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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 février 1975, 92965

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92965
Numéro NOR : CETATEXT000007648850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-26;92965 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT - Mesures prises pour porter secours à un élève pris de malaise - Absence de faute.

30-01-05-01, 60-01-02-02-01, 60-02-01-02[1] Elève d'un collège d'enseignement technique pris d'un malaise au cours du repas au réfectoire de l'établissement à 12h 50. Sorti dans la cour avec l'aide d'un camarade, sur la demande du surveillant, il fut presque immédiatement transporté à l'infirmerie à l'initiative d'un autre surveillant. L'infirmière tenta sans succès de le réanimer et le médecin du collège, alerté par le surveillant général et arrivé à 13h 15, ne put que constater le décès, lequel avait été provoqué par l'asphyxie du fait d'une volumineuse boulette de viande au niveau de l'oropharynx, asphyxie ne s'expliquant que par la survenance d'une syncope ayant empêché le réflexe normal de toux. Eu égard à la rapidité apportée à la sortie du réfectoire, au transport du jeune garçon à l'infirmerie et à l'appel du médecin, absence de faute dans l'organisation du service.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence de faute - Mesures prises par un établissement d'enseignement pour porter secours à un élève pris de malaise.

60-01-02-02-03, 60-02-01-02[2] Elève d'un collège d'enseignement technique pris d'un malaise au cours du repas au réfectoire de l'établissement. Transporté presque immédiatement à l'infirmerie, l'infirmière tenta sans succès de le réanimer en pratiquant la respiration artificielle. Le médecin du collège arrivé quelques minutes après ne put que constater le décès. Le médecin-expert chargé de l'autopsie conclut à la mort par asphyxie du fait d'une volumineuse boulette de viande au niveau de l'oropharynx, asphyxie ne s'expliquant que par la survenance d'une syncope ayant empêché le réflexe normal de toux. A supposer que le jeune garçon ait été encore en vie lors de son arrivée à l'infirmerie, les soins qu'il a reçus ne révèlent aucune faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Soins dispensés dans l'infirmerie d'un établissement d'enseignement.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT - [1] Organisation du service - Mesures prises pour porter secours à un élève pris de malaise - Absence de faute - [2] Soins dispensés à l'infirmerie - Absence de faute lourde.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A SAINT-MARTIN D'HERES ISERE , BATIMENT 4, LES PALMIERS, AVENUE POTIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 SEPTEMBRE 1973 ET 5 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT RECONNU RESPONSABLE DU DECES DE LEUR X... JEAN-PAUL, LE 17 NOVEMBRE 1970 AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE SASSENAGE ISERE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'ENQUETE DILIGENTEE DANS LE CADRE DE L'INFORMATION JUDICIAIRE QUE, LE 17 NOVEMBRE 1970, A 12 H50, LE JEUNE JEAN-PAUL Z..., AGE DE 14 ANS, ELEVE AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE SASSENAGE, FUT PRIS D'UN MALAISE AU COURS DU REPAS AU REFECTOIRE DE CET ETABLISSEMENT ; QUE, SORTI DANS LA COUR ACCOMPAGNE D'UN CAMARADE, SUR LA DEMANDE DU SURVEILLANT DU REFECTOIRE, IL FUT PRESQUE IMMEDIATEMENT TRANSPORTE A L'INFIRMERIE A L'INITIATIVE D'UN AUTRE SURVEILLANT ; QUE L'INFIRMIERE TENTA SANS SUCCES DE LE REANIMER EN PRATIQUANT LA RESPIRATION ARTIFICIELLE ; QUE LE MEDECIN DU COLLEGE, ALERTE PAR LE SURVEILLANT GENERAL ET ARRIVE A 13 H 15 NE PUT QUE CONSTATER LE DECES ; QUE LE MEDECIN-EXPERT CHARGE DE L'AUTOPSIE CONCLUT A LA MORT PAR ASPHYXIE DU FAIT D'UNE VOLUMINEUSE BOULETTE DE VIANDE AU NIVEAU DE L'OROPHARYNX, ASPHYXIE NE S'EXPLIQUANT QUE PAR LA SURVENANCE D'UNE SYNCOPE AYANT EMPECHE LE REFLEXE NORMAL DE TOUX QUI AURAIT ENTRAINE L'EXPULSION DES ALIMENTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART QU'EN EGARD A LA RAPIDITE APPORTEE A LA SORTIE DU JEUNE GARCON DU REFECTOIRE, A SON TRANSPORT A L'INFIRMERIE ET A L'APPEL DU MEDECIN, AUCUNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LE JEUNE Z... AIT ETE ENCORE EN VIE LORS DE SON ARRIVEE A L'INFIRMERIE, LES SOINS QU'IL A RECUS NE REVELENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, AUCUNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX Z..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1975, n° 92965
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/02/1975

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