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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1975, 92187 et 92290

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92187;92290
Numéro NOR : CETATEXT000007648065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-26;92187 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Absence - Dommages causés par des travaux exécutés sur une voie publique par une personne privée en vertu d'une permission de voirie.

17-03-02-06-01, 67-01-01-02 des travaux exécutés sur une voie publique par une entreprise privée pour le compte d'un particulier titulaire d'une permission de voirie ne présentent pas, par eux-mêmes, le caractère de travaux publics. par suite, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître de l'action en responsabilité formée contre l'entreprise par la victime d'un dommage imputable à des travaux de cette nature [1] [2].

RJ1 - RJ2 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Travaux exécutés sur une voie publique par une personne privée en vertu d'une permission de voirie.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1962-05-11 Dame Ymain Recueil Lebon p. 316. 2. CONF. Tribunal des conflits 1963-06-10 Cauvin Recueil Lebon p. 785


Texte :

1. REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SOUFFLET HUBERT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE VELOMOTEUR SURVENU AU SIEUR X... LOUIS-AUGUSTE PROVOQUE PAR L'EXISTENCE D'UNE EXCAVATION DANS LA CHAUSSEE DE LA RUE GAMBETTA A JOUE-LES-TOURS ; 2. REQUETE DU SIEUR X... LOUIS-AUGUSTE TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SOUFFLET-HUBERT SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 23 JUILLET 1965 LE SIEUR X... A FAIT UNE CHUTE ALORS QU'IL CIRCULAIT EN VELOMOTEUR RUE GAMBETTA A JOUE-LES-TOURS ; QUE LES REQUERANTS IMPUTENT CET ACCIDENT AUX TRAVAUX DE RACCORDEMENT DES CANALISATIONS D'UN IMMEUBLE A L'EGOUT COLLECTEUR EXECUTES, EN VERTU D'UNE PERMISSION DE VOIRIE DELIVREE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE, PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SOUFFLET-HUBERT POUR LE COMPTE DE LA DAME VEUVE Y..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ; CONS. QUE LES TRAVAUX EXECUTES SUR UNE PORTION DE LA VOIE PUBLIQUE PAR UNE ENTREPRISE PRIVEE POUR LE COMPTE D'UN PARTICULIER TITULAIRE D'UNE PERMISSION DE VOIRIE NE PRESENTENT PAS, PAR EUX-MEMES, LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECLARER "L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SOUFFLET-HUBERT" RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LEUR DEMANDE ; REJET AVEC DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1975, n° 92187;92290
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/02/1975

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