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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 février 1975, 93502

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93502
Numéro NOR : CETATEXT000007650764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-19;93502 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Aliénation de propriétés communales - Aliénation ne comportant pas un règlement au comptant.

16-02-01-01-01, 16-05-02-01[1] en vertu de l'article 47 du code de l'administration communale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 janvier 1959, les délibérations des conseils municipaux des communes de moins de 9000 habitants portant sur l'aliénation de gré à gré de propriétés communales ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l 'autorité de tutelle dans le cas où le règlement n'a pas lieu au comptant. en l'espèce, la délibération ayant pour objet l 'aliénation d'une propriété communale prévoyait que le règlement de sa dette par le cessionnaire comporterait non seulement le versement d'espèces, mais aussi l'exécution de travaux nécessairement échelonnés dans le temps. le règlement ne devant donc pas avoir lieu au comptant, cette délibération ne pouvait devenir exécutoire qu'après approbation de l'autorité de tutelle.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PRIVE - Aliénation - [1] Délibérations du conseil municipal soumises à l'autorité de tutelle - Aliénation ne comportant pas un règlement au comptant - [2] Question préjudicielle posée par un tribunal judiciaire - Dénaturation de la question par le tribunal administratif.

16-05-02-01[2], 17-04-01, 54-02-03, 54-08-01-04-02 question préjudicielle d'un tribunal judiciaire relative au caractère exécutoire d'une délibération du conseil municipal ayant pour objet l'aliénation d'une propriété communale et n'ayant pas été soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle. en décidant que les conditions prévues par le conseil municipal pour la cession n 'avaient pas été remplies et que, de ce fait, la délibération était devenue caduque, le tribunal administratif a dénaturé le sens et la portée de la question préjudicielle. annulation du jugement et évocation.

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - Question préjudicielle posée par un tribunal judiciaire - Dénaturation de la question par le tribunal administratif.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - Dénaturation - par le tribunal administratif - du sens et de la portée d'une question préjudicielle posée par un tribunal judiciaire.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Conditions - Dénaturation d'une question préjudicielle posée par un tribunal judiciaire - Possibilité d'évoquer.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL, SUR RENVOI D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECIDE, 1. QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE JURIGNAC DU 10 AOUT 1969, ETABLISSANT UN PROJET DE VENTE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, AU PROFIT DUDIT SIEUR, D'UNE PORTION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ETAIT DEVENUE CADUQUE ET 2. QUE LE PROCES-VEBAL DU 3 DECEMBRE 1969 DE LA COMMISSION MUNICIPALE CONSTITUEE POUR CONSTATER SI LES CONDITIONS DE VENTE ETAIENT REUNIES, NE POUVAIT ENGAGER LA COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AU MOIS DE FEVRIER 1969, A JURIGNAC CHARENTE , LE SIEUR Y... A FAIT EDIFIER, SANS AUTORISATION, DES CONSTRUCTIONS SUR UN TERRAIN DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL ENCLAVE DANS SA PROPRIETE ; QUE, POUR QUE SOIT REGULARISEE CETTE SITUATION, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JURIGNAC A DECIDE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 10 AOUT 1969, DE CEDER AU SIEUR Y... LES PARCELLES SUR LESQUELLES IL AVAIT CONSTRUIT ET QU'IL AVAIT ENCLOSES ; QUE LA DELIBERATION PREVOYAIT QUE LA CESSION AURAIT LIEU MOYENNANT LE VERSEMENT D'UN PRIX EN ESPECES ET L'EXECUTION D'UN CERTAIN NOMBRE DE TRAVAUX QUI ETAIENT PRECISES ; QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LA COMMUNE ET LE SIEUR Y..., LA COMMUNE A SAISI LE 17 JUIN 1971 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SIEUR Y... SOIT CONDAMNE A DEMOLIR CE QU'IL AVAIT EDIFIE SUR LE TERRAIN COMMUNAL ; QUE CE TRIBUNAL A DECIDE, PAR JUGEMENT DU 18 MAI 1972, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE TRANCHE LA QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT "D'UNE PART LA VALIDITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE JURIGNAC EN DATE DU 10 AOUT 1969 AYANT DECIDE LE PRINCIPE DE LA CESSION DE PARCELLES DE TERRAIN COMMUNAL A Y..., DELIBERATION NON SOUMISE A L'AUTORITE DE TUTELLE ; D'AUTRE PART, LA VALIDITE ET LA FORCE OBLIGATOIRE A L'EGARD DU CONSEIL MUNICIPAL DE JURIGNAC DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 3 DECEMBRE 1969, CONCENANT LES CONDITIONS DE LA CESSION, ETANT OBSERVE QUE SI LES CLAUSES DU PROCES-VERBAL PARAISSENT AVOIR ETE ACCEPTEES PAR Y... ET PAR X... AUTRE PROPRIETAIRE VOISIN QUI ONT SIGNE CE DOCUMENT, CELUI-CI ETABLI PAR UNE COMMISSION DE QUATRE CONSEILLERS, N'A PAS ULTERIEUREMENT ETE SOUMIS A L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL" ; CONS. QUE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A "DECLARE : 1. QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE JURIGNAC EN DATE DU 10 AOUT 1969 EST DEVENUE CADUQUE, 2. QUE LE PROCES-VERBAL EN DATE DU 3 DECEMBRE 1969 DE LA COMMISSION COMMUNALE NE PEUT ENGAGER LADITE COMMUNE" ; SUR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE JURIGNAC EN DATE DU 10 AOUT 1969 : - CONS. QU'IL RESSORT DU DISPOSITIF PRECITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, TEL QU'IL EST ECLAIRE PAR SES MOTIFS, QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE AVAIT TRAIT AU CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AOUT 1969, BIEN QUE CELLE-CI N'AIT PAS ETE SOUMISE A L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE ; QU'EN DECIDANT QUE LES CONDITIONS PREVUES POUR LA CESSION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL N'AVAIENT PAS ETE REMPLIES ET QUE DE CE FAIT LA DELIBERATION DU 10 AOUT 1969 ETAIT DEVENUE CADUQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE ; QU'EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 1ER, 1. , DU JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ET QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION, DE TRANCHER LA QUESTION CI-DESSUS ANALYSEE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS EN VIGUEUR : "NE SONT EXECUTOIRES, QU'APRES AVOIR ETE APPROUVEES PAR L'AUTORITE SUPERIEURE, LES DELIBERATIONS DES DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE MOINS DE 9000 HABITANTS PORTANT SUR LES OBJETS SUIVANTS : ... LES ALIENATIONS DE GRE A GRE DES PROPRIETES COMMUNALES ... LORSQUE LE REGLEMENT N'A PAS LIEU AU COMPTANT ..." ; QUE LA DELIBERATION DU 10 AOUT 1969 AVAIT POUR OBJET L'ALIENATION D'UNE PROPRIETE COMMUNALE ET PREVOYAIT QUE LE REGLEMENT DE SA DETTE PAR LE SIEUR Y..., CESSIONNAIRE, COMPORTERAIT NON SEULEMENT LE VERSEMENT D'UN PRIX EN ESPECES MAIS AUSSI L'EXECUTION DE TRAVAUX NECESSAIREMENT ECHELONNES DANS LE TEMPS ; QU'AINSI CE REGLEMENT NE PEUT ETRE REGARDE COMME DEVANT AVOIR LIEU AU COMPTANT ; QUE LA DELIBERATION DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, POUR DEVENIR EXECUTOIRE ; QU'IL EST CONSTANT, QU'ELLE N A PAS ETE SOUMISE A L'AUTORITE DE TUTELLE ET QU'AUCUNE APPROBATION, MEME TACITE, N'EST INTERVENUE ; QUE, DES LORS, CETTE DELIBERATION N'EST PAS EXECUTOIRE ; SUR LE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION COMMUNALE ETABLI LE 3 DECEMBRE 1969 :
- CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 3 DECEMBRE 1969, APRES S'ETRE REUNIS SUR LES LIEUX, QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE JURIGNAC ONT DRESSE UN PROCES-VERBAL D'ACCORD AUQUEL ONT SOUSCRIT LES SIEURS Y... ET X..., DESTINE A ASSURER "UN REGLEMENT GLOBAL DU CONTENTIEUX" ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE PROCES-VERBAL N'A PAS ETE ENTERINE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE LE PROJET D'ACCORD QU'IL CONSTATE NE PEUT DONC LIER VALABLEMENT LA COMMUNE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR L'ARTICLE 1ER, 2°, DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECLARE "QUE LE PROCES VERBAL EN DATE DU 3 DECEMBRE 1969 DE LA COMMISSION COMMUNALE NE PEUT ENGAGER LA COMMUNE DE JURIGNAC" ;
... ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE ; LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE JURIGNAC DU 10 AOUT 1969 N'EST PAS EXECUTOIRE ; REJET DU SURPLUS AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'administration communale 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1975, n° 93502
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/02/1975

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