE ; BASES D'IMPOSITION REDUITE DE 46 560 F POUR 1963 ET 1964 ET DE 4 500 F POUR 1965 ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ; REFORMATION DU JUGEMENT EN CE SENS ; REJET DU RECOURS ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA REQUERANTE .