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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1975, 86719

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86719
Numéro NOR : CETATEXT000007649632 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-21;86719 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Fixation des conditions d'application dans les départements d'outre-mer de l 'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à la profession d'expert comptable et de comptable agréé.

01-02-02-02-01, 55-01-02-04, 55-03-11 Un décret du 6 avril 1972 avait modifié, en ce qui concerne la Guyane, le décret du 14 août 1956 fixant les conditions de l 'application dans les départements d'outre-mer de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative aux professions d'expert comptable et de comptable agréé. Annulation de ce décret qui, en méconnaissance de l'article 2 du décret du 30 mars 1948, avait été pris sans la consultation du Conseil d'Etat.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES - Application dans les départements d'outre-mer de l 'ordonnance du 19 septembre 1945 instituant l'Ordre - Fixation des conditions de l'application par décret pris après avis du Conseil d 'Etat.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Application dans les départements d'outre-mer de l'ordonnance du 19 septembre 1945 - Fixation des conditions de l 'application par décret pris après avis du Conseil d'Etat.


Texte :

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A INTERET ET, PAR SUITE, QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE LE DECRET ATTAQUE DU 6 AVRIL 1972 ; QUE SA REQUETE EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 30 MARS 1948, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 MARS 1946, MODIFIEE, ERIGEANT EN DEPARTEMENTS FRANCAIS LA GUADELOUPE, LA GUYANE FRANCAISE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION, DISPOSE, PAR SON ARTICLE 1ER, QUE SONT APPLICABLES DANS CES DEPARTEMENTS, L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES TITRES ET LES PROFESSIONS D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE ET LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE ET PRECISE, PAR SON ARTICLE 2, QUE " LES MODALITES ET LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES INDISPENSABLES POUR ASSURER, EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES, LA MISE EN VIGUEUR EFFECTIVE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES TEXTES VISES A L'ARTICLE 1ER SERONT DETERMINEES PAR DECRET PRIS SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT" ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE DU 6 AVRIL 1972 MODIFIE LES CONDITIONS D'APPLICATION A LA GUYANE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 19 SEPTEMBRE 1945 TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FIXEES, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 MARS 1948 ET DANS LES FORMES PREVUES PAR CE TEXTE, PAR UN PRECEDENT DECRET DU 14 AVRIL 1956 ; QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 MARS 1948, LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS SANS QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT ETE CONSULTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 6 AVRIL 1972 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE DECRET N°72-263 DU 6 AVRIL 1972 MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LA GUYANE, LE DECRET DU 14 AOUT 1956 FIXANT LES CONDITIONS DE L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS Y... ET COMPTABLES AGREES EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Décret 1945-10-15
Décret 1948-03-30 Art. 1 et 2
Décret 1956-04-14
Décret 56-836 1956-08-14 Art. 14 bis
Décret 72-263 1972-04-06 Decision attaquée Annulation
Loi 1946-03-19
Ordonnance 1945-09-19 Art. 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1975, n° 86719
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Grévisse
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/02/1975

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