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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1975, 92894

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92894
Numéro NOR : CETATEXT000007648841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-26;92894 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - But d'intérêt général - Acquisition d'une voie privée ne présentant pas les caractéristiques techniques prévues pour les voies communales par le décret du 14 Mars 1964.

34-01-01-02, 71-01-01 l'acquisition d'une voie privée par la commune en vue de son aménagement en voie communale présentait un caractère d'utilité publique. si la voie ne répondait pas, à la date de la déclaration d'utilité publique, aux caractéristiques techniques prévues pour l 'ensemble des voies communales par le décret du 14 mars 1964 et si, notamment, la largeur de la plateforme était inférieure à huit mètres, cette circonstance n'était pas de nature à affecter la légalité de l'opération, alors surtout que le conseil municipal tient de l'article 2 de ce décret la faculté de déroger aux dispositions règlementaires relatives à la largeur des voies communales.

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIES NORMALES - Voirie communale - Expropriation d'une voie privée ne présentant pas les caractéristiques techniques prévues pour les voies communales par le décret du 14 Mars 1964 - Légalité.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... HENRI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE DES PARCELLES DU 13 AVRIL 1972 PRISE PAR LE PREFET DE L'ARIEGE EN VUE DE L'EXPROPRIATION DU CHEMIN, DIT DE "MARQUE" SIS DANS LA COMMUNE D'ARTIGAT ARIEGE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET DU 6 JUIN 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE, "LE COMMISSAIRE ENQUETEUR OU LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE SONT CHOISIS PAR LE PREFET SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OU SUR L'UNE QUELCONQUE DES LISTES DEPARTEMENTALES ETABLIES ANNUELLEMENT PAR LES PREFETS. LES PERSONNES CHOISIES PAR LE PREFET NE DOIVENT PAS APPARTENIR A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE NI PARTICIPER A SON CONTROLE ET NE DOIVENT AVOIR AUCUN INTERET A L'OPERATION" ; CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR Y..., DESIGNE COMME COMMISSAIRE-ENQUETEUR PAR LE PREFET DE L'ARIEGE, AIT EU, EN SA QUALITE D'ANCIEN DIRECTEUR D'ECOLE D'UNE COMMUNE VOISINE OU DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES D'ASSUREUR ET D'EXPERT, L'OCCASION DE CONNAITRE DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE D'ARTIGAT, IL NE RESULTE DES PIECES DU DOSSIER NI QU'IL EUT UN INTERET QUELCONQUE A L'ACQUISITION , PAR CETTE COMMUNE, DU CHEMIN APPARTENANT AU REQUERANT, NI QU'IL AIT MANQUE, DANS LA CONDUITE DE L'ENQUETE, A L'OBLIGATION D'IMPARTIALITE REQUISE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ; QUE, S'IL S'EST REFERE, DANS SON RAPPORT, A UNE NOTE ETABLIE PAR LE MAIRE D'ARTIGAT, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'IL A, COMME IL Y ETAIT TENU, EXPRIME SON AVIS PERSONNEL SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET ; CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN AGENT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES AURAIT PENETRE SANS AUTORISATION DANS LA PROPRIETE DU REQUERANT, POUR Y EXECUTER LES RELEVES NECESSAIRES A L'ETUDE DU PROJET, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE, EN DATE DU 13 AVRIL 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ARIEGE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE D'ARTIGAT, D'UN CHEMIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE D'ARTIGAT, DE LA VOIE PRIVEE DITE CHEMIN DE MARQUE, EN VUE DE SON AMENAGEMENT EN VOIE COMMUNALE, PRESENTAIT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, SI CE CHEMIN NE REPONDAIT PAS, A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES PREVUES POUR L'ENSEMBLE DES VOIES COMMUNALES PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 MARS 1964 ET SI, NOTAMMENT, LA LARGEUR DE LA PLATEFORME ETAIT INFERIEURE A 8 METRES, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A AFFECTER LA LEGALITE DE L'OPERATION, ALORS SURTOUT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL TIENT DE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET LA FACULTE DE DEROGER AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA LARGEUR DES VOIES COMMUNALES ; CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN CHOISISSANT D'ACQUERIR, POUR L'AMENAGER, LE CHEMIN APPARTENANT AU REQUERANT , PLUTOT QUE DE RESTAURER UNE VOIE COMMUNALE EXISTANTE OU D'OUVRIR UNE VOIE NOUVELLE, LA COMMUNE AIT ETE GUIDEE PAR DES CONSIDERATIONS EXCLUSIVEMENT FINANCIERES, NI PAR L'ANIMOSITE QUE LE MAIRE AURAIT MONTREE A L'EGARD DU REQUERANT ; QUE, DES LORS, LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 10 JUILLET 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PRECITE DU PREFET DE L'ARIEGE EN DATE DU 10 JUILLET 1972 ; REJET .

Références :

Décret 1959-06-06 art. 3 al. 1 et 2
Décret 1964-03-14
Décret 1965-03-14 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1975, n° 92894
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/02/1975

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