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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1975, 86306

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86306
Numéro NOR : CETATEXT000007647766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-21;86306 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Etat signalétique et des services - Acte ne faisant pas grief.

08-01-01, 54-01-01-02 Un état signalétique et des services établi par l'autorité militaire ne constitue pas une décision faisant grief [1].

ARMEES - COMBATTANTS - FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR [FFI] - Refus de prendre en compte comme services militaires des services accomplis dans la Résistance - [1] - RJ1 Caractère de décision faisant grief - [2] Légalité.

08-03-03[1], 48-02-04-02, 54-01-01-01, 69-02-05[1] Le refus du ministre des armées de prendre en compte comme services militaires des services accomplis dans la résistance intérieure française présente le caractère d'une décision administrative individuelle relative à la situation de l'intéressé et se détachant des opérations afférentes à la liquidation de sa pension. faisant par lui-même grief, ce refus est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir [1].

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Actes susceptibles de recours - Actes détachables des opérations de liquidation de la pension - Refus de prendre en compte comme services militaires des services accomplis dans la Résistance.

08-03-03[2], 69-02-05[2] En vertu de l'article r. 254 du code des pensions militaires d 'invalidité et des victimes de la guerre, la qualité de combattant volontaire de la résistance est reconnue notamment aux titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant, ainsi qu'aux personnes pouvant justifier, dans le cadre des dispositions édictées par le décret du 20 septembre 1944 pour les forces françaises de l 'intérieur et par le décret du 9 septembre 1947 pour la résistance intérieure française, de leur appartenance à un mouvement reconnu par l'autorité militaire. si l'article 1er de l'ordonnance du 9 juin 1944, pour les membres des forces françaises de l'intérieur, et l'article l. 281 du même code, pour les déportés et internés résistants, prévoient expressément que les services accomplis à ce titre seront pris en compte comme services militaires, aucun texte ne procède à une assimilation de cette nature pour les membres de la résistance intérieure française [1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décisions faisant grief - Refus de prendre en compte comme services militaires des services accomplis dans la Résistance.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Etat signalétique et des services.

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DIVERS - Membres de la Résistance intérieure française - Refus de prendre en compte comme services militaires des services accomplis dans la Résistance - [1] - RJ1 Caractère de décision faisant grief - [2] Légalité.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1963-10-11 Houille Recueil Lebon p. 478


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FREDERIC DEMEURANT A PELVOUX HAUTES-ALPES , RESIDENCE BOUCHET, QUARTIER SAINT-ANTOINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MARS 1972 ET 4 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 27 DECEMBRE 1967 REJETANT SA DEMANDE EN VUE D'OBTENIR LA REINSCRIPTION SUR L'ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES LE CONCERNANT DES MENTIONS QUI Y FIGURAIENT A LA DATE DU 3 FEVRIER 1951 ;
VU LE DECRET N° 47-1956 DU 9 SEPTEMBRE 1947 ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU L'ARTICLE 80 DE LA LOI N° 63-1240 DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LA LOI N° 64-492 DU 4 JUIN 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'UN ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES ETABLI PAR L'AUTORITE MILITAIRE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF ; QUE, PAR CONTRE, LE REFUS DU MINISTRE DES ARMEES DE COMPRENDRE COMME SERVICES MILITAIRES LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LE SIEUR X... DU 1ER DECEMBRE 1940 AU 28 DECEMBRE 1943 DANS LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE RELATIVE A LA SITUATION DE L'INTERESSE ET SE DETACHANT DES OPERATIONS AFFERENTES A LA LIQUIDATION DE SA PENSION ; QU'AINSI LEDIT REFUS FAIT GRIEF PAR LUI-MEME AU REQUERANT ET EST, PAR SUITE, SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 27 DECEMBRE 1967 ; QU'AINSI LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.254 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.319 DU MEME CODE, LA QUALITE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE EST RECONNUE NOTAMMENT, AUX TITULAIRES DE LA CARTE DE DEPORTE OU D'INTERNE RESISTANT AINSI QU'AUX PERSONNES POUVANT JUSTIFIER, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS EDICTEES, PAR LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1944 POUR LES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR ET PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1947 POUR LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE, DE LEUR APPARTENANCE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A UN MOUVEMENT RECONNU PAR L'AUTORITE MILITAIRE ; QUE SI, POUR LES MEMBRES DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR, L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1944 ET, POUR LES INTERNES ET DEPORTES RESISTANTS, L'ARTICLE L.281 DU CODE SUSVISE, ONT EXPRESSEMENT PREVU QUE LES SERVICES ACCOMPLIS SERAIENT PRIS EN COMPTE COMME SERVICES MILITAIRES, AUCUN TEXTE N'A PROCEDE A UNE TELLE ASSIMILATION POUR LES MEMBRES DE LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE ; QUE LE FAIT QU'UN PRECEDENT ETAT SIGNALETIQUE AIT MENTIONNE COMME SERVICES MILITAIRES LES SERVICES ACCOMPLIS, DU 1ER DECEMBRE 1940 AU 28 DECEMBRE 1943, PAR LE SIEUR X..., N'A PU CREER DE DROITS A SON PROFIT. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 27 DECEMBRE 1967 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Y... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 7 JANVIER 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite R254 L319 L281 CGI 1016 al. 1er
Décret 1944-09-20 Forces françaises intérieur
Décret 1947-09-09 Résistance intérieure française
Ordonnance 1944-06-09 Art. 1er


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1975, n° 86306
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/02/1975

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