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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1975, 82900

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82900
Numéro NOR : CETATEXT000007649208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-26;82900 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence - Eloignement d'une voie publique dans le cadre de la procédure d'alignement.

01-06-01, 71-02-02 Conseil municipal ayant approuvé un nouveau plan d'alignement portant de dix à quatorze mètres la largeur d'un tronçon de voie et prévoyant que cet élargissement s'effectuerait principalement sur l 'un des côtés de la voie. L'élargissement répondant aux nécessités résultant de l'accroissement d'intensité de la circulation automobile et le déplacement de l'axe de la voie n'ayant pas été décidé pour favoriser un propriétaire riverain, absence de détournement de pouvoir.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations exécutoires par elles-mêmes - Effets de l'apposition du visa préfectoral.

16-02-01-01-01, 16-09-01-02, 16-09-01-02 Le visa apposé par le préfet sur une délibération de conseil municipal exécutoire par elle-même est dépourvu de portée juridique. Par suite, le refus du préfet de rapporter ce visa ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D 'UN RECOURS - Refus du préfet de retirer le visa apposé sur une délibération de conseil municipal exécutoire par elle-même.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décisions ne faisant pas grief - Refus du préfet de retirer le visa apposé sur une délibération de conseil municipal exécutoire par elle-même.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - Plan d 'alignement - Elargissement portant principalement sur l'un des côtés de la voie - Absence de détournement de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X... JEANINE , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968 PORTANT REJET DU RECOURS ADMINISTRATIF DIRIGE PAR ELLE CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE EN DATE DU 25 MARS 1968 DEFINISSANT L'ALIGNEMENT DE LA RUE DU COMMANDANT ROLLAND, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION PREFECTORALE ET LADITE DELIBERATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968 EN TANT QU'ELLE COMPORTE REFUS DE RETIRER LE VISA DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE EN DATE DU 25 MARS 1968 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES 47 ET 48 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE A, LE 25 MARS 1968, APPROUVE UN NOUVEAU PLAN D'ALIGNEMENT DE LA RUE DU COMMANDANT ROLLAND, ETAIT EXECUTOIRE PAR ELLE-MEME ; QUE, DES LORS, LE VISA PREFECTORAL APPOSE SUR CETTE DELIBERATION LE 10 JUIN 1968 ETAIT DEPOURVU DE PORTEE JURIDIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE REFUS PREFECTORAL DE RAPPORTER CE VISA NE FAIT PAS GRIEF A LA REQUERANTE ET NE CONSTITUE PAS UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1968 EN TANT QU'ELLE COMPORTE REFUS DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE EN DATE DU 25 MARS 1968 : CONSIDERANT QUE LA DAME X... SOUTIENT QU'EN PORTANT DE 10 A 14 METRES LA LARGEUR D'UNE PARTIE DE LA RUE DU COMMANDANT ROLLAND ET EN DECIDANT QUE CET ELARGISSEMENT DEVRAIT S'EFFECTUER POUR LA PLUS GRANDE PART DU COTE OU EST SITUE SON IMMEUBLE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE A USE DE SES POUVOIRS DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI POUR LEQUEL ILS LUI ONT ETE CONFERES ;
CONSIDERANT QUE L'ELARGISSEMENT DE LA RUE DU COMMANDANT ROLLAND REPOND AUX NECESSITES RESULTANT DE L'ACCROISSEMENT D'INTENSITE DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DEPLACEMENT DE L'AXE DE LA RUE AIT ETE DECIDE EN VUE DE FAVORISER UN PROPRIETAIRE RIVERAIN ; QU'AINSI LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 47 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1975, n° 82900
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/02/1975

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