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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 88490

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88490
Numéro NOR : CETATEXT000007649647 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-21;88490 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Imprudence - Maniement d'un voilier à proximité d'une ligne électrique à haute tension.

67-02-04-01-02, 67-03-03-01 Alors qu'il manoeuvrait une remorque sur laquelle était placé un voilier, le propriétaire de ce bateau est décédé par électrocution à la suite du contact du mât avec les fils d'une ligne électrique à haute tension qui traversait une partie de l'emprise sur la terre ferme d'un cercle nautique. La victime, qui était l'un des responsables de ce cercle, connaissait la présence de la ligne électrique et son attention avait déjà été attirée sur le danger qu 'elle présentait : accident imputable à sa seule imprudence.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Lignes électriques à haute tension - Maniement d'un voilier à proximité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ... A ANGERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 30 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'ELECTRICITE DE FRANCE SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT LEUR Y... JEAN-LUC A ETE VICTIME LE 22 JUIN 1969, AU LIEUDIT "LA ROCHE MARTIN" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LE FAIT DES OUVRAGES PUBLICS DONT ELLE EST CONCESSIONNAIRE, A MOINS QUE CES DOMMAGES SOIENT IMPUTABLES A UNE FAUTE DE LA VICTIME OU A LA FORCE MAJEURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECES PAR ELECTROCUTION DU SIEUR JEAN-LUC X... A ETE PROVOQUE PAR LE CONTACT DU MAT DE SON VOILIER PLACE SUR UNE REMORQUE QUE LE SIEUR X... A ENTREPRIS DE MANOEUVRER, AVEC LES Y... D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION QUI TRAVERSAIT UNE PARTIE DE L'EMPRISE SUR LA TERRE FERME DU CERCLE NAUTIQUE DE POUANCE MAINE ET LOIRE ; QUE LA VICTIME, QUI ETAIT L'UN DES RESPONSABLES DUDIT CERCLE NAUTIQUE, CONNAISSAIT LA PRESENCE DE LA LIGNE ELECTRIQUE ; QUE SON ATTENTION AVAIT DEJA ETE ATTIREE SUR LE DANGER QU'ELLE PRESENTAIT ; QUE LE SIEUR X... N'A PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR EVITER L'ACCIDENT ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE CELUI-CI ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE IMPRUDENCE DE LA VICTIME ET REJETE LA DEMANDE DES EPOUX X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LES EPOUX X.... ARTICLE 3 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1975, n° 88490
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. De Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/02/1975

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