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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mars 1975, 87127

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87127
Numéro NOR : CETATEXT000007649135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-03;87127 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Enseignement de l'architecture - Ecole régionale d'architecture de Rennes - Etablissement placé sous l'autorité de l'Etat - Responsabilité de la ville ne pouvant être mise en cause.

30-02-05, 60-03-02-02-01 Action en responsabilité formée par un membre du personnel enseignant de l'Ecole régionale d'architecture de Rennes, mis pendant deux années scolaires dans l'impossibilité de dispenser l 'enseignement dont il était chargé. L'Ecole ayant été exclusivement placée durant cette période sous l'autorité de l'Etat, seule la responsabilité de ce dernier pouvait être éventuellement mise en cause, quelles qu'aient été les modalités de financement et d 'organisation interne de l'établissement. Rejet des conclusions dirigées contre la ville de Rennes.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Préjudice subi par un enseignant d'une école régionale d'architecture - Responsabilité de l'Etat - sous l'autorité duquel l'école était placée.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE RENNES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT LA VILLE REQUERANTE RESPONSABLE DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR LE SIEUR Y... MIS A REGULARISER SA SITUATION EN QUALITE D'ENSEIGNANT A L'ECOLE REGIONALE D'ARCHITECTURE DE RENNES DEPUIS LA RENTREE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-69 ET REJETANT LES CONCLUSIONS DE LA VILLE REQUERANTE TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE L'ETAT ; VU LE DECRET DU 23 JANVIER 1903 ; LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 JUILLET 1937 PRIS POUR SON APPLICATION ; LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE A LA VILLE DE RENNES REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'EST TROUVE DE DONNER, A L'ECOLE REGIONALE D'ARCHITECTURE DE RENNES, AU COURS DES ANNEES SCOLAIRES 1968-1969 ET 1969-1970, L'ENSEIGNEMENT DONT IL ETAIT CHARGE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PENDANT TOUTE CETTE PERIODE, L'ECOLE REGIONALE D'ARCHITECTURE DE RENNES A ETE EXCLUSIVEMENT PLACEE SOUS L'AUTORITE DE L'ETAT ; QUE DES LORS, ET QUELLES QU'AIENT ETE LES MODALITES DE FINANCEMENT ET D'ORGANISATION INTERNE DE CETTE ECOLE, SEULE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT ETRE, LE CAS ECHEANT, RECHERCHEE PAR LE SIEUR X... ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA VILLE DE RENNES EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLAREE RESPONSABLE DU PREJUDICE ALLEGUE ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1975, n° 87127
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/03/1975

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