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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 89846

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89846
Numéro NOR : CETATEXT000007649716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-21;89846 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Existence - Cession de créances - Litige relatif à un versement destiné à compléter le prix de cession.

17-05-04-03, 57-02-05-01 Réquérants ayant acquis avec l'autorisation du Tribunal civil, des créances de dommages de guerre. Administration leur ayant fait connaître que le réglement de leur indemnité ne pourrait intervenir, en raison du prix d'acquisition anormalement bas de ces créances, qu 'au moment de la liquidation des derniers dossiers de dommages de guerre, à moins qu'il ne versent un complément de prix au cédant ou à défaut à la caisse autonome de la reconstruction. Requérants ayant versé à cette caisse une certaine somme dont ils ont demandé ensuite sans succès le remboursement : ce litige relevait dans son ensemble de la compétence des juridictions de dommages de guerre.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - CESSION DU DROIT A INDEMNITE - Etendue des pouvoirs de l 'administration - Versement d'un complément au prix de cession - Illégalité.

57-02-04 Requérants ayant acquis, avec l'autorisation du tribunal civil, des créances de dommages de guerre. Administration leur ayant fait connaître que le réglement de leur indemnité ne pourrait intervenir, en raison du prix d'acquisition anormalement bas de ces créances, qu 'au moment de la liquidation des derniers dossiers de dommages de guerre, à moins qu'ils ne versent un complément de prix au cédant ou à défaut à la Caisse autonome de la reconstruction. L 'administration ne pouvait, sans outrepasser ses pouvoirs, revenir sur la fixation du prix d'achat des droits à indemnités et par suite sur la cession de ces droits en subordonnant leur inscription sur la liste des réglements prioritaires au versement préalable d'un complément de prix. Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui conférait davantage le pouvoir de subordonner le réglement au versement de cette somme à la Caisse autonome de la reconstruction : annulation du refus du Ministre de rembourser la somme versée par les requérants à la caisse.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - Cession de créances - Litige relatif à un versement destiné à compléter le prix de cession.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE CAEN DU 17 NOVEMBRE 1964, REJETANT LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A REFUSE DE LEUR REVERSER AVEC LES INTERETS DE DROIT UNE SOMME DE 1 086 930 ANCIENS FRANCS PAYEE PAR EUX A LA CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION A TITRE DE CONDITION DU REGLEMENT SANS DELAI DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTES A DES IMMEUBLES SINISTRES A VIRE CALVADOS ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; LA LOI DU 30 MAI 1972 MODIFIANT LA Loi DU 28 OCTOBRE 1946 ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES EPOUX Y..., X... DES REQUERANTS, SE SONT RENDUS ACQUEREURS EN 1949 DE DEUX CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTES A DES IMMEUBLES D'HABITATION SINISTRES, SIS A VIRE ET APPARTENANT AU SIEUR B... ; QUE CETTE MUTATION A ETE AUTORISEE LE 8 DECEMBRE 1949 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES DOMMAGES DE GUERRE A ALORS FAIT CONNAITRE AUX EPOUX Y... QUE LE REGLEMENT DE LEUR INDEMNITE NE POURRAIT INTERVENIR, EN RAISON DU PRIX D'ACQUISITION ANORMALEMENT BAS DES CREANCES DONT S'AGIT, QU'AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DES DERNIERS DOSSIERS DE DOMMAGES DE GUERRE, A MOINS QU'ILS NE VERSENT UN COMPLEMENT DE PRIX AU CEDANT OU A DEFAUT A LA CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION ; QUE LES EPOUX Y... ONT VERSE A LADITE CAISSE UNE SOMME DE 1 086 930 ANCIENS FRANCS ; QU'ILS ONT LE 28 AOUT 1957 DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME, QU'ILS ESTIMAIENT LEUR AVOIR ETE RECLAMEE A TORT ; QUE, PAR DECISION DU 6 FEVRIER 1958, LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A REJETE CETTE DEMANDE ; QUE, PAR UNE SENTENCE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1964, LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE CAEN A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS, AYANTS DROIT DES EPOUX Y...
Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION MINISTERIELLE ET AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE ; CONS. QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE CAEN RELEVAIT DANS SON ENSEMBLE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR L'ARTICLE 48 DE LA Loi DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1952 ; QUE, PAR SUITE, LES CONSORTS Y... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE SENTENCE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DES CONSORTS Y... ;
CONS. QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT QUALITE POUR FIXER, COMPTE TENU DES INTERETS ECONOMIQUES ET SOCIAUX DE LA NATION, LA DATE A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE PROCEDE AU REGLEMENT DES INDEMNITES DONT ETAIENT DEVENUS TITULAIRES LES REQUERANTS, MAIS QU'ELLE NE POUVAIT, SANS OUTREPASSER SES POUVOIRS, REVENIR SUR LA FIXATION DU PRIX D'ACHAT DES DROITS A INDEMNITES ACQUIS PAR LES EPOUX Y... ET, PAR SUITE, SUR LES CONDITIONS DE LA CESSION DESDITS DROITS, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VIRE AINSI QU'ELLE A PROCEDE EN SUBORDONNANT L'INSCRIPTION DE CES DROITS SUR LA LISTE DES REGLEMENTS PRIORITAIRES AU VERSEMENT PREALABLE D'UN COMPLEMENT DE PRIX ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE LUI CONFERAIT DAVANTAGE LE POUVOIR DE SUBORDONNER LEDIT REGLEMENT AU VERSEMENT DE CETTE SOMME A LA CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION ; CONS. DES LORS QUE LES INTERESSES NE POUVAIENT PAS ETRE INVITES A VERSER A LADITE CAISSE LA SOMME DE 1 086 930 ANCIENS FRANCS ; QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE LEUR A REFUSE LE REMBOURSEMENT PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 6 FEVRIER 1958 ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER LADITE DECISION ET D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DE LA SOMME DONT S'AGIT AUX CONSORTS Y... AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DATE DE LEUR DEMANDE, SOIT LE 28 AOUT 1957 ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QU'A LA DATE DE LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS, SOIT LE 24 JANVIER 1974, IL ETAIT DU AUX CONSORTS Y... AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'A COMPTER DE CETTE DATE LES INTERETS ECHUS DOIVENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, ETRE CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS ; ANNULATION DE LA SENTENCE ET DE LA DECISION MINISTERIELLE ATTAQUEES ; CONDAMNATION DE L'ETAT A VERSER AUX CONSORTS Y... LA SOMME DE 10 869,30 F AVEC INTERETS, A COMPTER DU 28 AOUT 1957, CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS A COMPTER DU 24 JANVIER 1974 ; DEPENS EXPOSES DEVANT LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE CAEN PAR LESDITS CONSORTS A... A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code civil 1154
Loi 1946-10-28 Art. 48
Loi 1952-04-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1975, n° 89846
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/02/1975

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