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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 88498

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88498
Numéro NOR : CETATEXT000007649698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-21;88498 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES - DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - PORTS - Accident dans un chenal - Présence de lignes électriques à haute tension - Absence de balisage - Entretien normal.

67-03-02-03 Accident mortel provoqué par le contact du mât d'un voilier avec des lignes électriques à haute tension surplombant un chenal d'accès à un port ostréicole. Le chenal ainsi emprunté était un "émissaire de marais" qui n'était pas classé en voie navigable et ne constituait pas, compte tenu de sa faible largeur, la voie normale que les embarcations de plaisance devaient emprunter pour atteindre le port. L'administration n'étant pas tenue de baliser une telle voie, les usagers éventuels l'empruntaient à leurs risques et périls : absence de défaut d'entretien normal du chenal.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A BREVILLE CHARENTE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 SEPTEMBRE 1972 ET 26 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SOIENT DECLARES RESPONSABLES DU DECES ACCIDENTEL DE LEUR X... PATRICE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT LE SIEUR Z... MARQUAIS A ETE VICTIME A ETE PROVOQUE PAR LE CONTACT DU MAT DE SON VOILIER AVEC DES LIGNES ELECTRIQUES A HAUTE TENSION QUI SURPLOMBAIENT LE CHENAL DIT "DU CONSEILLER" DANS LEQUEL IL AVAIT ENGAGE SON EMBARCATION AVEC L'INTENTION DE SE RENDRE AU PORT OSTREICOLE DU VERDON, DANS L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE ; QUE LES EPOUX Y..., POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX, SOUTIENNENT QUE L'ADMINISTRATION AURAIT DU INSTALLER A L'ENTREE DE CE CHENAL UN BALISAGE SPECIAL PROPRE A AVERTIR LES USAGERS DU DANGER QUE CONSTITUAIENT LES LIGNES ELECTRIQUES ;
CONSIDERANT QUE LE CHENAL "DU CONSEILLER" DANS SA BRANCHE EMPRUNTEE PAR LE SIEUR Y... ETAIT UN "EMISSAIRE DE MARAIS", QUI N'ETAIT PAS CLASSE EN VOIE NAVIGABLE ET NE CONSTITUAIT PAS, COMPTE TENU DE SA FAIBLE LARGEUR, LA VOIE NORMALE QUE LES EMBARCATIONS DE PLAISANCE DEVAIENT EMPRUNTER POUR ATTEINDRE LE PORT DU VERDON ; QUE, PAR SUITE, CE CHENAL NE CONSTITUAIT PAS UNE VOIE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE BALISER ; QU'IL N'ETAIT, DES LORS, EMPRUNTE PAR DES USAGERS EVENTUELS QU'A LEURS RISQUES ET PERILS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT QUI A ENTRAINE LE DECES DU SIEUR Z... MARQUAIS, LEQUEL, EN OUTRE, CONNAISSAIT LES LIEUX, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT POUR ORIGINE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DU CHENAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LES EPOUX Y.... ARTICLE 3 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1975, n° 88498
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/02/1975

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