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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 février 1975, 92896

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92896
Numéro NOR : CETATEXT000007648845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-24;92896 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE Non renouvellement du contrat d'un agent pour des motifs disciplinaires.

01-03-03-01, 36-07-07, 36-12-03 la décision de ne pas renouveler le contrat d'un agent ne peut légalement intervenir, lorsqu'elle est motivée par des raisons disciplinaires, qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter sa défense et notamment de demander communication de son dossier administratif, conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Mesures y ouvrant droit ou non - Mesures y ouvrant droit - Non renouvellement du contrat d'un agent pour des motifs disciplinaires.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Non renouvellement pour des motifs disciplinaires - Procédure - Communication du dossier obligatoire.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER JUILLET 1971 DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DE NE PAS RENOUVELER SON CONTRAT DE CHEF DE TRAVAUX PRATIQUES A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE NANTES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT D'UN AGENT NE PEUT LEGALEMENT INTERVENIR LORSQU'ELLE EST MOTIVEE PAR DES RAISONS DISCIPLINAIRES QU'APRES QUE L'AGENT INTERESSE A ETE MIS A MEME DE PRESENTER SA DEFENSE ET NOTAMMENT DE DEMANDER COMMUNICATION DE SON DOSSIER ADMINISTRATIF CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA LETTRE ADRESSEE LE 1ER JUILLET 1971 PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES AU SIEUR X... QUE CETTE LETTRE CONTENAIT LA DECISION DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DE CHEF DE TRAVAUX PRATIQUES A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE NANTES DE CET AGENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE DECISION A ETE PRISE POUR DES MOTIFS DISCIPLINAIRES ET SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE INFORME DE CEUX-CI ET MIS A MEME DE PRESENTER SA DEFENSE ; QUE LA DECISION DU 1ER JUILLET 1971 EST INTERVENUE, PAR SUITE, SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION SUSVISEE DU 1ER JUILLET 1971 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Loi 1905-04-22 Art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1975, n° 92896
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Dayan
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/02/1975

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