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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 92333

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92333
Numéro NOR : CETATEXT000007648075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-21;92333 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION - Accident survenu plus de quatre ans avant la demande d'indemnité - Absence d'application aux conséquences dommageables n'étant pas encore apparues.

18-04-02-01, 60-04 A la suite d'un accident survenu le 19 octobre 1965, demande d'indemnité présentée pour la première fois en 197O. Déchéance quadriennale opposée à bon droit pour les dommages dont l'existence ou l'importance se sont révélées au cours de l'exercice 1965, à savoir les frais médicaux pharmaceutiques et d'hospitalisation exposés au cours de cet exercice. En revanche, pour les dommages qui se sont révélés ou dont l'importance s'est manifestée dans toute son ampleur au cours des années 1966 et suivantes, les créances n'étaient pas atteintes par la déchéance quadriennale lors de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968, et leur prescription a été interrompue par l'introduction d'une demande d'indemnité devant les Tribunaux judiciaires. Le délai de déchéance n'avait ainsi pas commencé à courir au cours de l'exercice 1965 en ce qui concerne l'incapacité permanente partielle et les troubles dans les conditions d'existence, ni en ce qui concerne la réparation des souffrances exceptionnelles endurées à compter du 1er janvier 1966 et l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence des parents de la victime.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Chose jugée sur les motifs - Absence - Motifs d'un jugement relatif à l'application de la déchéance quadriennale.

54-06-06-01 Si l'article 2 du dispositif d'un jugement devenu définitif précisait que l'indemnité réparatrice du préjudice corporel ne pourrait porter que sur les parties non prescrites par la déchéance quadriennale et si, dans les motifs du jugement, le Tribunal administratif a pris parti sur certaines des questions posées par l'exeption de déchéance quadriennale opposée par la collectivité responsable du dommage, survenu en 1965, ces formules ne pouvaient être regardées comme ayant jugé la question de la déchéance, alors que l'article 5 du dispositif indiquait que tous les droits et moyens des parties demeuraient réservés. En décidant par interprêtation de ce jugement, que la déchéance quadriennale n'était acquise que pour les seules créances nées au titre de l'année 1965, le Tribunal administratif n'a pas méconnu la chose jugée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Extinction des créances - Déchéance quadriennale - Accident survenu plus de quatre ans avant la demande d'indemnité - Absence d'application aux conséquences dommageables n'étant pas encore apparues.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ANTIBES ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ANTIBES EN DATE DU 30 AOUT 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET ET 4 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 OCTOBRE 1965 AU JEUNE JEAN-FRANCOIS X... DANS LA COUR DE L'ECOLE MATERNELLE LAVAL A ANTIBES ; 1. A CHACUN DES EPOUX X..., UNE SOMME DE 4 000 F ; 2. AU SIEUR X... FRANCOIS , PERE ET REPRESENTANT LEGAL DE L'ENFANT, UNE SOMME DE 137 157,58 F ; 3. A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, LA SOMME DE 12 842,42 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1931 ET LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LA VILLE D'ANTIBES : - SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE SON JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1972, DEVENU DEFINITIF, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE DANS L'ARTICLE 5 DU DISPOSITIF QUE TOUS LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES, AUTRES QUE CEUX SUR LESQUELS IL ETAIT STATUE DANS LES ARTICLES 1 ET 4 DU MEME JUGEMENT, DEMEURAIENT, AINSI QUE LES DEPENS, EXPRESSEMENT RESERVES ; QUE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DECLARAIT LA VILLE D'ANTIBES ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE JEAN-FRANCOIS X... AVAIT ETE VICTIME LE 19 OCTOBRE 1965 ET QUE L'ARTICLE 4 ATTRIBUAIT UNE PROVISION AUX PARENTS DE LA VICTIME ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 2 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972 A INDIQUE QUE L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE CORPOREL NE POURRAIT PORTER QUE SUR LES PARTIES NON PRESCRITES ET SI, DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT, LE TRIBUNAL A PRIS PARTI SUR CERTAINES DES QUESTIONS POSEES PAR L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LA VILLE, CES FORMULES NE POUVAIENT, EN PRESENCE DES DISPOSITIONS CLAIRES DE L'ARTICLE 5 SUSANALYSE, ETRE REGARDEES COMME AYANT JUGE LA QUESTION DE LA DECHEANCE ; QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT, PAR INTERPRETATION DE SON JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972, QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE N'ETAIT ACQUISE QUE POUR LES SEULES CREANCES NEES AU TITRE DE L'ANNEE 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DONNE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, UNE EXACTE INTERPRETATION DE SON PRECEDENT JUGEMENT ET N'A PAS MECONNU LA CHOSE JUGEE ;
- SUR L'EXCEPTION TIREE DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE AUX CREANCES DES EPOUX X..., DU JEUNE X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES EPOUX X... ONT PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS UNE DEMANDE D'INDEMNITE A LA VILLE D'ANTIBES AU COURS DE L'ANNEE 1970 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE POUR LES DOMMAGES DONT L'EXISTENCE OU L'IMPORTANCE SE SONT REVELES AU COURS DE L'EXERCICE 1965 ; QUE CETTE EXCEPTION EST OPPOSABLE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES QUI A AGI A L'ENCONTRE DE LA VILLE D'ANTIBES EN VERTU DE LA SUBROGATION LEGALE CREEE PAR LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, DE CE FAIT, LES EFFETS SUSCEPTIBLES DE S'ATTACHER, QUANT AU COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE, AUX ACTES ACCOMPLIS PAR LE SUBROGEANT, PEUVENT ETRE VALABLEMENT INVOQUES PAR LA CAISSE OU DOIVENT LUI ETRE OPPOSES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, QUI, AINSI QU'IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, NE PEUT PAS INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION EXPOSES PAR ELLE AU COURS DE L'ANNEE 1965 ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE, POUR LES DOMMAGES QUI SE SONT REVELES OU DONT L'IMPORTANCE S'EST MANIFESTEE DANS TOUTE SON AMPLEUR AU COURS DES ANNEES 1966 ET SUIVANTES, LES CREANCES N'ETAIENT PAS ATTEINTES PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; QUE, PAR SUITE, L'INTRODUCTION DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE, DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN RAISON DU MEME FAIT GENERATEUR, A INTERROMPU LA PRESCRIPTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE JEAN-FRANCOIS X... A ETE VICTIME N'ETAIENT PAS TOUTES APPARUES LE 1ER JANVIER 1966 ; QUE LE DELAI DE DECHEANCE QUADRIENNALE N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR AU COURS DE L'EXERCICE 1965 EN CE QUI CONCERNE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET LES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QU'IL N'A PAS COMMENCE A COURIR NON PLUS AU COURS DE CETTE ANNEE 1965, POUR LA REPARATION DES SOUFFRANCES EXCEPTIONNELLES ENDUREES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, POUR LES FRAIS EXPOSES A COMPTER DE CETTE DATE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET POUR LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LES EPOUX X... ; QUE, PAR SUITE, LE MAIRE D'ANTIBES N'EST PAS FONDE A OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA PARTIE DES DEMANDES TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES SUSENONCES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU MAIRE D'ANTIBES ET SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX X... : CONSIDERANT QUE, EU EGARD A L'IMPORTANCE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT, POUR LE JEUNE JEAN-FRANCOIS X..., D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 33 %, DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS FUTURES D'EXISTENCE ET DES DOULEURS PHYSIQUES IMPORTANTES CONSECUTIVES, POUR LA PERIODE NON PRESCRITE, A CINQ INTERVENTIONS CHIRURGICALES ET EU EGARD AUX TROUBLES DE TOUTE NATURE SUPPORTES PAR LES EPOUX X... DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE EN RAISON TANT DES DIFFERENTES HOSPITALISATIONS SUBIES PAR LEUR FILS QUE DES CONSEQUENCES FUTURES DE SON INFIRMITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT LE MONTANT DES REPARATIONS DUES A RAISON DE CES DIVERS PREJUDICES A LA SOMME DE 5 000 F, Y COMPRIS LE MONTANT DE LA PROVISION DEJA ACCORDEE POUR CHACUN DES EPOUX X... ET A LA SOMME DE 137 157,58 F POUR LE JEUNE JEAN-FRANCOIS X... ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU LEGITIMEMENT RESERVER L'INDEMNISATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE JUSQU'A CE QU'IL SOIT POSSIBLE DE L'ESTIMER APRES ENUCLEATION ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA VILLE D'ANTIBES PAR LA VOIE DE L'APPEL, LES EPOUX X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, PAR LA VOIE DES RECOURS INCIDENTS, NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION OU LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE D'ANTIBES, AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DES EPOUX X... ET LE RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES SONT REJETES. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'ANTIBES SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la sécurité sociale L397
Code de la sécurité sociale L56
Code de la sécurité sociale L59
Loi 1968-12-31 Art. 2 Al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1975, n° 92333
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Grangé-Cabane
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/02/1975

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