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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 février 1975, 93750

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93750
Numéro NOR : CETATEXT000007650769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-24;93750 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congés pour maladie contractée dans le service - Imputabilité au service - Maladie s'étant manifestée de façon tardive.

36-05-04-01 Myélite aiguë consécutive à une infection bilharzienne qui n'a pu être contractée qu'au cours de séjours accomplis par le requérant en Asie et en Afrique de 1946 à 1950 puis de 1952 à 1962. Le fait que cette myélite ne s'est manifestée qu'en 1971 ne fait pas lui-même obstacle à ce qu'elle soit imputable à une bilharziose contractée avant 1962, des lésions parasitaires même latentes pouvant apparaître d'une façon très tardive par rapport à la période de contamination : maladie ayant le caractère de maladie contractée en service.


Texte :

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MYELITE AIGUE DONT A ETE ATTEINT LE REQUERANT EN AOUT 1971, A ETE LA CONSEQUENCE D'UNE INFECTION BILHARZIENNE QUI N'A PU ETRE CONTRACTEE QU'AU COURS D'UN SEJOUR DANS UN PAYS OU CETTE MALADIE EXISTE A L'ETAT ENDEMIQUE ; QUE LE SIEUR X... N'A SEJOURNE A L'ETRANGER DEPUIS 1962 QUE DANS DES PAYS OU L'ENDEMIE BILHARZIENNE N'EXISTE PAS ; QU'IL A, EN REVANCHE, ACCOMPLI DE 1946 A 1950 PUIS DE 1952 A 1962 DES MISSIONS DE LONGUE DUREE EN ASIE ET EN AFRIQUE EN SA QUALITE DE PROFESSEUR D'UNIVERSITE ;
CONSIDERANT QUE LE FAIT QUE LA MYELITE NE SE SOIT MANIFESTEE QU'EN 1971 NE FAIT PAS LUI-MEME OBSTACLE A CE QU'ELLE SOIT IMPUTABLE A UNE BILHARZIOSE CONTRACTEE ANTERIEUREMENT A 1962, DES LESIONS PARASITAIRES MEME LATENTES POUVANT APPARAITRE D'UNE FACON TRES TARDIVE PAR RAPPORT A LA PERIODE DE CONTAMINATION ; QU'IL APPARAIT AINSI QUE LA MALADIE DONT A ETE ATTEINT LE SIEUR X... A BIEN ETE CONTRACTEE EN SERVICE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1973 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DONT IL A ETE ATTEINT EN 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : -LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1973 EST ANNULEE. ARTICLE 2 : -LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES A LA LIQUIDATION DE SES DROITS. ARTICLE 3 : -L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4 : -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.

Références :

Ordonnance 1959-02-04 Art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1975, n° 93750
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/02/1975

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