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§ France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 26 février 1975, 83401

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83401
Numéro NOR : CETATEXT000007611936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-26;83401 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES - PRELEVEMENT DE 1 - 50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES - Cas où la personne morale n'a pas été - en fait - soumise à l'impôt sur les sociétés.

19-04-01-05-04 Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit redevable du prélèvement à raison des sommes qui avaient le caractère de réserves à la clôture des bilans de 1961 et 1963.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " ... ", REPRESENTEE PAR LA COMPAGNIE ... DONT LE SIEGE EST A ... , RUE DES ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 1ER JUIN 1971 ET 13 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, D'UNE PART, DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DROITS ET PENALITES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DE CHACUNE DES ANNEES 1961, 1963 ET 1964, D'AUTRE PART DU PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES DROITS ET PENALITES FIGURANT AU BILAN DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DE CHACUNE DES ANNEES 1961 ET 1963, IMPOSITIONS AUXQUELLES LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE PAR CINQ AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1962, LES REVENUS DISTRIBUES PAR LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONNENT LIEU, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A UNE RETENUE A LA SOURCE ; QUE D'APRES L'ARTICLE 206-2 DU MEME CODE, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU CODE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1962 : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ... LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES CI-APRES : 1. PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " ... " A ACQUIS AU MOIS D'AOUT 1957 UN TERRAIN SIS AU ... ET QU'ELLE Y A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION ; QUE, DE 1959 A 1961, ELLE A VENDU 50 DES 60 APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE ; QUE DANS CES CONDITIONS ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ACHETE UN TERRAIN ET FAIT CONSTRUIRE SUR CELUI-CI UN IMMEUBLE DANS L'INTENTION DE LE REVENDRE ; QUE LES REVENTES SUCCESSIVES DES APPARTEMENTS ET DEPENDANCES ONT REVETU LE CARACTERE D'HABITUDE PREVU A L'ARTICLE 35-1° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LA SOCIETE IMMOBILIERE " ... " ETAIT PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION, SE CONFORMANT A UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 18 MAI 1951, N'A PAS CRU DEVOIR ETABLIR LEDIT IMPOT A RAISON DES BENEFICES CLOS LE 31 MARS DES ANNEES 1961, 1963 ET 1964 ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : "1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL ; 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES ... ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110" POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1°, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES.-TOUTEFOIS CES BENEFICES SONT AUGMENTES DE CEUX QUI SONT LEGALEMENT EXONERES DUDIT IMPOT... " ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'A PAS ETE ETABLI D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LA CHARGE DE LA PERSONNE MORALE, MAIS QUE CELLE-CI A EFFECTIVEMENT ALLOUE DES SOMMES AUX ASSOCIES AU COURS DE L'EXERCICE, CES DERNIERES SOMMES ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES SOMMES "NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" AU SENS DE L'ARTICLE 109-1-2°, ET, DU FAIT DE LEUR DISTRIBUTION, DONNENT LIEU A LA RETENUE A LA SOURCE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'EXERCICE A ETE BENEFICIAIRE OU DEFICITAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " ... " A INSCRIT AU COMPTE-COURANT DES ASSOCIES, AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DE CHACUNE DES ANNEES 1961, 1963 ET 1964, DES SOMMES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 297.460 F, 23.670 F ET 18.990 F, REPRESENTANT LE PROFIT RETIRE DES OPERATIONS SUSMENTIONNEES ; QUE LES SOMMES AINSI DISTRIBUEES DEVAIENT ETRE SOUMISES A LA RETENUE A LA SOURCE ; QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS ACQUITTE CET IMPOT, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION EN A MIS LE MONTANT A SA CHARGE PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G, REPRIS A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION EST LIEE PAR UNE INTERPRETATION QU'ELLE AURAIT ANTERIEUREMENT DONNEE DU TEXTE FISCAL APPLICABLE, ELLE N'INVOQUE QUE LA CIRCULAIRE QUI A CONDUIT A L'EXONERER DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'AINSI LE MOYEN EST INOPERANT A L'EGARD DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15-III DE LA LOI N° 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961 QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963 QUE LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT ASSUJETTIES A UN PRELEVEMENT EGAL A 1,5 % DU MONTANT DE LEURS RESERVES FIGURANT AU BILAN DU DERNIER EXERCICE CLOS AVANT LA PUBLICATION DESDITES LOIS ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " ... " ETAIT PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE LA CIRCONSTANCE SUSMENTIONNEE QU'ELLE N'A PAS ETE, EN FAIT, SOUMISE A CET IMPOT NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'ELLE FUT REDEVABLE DU PRELEVEMENT A RAISON DES SOMMES QUI AVAIENT LE CARACTERE DE RESERVES A LA CLOTURE DES BILANS DE 1961 ET DE 1963 ET DONT ELLE NE CONTESTE PAS LE MONTANT ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 110
CGI 119 bis CGI 206 CGI 34 CGI 35 CGI 109
CGI 1649 quinquiès E
Loi 61-1396 1961-12-21 art. 15
Loi 63-628 1963-07-02 art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1975, n° 83401
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 7 9 ssr
Date de la décision : 26/02/1975

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