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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 février 1975, 93166

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93166
Numéro NOR : CETATEXT000007648861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-19;93166 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE - Comité médical supérieur.

01-03-03-02, 36-03-01-01, 36-07-04 ministre de l'education nationale ayant décidé, après avis du comité médical de l'education nationale, que le requérant ne réunissait pas les conditions d'aptitude physique exigées pour être nommé à un emploi public. le ministre, ayant saisi, à la demande de l'intéressé, le comité médical supérieur, a confirmé sa décision initiale au vu de l'avis émis par ce comité. le décret du 14 février 1959, qui ne fait aucune obligation au ministre de consulter le comité médical supérieur, ne prévoit pas que les intéressés doivent être mis en mesure de s'y faire entendre ou de s'y faire représenter par un médecin de leur choix : régularité de la procédure suivie alors même que le requérant n'avait pas été avisé de la réunion du comité médical supérieur.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER - Comités médicaux - Comité médical supérieur - Procédure.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - Comité médical supérieur - Consultation non obligatoire - Nomination à un emploi public.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... HUBERT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DES 12 NOVEMBRE 1969 ET 2 OCTOBRE 1970 LUI FAISANT PERDRE LE BENEFICE DE SON ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE BIBLIOTHECAIRES ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET N 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SIEUR X... N'A PAS ETE AVISE DE LA REUNION DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR : - CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1969 LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A DECIDE, APRES AVIS DU COMITE MEDICAL DE L'EDUCATION NATIONALE, QUE LE SIEUR X... NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES POUR ETRE NOMME A UN EMPLOI PUBLIC PAR L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, CEPENDANT, A LA DEMANDE DE L'INTERESSE, LE MINISTRE A SAISI POSTERIEUREMENT DE SON CAS LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR INSTITUE AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ; QU'AU VU DE L'AVIS EMIS PAR CET ORGANISME LE 25 AOUT 1970 LE DIRECTEUR CHARGE DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE A, LE 2 OCTOBRE 1970, CONFIRME LA DECISION DU 12 NOVEMBRE 1969 ; CONS. QUE LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 QUI NE FAISAIT D'AILLEURS AUCUNE OBLIGATION AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE CONSULTER LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR, NE PREVOIT PAS QUE LES INTERESSES DOIVENT ETRE MIS EN MESURE DE S'Y FAIRE ENTENDRE OU DE S'Y FAIRE REPRESENTER PAR UN MEDECIN DE LEUR CHOIX ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR AIT ETE ENTACHEE D'IRREGULARITE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SIEUR X... AVAIT LA CAPACITE PHYSIQUE NECESSAIRE POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE BIBLIOTHECAIRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "NUL NE PEUT ETRE NOMME A UN EMPLOI PUBLIC S'IL N'EST RECONNU SOIT INDEMNE DE TOUTE AFFECTION NERVEUSE SOIT DEFINITIVEMENT GUERI" ; QUE LES MEDECINS EXPERTS Y... ONT EXPERTS Y... ONT EXAMINE LE REQUERANT ET LES COMITES MEDICAUX SUR LESQUELS LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE S'EST LEGITIMEMENT FONDE, ONT CONCLU QUE LE SIEUR X... N'ETAIT NI INDEMNE DE TOUTE AFFECTION NERVEUSE, NI DEFINITIVEMENT GUERI ; QUE L'INEXACTITUDE MATERIELLE DE CETTE APPRECIATION NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ; QU'AINSI LE SIEUR X... NE POUVAIT ACCEDER LEGALEMENT A LA FONCTION PUBLIQUE, QUEL QUE FUT L'EMPLOI RECHERCHE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1943 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES TANT CONTRE L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1969 QUE CONTRE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 2 OCTOBRE 1970 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1959-02-14
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1975, n° 93166
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/02/1975

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