Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 février 1975, 94205

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94205
Numéro NOR : CETATEXT000007648870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-19;94205 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Suspension - Logement n'ayant pas perdu son caractère de résidence principale - Illégalité.

38-03-01-01 Fonctionnaire ayant bénéficié de primes à la construction pour un immeuble d'habitation qu'il avait fait construire dans le département de l'Aude et qu'il avait utilisé comme résidence principale dès son achèvement. La circonstance que l'intéressé a été ultérieurement affecté par son administration en Guyane, où il est demeuré pendant quatre ans, n'était pas de nature à faire perdre à cet immeuble son caractère de résidence principale. Illégalité, au regard de l'article 19 du décret du 24 décembre 1963, de la décision ministérielle suspendant le versement des primes.


Texte :

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION : "LE BENEFICIAIRE QUI UTILISE LES LOCAUX PRIMES COMME RESIDENCE SECONDAIRE OU LES AFFECTE EN LOCATION EN MEUBLE, PERD LE BENEFICE DES PRIMES PENDANT LES ANNEES AU COURS DESQUELLES LES LOCAUX ONT ETE AINSI UTILISES ; SI CETTE UTILISATION EXCEDE UNE DUREE DE TROIS ANNEES, MEME NON CONSECUTIVES, LE DROIT AUX PRIMES EST DEFINITIVEMENT SUPPRIME" ; QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., OFFICIER CONTROLEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE, A FAIT CONSTRUIRE A PORT-LA-NOUVELLE AUDE UN IMMEUBLE D'HABITATIONS QU'IL A UTILISE COMME RESIDENCE PRINCIPALE DES L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AIT ETE ULTERIEUREMENT AFFECTE PAR SON ADMINISTRATION A CAYENNE GUYANE , OU IL EST DEMEURE PENDANT QUATRE ANS, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE AUDIT IMMEUBLE SON CARACTERE DE RESIDENCE PRINCIPALE AU SENS DE L'ARTICLE 290-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT AVAIT SUSPENDU L'ATTRIBUTION DES PRIMES A LA CONSTRUCTION AU SIEUR X... PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME EST REJETE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme 290-1
Décret 1963-12-24 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1975, n° 94205
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/02/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.