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§ France, Conseil d'État, 9 8 7 ssr, 26 février 1975, 92937 et 93347

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Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92937;93347
Numéro NOR : CETATEXT000007612819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-26;92937 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Majoration des bases d 'imposition du contribuable qui dispose simultanément d'au moins cinq éléments caractéristiques du train de vie [art - 168-2 du C - G - I - ].

19-04-01-02-03-05-02 Pour l'application de l'art. 168-2 du C.G.I., tous les éléments caractéristiques du train de vie autres que la résidence principale et figurant au barême de l'article 168 doivent être pris en compte alors même que plusieurs de ces éléments relèvent de la même rubrique dudit barême [1].

Références :


1. RAPPR. Conseil d'Etat 1973-02-28 n. 85800 Recueil Lebon p. 174


Texte :

1. REQUETE DU SIEUR X. Z... A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; 2. RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X. , LES PREMIERS JUGES, EN RECONNAISSANT A SON INSTALLATION DE S. ET A SON APPARTEMENT DE P. LE CARACTERE DE RESIDENCES PRINCIPALES ONT REPONDU A SON MOYEN TIRE DE L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESULTANT D'UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 28 DECEMBRE 1959, LAQUELLE ADMET LA POSSIBILITE POUR UN CONTRIBUABLE D'AVOIR DEUX RESIDENCES PRINCIPALES ; AU FOND ; SUR LA MAJORATION DE 25 % : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 168-2 "EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DISPOSANT SIMULTANEMENT D'AU MOINS CINQ ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU TRAIN DE VIE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, DEFINIS AU 1 ET AUXQUELS CORRESPOND UNE BASE D'IMPOSITION EGALE OU SUPERIEURE A 30 000 F, LES BASES D'IMPOSITION CORRESPONDANT A LA POSSESSION DE CHAQUE ELEMENT, AUTRE QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, SONT MAJOREES : DE 25 % LORSQUE LE NOMBRE TOTAL DE CES ELEMENTS EST DE QUATRE" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU TRAIN DE VIE AUTRE QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET FIGURANT AU BAREME DE L'ARTICLE 168 DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE ALORS MEME QUE DEUX AU MOINS DE CES ELEMENTS RELEVENT DE LA MEME RUBRIQUE DUDIT BAREME ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRIBUABLE DISPOSE, EN PLUS DE SA RESIDENCE PRINCIPALE, DE DEUX AUTRES RESIDENCES ET DE DEUX VOITURES AUTOMOBILES ; QUE L'APPARTEMENT QU'IL POSSEDE A P. , ET OU IL SEJOURNE EN FIN DE SEMAINE QUAND IL SE REND AUX COURSES DANS LA REGION PARISIENNE, NE PEUT ETRE REGARDE COMME UNE "SECONDE RESIDENCE PRINCIPALE" ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE PEUT SE PREVALOIR DE LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE SUSINDIQUEE DU 28 DECEMBRE 1959 POUR DEMANDER QUE LEDIT APPARTEMENT SOIT EXCLU DES QUATRE ELEMENTS DU TRAIN DE VIE QUI, S'AJOUTANT A LA RESIDENCE PRINCIPALE DE S. , JUSTIFIENT UNE MAJORATION DE 25 % ; SUR L'APPLICATION DU BAREME AUX RESIDENCES DE P. ET DE S. : - CONS. QUE SI, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE DES RESIDENCES EST DETERMINEE SOUS DEDUCTION DE CELLE QUI S'APPLIQUE AUX LOCAUX AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI L'APPARTEMENT DONT LE SIEUR X. X... A P. , NI SA RESIDENCE PRINCIPALE DE S. NE COMPORTENT DE LOCAUX SPECIALEMENT AFFECTES A SA PROFESSION D'ELEVEUR DE CHEVAUX ; QUE, PAR SUITE, LEUR VALEUR LOCATIVE DOIT ETRE RETABLIE A 6 000 F POUR CHACUNE DES RESIDENCES ; QUE DES LORS, D'UNE PART, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REDUIT LE 1/6 LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE AUXDITES RESIDENCES PAR LE MOTIF QU'ELLES AURAIENT UNE AFFECTATION PARTIELLEMENT PROFESSIONNELLE ; ET QUE, D'AUTRE PART, LA REQUETE DU SIEUR X. Y... ETRE REJETEE ; BASES D'IMPOSITION FIXEES A 84 340 F ; RETABLISSEMENT AU ROLE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET .

Références :

CGI 168


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1975, n° 92937;93347
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Grangé-Cabane
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 9 8 7 ssr
Date de la décision : 26/02/1975

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