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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 février 1975, 90819

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90819
Numéro NOR : CETATEXT000007649979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-24;90819 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Consultation du comité médical en cas d'octroi d'un congé de maladie à la suite d'un accident de service.

01-03-03-01, 36-05-04-01-03, 36-07-04-01 Il ressort des dispositions de l'article 18 du décret du 14 février 1959, modifié par l'article 1er du décret du 29 novembre 1968, que, lorsque le comité départemental compétent est consulté sur l'octroi d'un congé de maladie à un fonctionnaire, ce dernier peut faire entendre par le comité le médecin de son choix. Le respect de cette règle de procédure s'impose également lorsque le comité médical est consulté, en application de l'article 19 du même décret, sur l'octroi d'un congé demandé au titre des dispositions du second alinéa de l'article 36-2. de l'ordonnance du 4 février 1959 [dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1972] à l'occasion de maladies provenant d'accidents survenus en service [1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Procédure - Comité médical départemental - Procédure contradictoire.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - PROCEDURE - Procédure contradictoire - Comité médical départemental - Octroi d'un congé de maladie à la suite d'un accident de service.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1972-04-28 Ministre de l'Education nationale c/ Benisti Recueil Lebon T. p. 1129


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., A ANNULE LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE L'ESSONNE DES 14 JUIN ET 16 JUILLET 1971 ET 7 MARS 1972, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DUDIT SIEUR ; VU L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N 59-310 DU 14 FEVRIER 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1968, QUE LORSQUE LE COMITE DEPARTEMENTAL COMPETENT EST CONSULTE SUR L'OCTROI D'UN CONGE DE MALADIE A UN FONCTIONNAIRE, CE DERNIER PEUT FAIRE ENTENDRE PAR LE COMITE LE MEDECIN DE SON CHOIX ; QUE LE RESPECT DE CETTE REGLE DE PROCEDURE S'IMPOSE EGALEMENT LORSQUE LE COMITE MEDICAL EST CONSULTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU MEME DECRET, SUR L'OCTROI D'UN CONGE DE MALADIE AU TITRE DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES REFUSANT DE PROLONGER AU-DELA DU 20 MARS 1971 LE CONGE DE MALADIE QUI AVAIT ETE ACCORDE AU SIEUR X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SONT INTERVENUES SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE CONVOQUE DEVANT LE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL SIEGEANT EN COMMISSION DE REFORME ET, PAR SUITE, QU'IL AIT ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS DE BESOIN EN FAISANT ENTENDRE UN MEDECIN DE SON CHOIX, SUR LE DIAGNOSTIC ETABLI PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI LA PROCEDURE SUSVISEE A ETE IRREGULIERE ET, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE L'ESSONNE EN DATE DES 14 ET 16 JUIN 1971 ET 7 MARS 1972 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1959-02-14 Art. 18
Décret 1959-02-14 art. 19
Décret 1968-11-29 Art. 1
Ordonnance 1959-02-04 Art. 36-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1975, n° 90819
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Dayan
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/02/1975

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