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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 février 1975, 92566

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92566
Numéro NOR : CETATEXT000007648833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-19;92566 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations non soumises à approbation - Délibérations fixant la liste des emplois permanents du personnel communal.

16-02-01-01-01 la loi du 31 décembre 1970 a exclu de la liste des délibérations des conseils municipaux soumises à approbation celles qui ont pour objet de fixer les effectifs du personnel communal et a ainsi nécessairement abrogé les dispositions de l'article 478 du code de l 'administration communale en tant qu'elles soumettaient à approbation préfectorale les délibérations fixant la liste des emplois permanents du personnel communal.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Conditions - Absence d'emploi équivalent dans les services communaux.

16-07-01 il ressort des dispositions de l'article 584, alinéa 2, du code de l'administration communale que le maire peut prononcer le licenciement pour suppression d'emploi d'un agent de la commune lorsqu'il n'existe dans les services communaux aucun emploi équivalent et que la régularité du licenciement n'est pas subordonnée au reclassement de l'agent dans un emploi vacant similaire d'une autre commune du département. l'emploi de maître-nageur à temps partiel sous régime contractuel créé par une délibération du conseil municipal n'étant pas équivalent à l'emploi supprimé de maître-nageur titulaire à temps complet, légalité du licenciement décidé en l'espèce, alors même que des emplois équivalents vacants dans d'autres communes du département n'auraient pas été offerts à l'intéressé.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ALAIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BRIOUX-SUR-BOUTONNE DU 22 DECEMBRE 1971 PRONONCANT SON LICENCIEMENT ET DE LA DECISION IMPLICITE SUR SON RECOURS GRACIEUX DU 31 JANVIER 1972, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DUDIT MAIRE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT PRETEND QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER EN LA FORME ET QU'IL EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS, AUCUN ELEMENT DE NATURE A PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1971 DU MAIRE DE BRIOUX-SUR-BOUTONNE QUI A PRONONCE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... DE SON EMPLOI DE Y... A TEMPS COMPLET DE LA PISCINE MUNICIPALE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'APPROBATION PAR LE PREFET DE LA DELIBERATION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A SUPPRIME L'EMPLOI A TEMPS COMPLET DE Y... DE LA PISCINE MUNICIPALE ; - CONS. QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 A EXCLU DE LA LISTE DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX SOUMISES A APPROBATION CELLES QUI ONT POUR OBJET DE FIXER LES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL ; QUE CETTE LOI A AINSI NECESSAIREMENT ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN TANT QU'ELLES SOUMETTENT A APPROBATION PREFECTORALE LES DELIBERATIONS FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS DU PERSONNEL COMMUNAL ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SON LICENCIEMENT EST ENTACHE D'ILLEGALITE COMME INTERVENU EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DEPOURVUE D'APPROBATION ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 584, ALINEA 2 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : - CONS. QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS : "L'AGENT LICENCIE BENEFICIE D'UN RECLASSEMENT PAR PRIORITE DANS L'UN DES EMPLOIS VACANTS SIMILAIRES DES COMMUNES DU DEPARTEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE MAIRE PEUT PRONONCER LE LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI D'UN AGENT DE LA COMMUNE LORSQU'IL N'EXISTE DANS LES SERVICES COMMUNAUX AUCUN EMPLOI EQUIVALENT ET QUE LA REGULARITE DU LICENCIEMENT N'EST PAS SUBORDONNEE AU RECLASSEMENT DE L'AGENT DANS UN EMPLOI VACANT SIMILAIRE D'UNE AUTRE COMMUNE DU DEPARTEMENT ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EMPLOI DE Y... A TEMPS PARTIEL SOUS REGIME CONTRACTUEL CREE PAR LA DELIBERATION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRIOUX-SUR-BOUTONNE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1971 N'ETAIT PAS EQUIVALENT A L'EMPLOI SUPPRIME DE MAITRE-NAGEUR Z... A TEMPS COMPLET ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE DES EMPLOIS EQUIVALENTS VACANTS DANS D'AUTRES COMMUNES DU DEPARTEMENT N'AIENT PAS ETE OFFERTS A L'INTERESSE, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE SON LICENCIEMENT ; SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DE PROCEDER A UNE FERMETURE PARTIELLE DE LA PISCINE DE BRIOUX-SUR-BOUTONNE, QUI EST A L'ORIGINE DU LICENCIEMENT ATTAQUE, A ETE INSPIREE PAR DES IMPERATIFS DE CARATERE ECONOMIQUE ET PROCEDE DE LA VOLONTE DE REALISER DES ECONOMIES BUDGETAIRES ; QU'AINSI LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'administration communale 478, 584
Loi 1970-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1975, n° 92566
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/02/1975

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