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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 février 1975, 95093

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95093
Numéro NOR : CETATEXT000007648874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-19;95093 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Motif tiré d'un acte non opposable - Refus de prorogation d'un permis de construire fondé sur les dispositions d'un plan d'occupation des sols non publié.

01-05-03-01, 68-01-02-01, 68-03-041 pour refuser la prorogation d'un permis de construire sollicitée en application de l'article 26 du décret du 28 mai 1970, le préfet s 'est fondé sur ce que le projet de construction aurait excédé très largement, en surface de plancher constructible, les possibilités de construction permises par le coefficient d'occupation du sol prévu, pour le terrain en cause, dans le plan d'occupation des sols en cours d'instruction et sur ce que les prescriptions d'urbanisme auxquelles était soumis le projet auraient ainsi évolué de façon défavorable à son égard. le plan d'occupation des sols n'ayant pas été publié à la date de la décision de refus et n'étant donc pas opposable au constructeur, le préfet a commis une erreur de droit.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION - Plan d'occupation des sols - Plan non publié - Illégalité du refus de prorogation d'un permis de construire fondé sur les dispositions de ce plan.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROROGATION - Refus - Motifs - Refus fondé sur les dispositions d'un plan d'occupation des sols non publié - Illégalité.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE NEPTUNE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A REJETE SA DEMANDE DE PROROGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR DES IMMEUBLES A EDIFIER AU RELACQ-KERHUON, ENSEMBLE DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LES DECRETS DES 28 MAI 1970 ET 28 OCTOBRE 1970, LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 28 MAI 1970 ALORS EN VIGUEUR, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE EXPRESSE OU TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. IL PEUT ETRE PROROGE POUR UNE NOUVELLE ANNEE, SUR DEMANDE DE SON BENEFICIAIRE FORMULEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE, S'IL S'AVERE QUE LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET LES SERVITUDES ADMINISTRATIVES DE TOUS ORDRES AUXQUELLES EST SOUMIS LE PROJET N'ONT PAS EVOLUE DE FACON DEFAVORABLE A SON EGARD" ; CONS. QUE POUR REFUSER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE NEPTUNE" , PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 6 AVRIL 1972, LA PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT OBTENU LE 23 MARS 1971 POUR UN IMMEUBLE A EDIFIER AU RELACQ-KERHUON, LE PREFET DU FINISTERE S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION EXCEDAIT TRES LARGEMENT, EN SURFACE DE PLANCHERS CONSTRUCTIBLE, LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION PERMISES PAR LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL PREVU, POUR LE TERRAIN EN CAUSE, DANS LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DU RELACQ-KERHUON EN COURS D'INSTRUCTION ET QU'AINSI LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME AUXQUELLES ETAIT SOUMIS LE PROJET AVAIENT EVOLUE DE FACON DEFAVORABLE A SON EGARD ; CONS. QU'A LA DATE A LAQUELLE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS, LE PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS INVOQUE PAR LE PREFET N'AVAIT PAS ETE PUBLIE ET N'ETAIT PAR SUITE PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN SE FONDANT, POUR REFUSER LA PROROGATION SOLLICITEE, SUR LES DISPOSITIONS DE CE PROJET DE PLAN, LE PREFET A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ATTAQUES ; DEPENS DE 1RE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1970-05-28 Art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1975, n° 95093
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/02/1975

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