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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 février 1975, 90185

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90185
Numéro NOR : CETATEXT000007647781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-26;90185 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - Acquisition de nouveaux droits à pension postérieurement à la limite d'âge - Article 7 de la loi du 3 avril 1955 - Conditions d'application - Sous-officier ayant atteint la limite d'âge normale de son grade.

48-02-01-04, 48-02-01-10 Si, aux termes de l'article 133, alinéa 1er, du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'article 52 de la loi du 23 février 1963, les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite parce qu'ils ont atteint la limite d'âge ne peuvent acquérir de nouveaux droits à pension, l'article 7 de la loi du 3 avril 1955 a prévu que ces dispositions ne sont pas applicables aux officiers et sous-officiers de carrière mis d'office à la retraite avec le bénéfice d'une pension proportionnelle par suite de l'abaissement de la limite d 'âge réalisé par les lois du 2 août et du 25 août 1940. Sous-officier radié des cadres de l'armée le 16 juillet 1940 et admis au bénéfice d'une pension militaire proportionnelle de retraite parce qu'il avait atteint la limite d'âge normale de son grade fixée par la loi du 30 mars 1928. L'intéressé ne pouvant ainsi se prévaloir des dispositions de l'article 7 de la loi du 3 avril 1955, n'a pu acquérir de nouveaux droits à pension à raison des services civils accomplis entre le 12 septembre 1940 et le 26 février 1963 au ministère des Armées [1].

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Acquisition de nouveaux droits à pension postérieurement à la limite d'âge - Article 7 de la loi du 3 avril 1955 - Conditions d 'application - Sous-officier ayant atteint la limite d'âge normale de son grade.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1972-05-10 Dalbos Recueil Lebon p. 359


Texte :

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 133-ALINEA 1ER DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE, COMPLETE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 : "LES FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES QUI ONT ETE MIS A LA RETRAITE PARCE QU'ILS ONT ATTEINT LA LIMITE D'AGE NE PEUVENT ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS A PENSION. TOUTEFOIS CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE X... MIS D'OFFICE A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE PAR SUITE DE L'ABAISSEMENT DE LA LIMITE D'AGE REALISE PAR LES LOIS DU 2 AOUT ET DU 25 AOUT 1940" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RADIATION DES CADRES DE L'ARMEE DU SIEUR Y... INTERVENUE LE 16 JUILLET 1940, ET SON ADMISSION AU BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ONT ETE PRONONCEES PARCE QU'IL AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE NORMALE DE SON GRADE DE SERGENT DE X... FIXEE A 37 ANS PAR LA LOI DU 30 MARS 1928 ; QUE LE SIEUR Y..., QUI NE PEUT DES LORS SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 SUSVISEE, N'A PU, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS A PENSION A RAISON DES SERVICES CIVILS QU'IL A ACCOMPLIS ENTRE LE 12 SEPTEMBRE 1940 ET LE 26 FEVRIER 1963 AU MINISTERE DES ARMEES ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL N'AIT PU PRESENTER UNE DEMANDE D'ADMISSION A LA RETRAITE APRES AVOIR ACCOMPLI QUINZE ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS L'ARMEE ET ATTEINT L'AGE DE 33 ANS, ET QU'EN OUTRE IL AIT ETE MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX AU TITRE DES RESERVES DU 16 JUILLET AU 11 SEPTEMBRE 1940, CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE NE SAURAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE A BON DROIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 133 PRECITE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 26 FEVRIER 1963 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE REVISER SA PENSION DE RETRAITE POUR TENIR COMPTE DES SERVICES CIVILS ACCOMPLIS PAR LUI AVANT LE 26 FEVRIER 1963 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 133
Décret 1951-05-23
LOI 1928-03-30
LOI 1963-02-26 Art. 52
Loi 1955-04-03 Art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1975, n° 90185
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/02/1975

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