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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 mars 1975, 80417

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80417
Numéro NOR : CETATEXT000007648879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-05;80417 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Décision d'engager des poursuites pénales.

17-03-02-07-01 La décision d'engager des poursuites pénales à la suite d'une plainte déposée par le Trésorier-Payeur général pour non paiement de contributions fiscales n'est pas détachable de la procédure pénale à laquelle elle a donné lieu et dont les conséquences dommageables ne peuvent être appréciées que par l'autorité judiciaire.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - VOIES D'EXECUTION - Créanciers d'une société en état de faillite - Administration fiscale ayant provoqué la vente d'un immeuble - Responsabilité - Compétence judiciaire.

17-03-02-10 Il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des contestations relatives aux mesures conservatoires et aux voies d'exécution auxquelles ont recours les créanciers d'une société en état de faillite. Société déclarée en faillite ayant fait apport à une autre société d'un immeuble lui appartenant. Le Trésor public a provoqué une vente amiable de l'immeuble à un tiers contre le versement par celui-ci d'une somme représentant le montant des impôts restant dûs par la société en faillite. Compétence judiciaire sur les conclusions mettant en cause la responsabilité de l'Etat du fait des mesures ainsi prises.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Services financiers - Erreurs commises dans l'établissement de l'impôt.

60-01-02-02-03, 60-02-02 Tribunal administratif ayant jugé que les redressements imposés à une société n'étaient pas justifiés. Les erreurs commises par d'administration dans l'établissement de l'impôt ne présentent pas, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - Services fiscaux - Erreurs commises dans l'établissement de l'impôt - Absence de faute lourde.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT AU PARC 517.11 A EVRY-PETIT-BOURG ESSONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MAI ET 15 JUIN 1970 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DES SERVICES FISCAUX ET FINANCIERS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MACON-TROUSSEAUX" A FAIT L'OBJET, AU TITRE DES ANNEES 1952 ET 1953, DE DIVERS REDRESSEMENTS FISCAUX QUI, PAR LA SUITE, ONT ETE RECONNUS INJUSTIFIES PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1960, DEVENU DEFINITIF ; QU'ENTRE TEMPS, L'ADMINISTRATION AVAIT MIS EN OEUVRE DIFFERENTES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES POUR OBTENIR DE LA SOCIETE "MACON-TROUSSEAUX" LE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS MISES A SA CHARGE ET ENGAGE CONTRE LE SIEUR X..., GERANT MAJORITAIRE DE LADITE SOCIETE, DES POURSUITES PENALES QUI ONT ABOUTI, EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PAIEMENT DE L'IMPOT, A LA RELAXE DE L'INTERESSE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 7 FEVRIER 1962 ; QUE LE SIEUR X... A DEMANDE AU MINISTRE DES FINANCES, PUIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A PERSONNELLEMENT SUBI DU FAIT TANT DES MESURES PRISES PAR LE TRESOR PUBLIC POUR LE RECOUVREMENT DE SOMMES DONT LA SOCIETE "MACON-TROUSSEAUX" N'ETAIT PAS REDEVABLE QUE DES POURSUITES PENALES EXERCEES CONTRE LUI ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES ET MISES EN RECOUVREMENT : CONSIDERANT QUE, S'IL RESSORT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1960 QUE LES REDRESSEMENTS IMPOSES A LA SOCIETE "MACON-TROUSSEAUX" N'ETAIENT PAS JUSTIFIES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES ERREURS COMMISES PAR L'ADMINISTRATION DANS L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT PRESENTENT PAR ELLES-MEMES, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE DE FAUTES LOURDES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LE FAIT, POUR LE PERCEPTEUR DE MACON, D'AVOIR PRODUIT A LA FAILLITE DE LA SOCIETE POUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS DONT S'AGIT, AVANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EUT RENDU SA DECISION, NE SAURAIT ETRE IMPUTE A FAUTE AUX SERVICES DU TRESOR ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE, SUR L'UN ET L'AUTRE POINT, LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ;
EN CE QUI CONCERNE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LE SIEUR X... A LA SUITE DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE SAONE-ET-LOIRE : CONSIDERANT QUE LA DECISION D'ENGAGER DES POURSUITES CONTRE LE SIEUR X..., IMPUTEE A FAUTE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE SAONE-ET-LOIRE, N'EST PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE PENALE A LAQUELLE ELLE A DONNE LIEU ET DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES NE PEUVENT ETRE APPRECIEES QUE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE, COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LES CONCLUSIONS PRESENTEES SUR CE POINT PAR LE SIEUR X... ;
EN CE QUI CONCERNE LES AGISSEMENTS DE L'ADMINISTRATION A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE APPORTE PAR LA SOCIETE "MACON-TROUSSEAUX" A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ATSIG" ET CEDE A UN TIERS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON A, A LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC, PRONONCE LE 22 JUIN 1959 LA NULLITE DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LA SOCIETE "MACON-TROUSSEAUX" AVAIT, EN 1955, ALORS QU'ELLE VENAIT D'ETRE DECLAREE EN FAILLITE, FAIT APPORT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ATSIG" D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A MACON ; QUE LE REQUERANT REPROCHE AU TRESOR DE N'AVOIR PAS FAIT PROCEDER AU RETOUR A LA FAILLITE DUDIT IMMEUBLE ET A SA REALISATION AU PROFIT DE LA MASSE DES CREANCIERS ET D'AVOIR PROVOQUE UNE VENTE AMIABLE DE L'IMMEUBLE A UN TIERS, CONTRE LE VERSEMENT PAR CELUI-CI D'UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES IMPOTS RESTANT DUS PAR LES SOCIETES DIRIGEES PAR LE SIEUR X... ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MESURES CONSERVATOIRES ET AUX VOIES D'EXECUTION AUXQUELLES ONT RECOURS LES CREANCIERS D'UNE SOCIETE EN ETAT DE FAILLITE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DES MESURES SUSANALYSEES ET DE REJETER LESDITES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 13 MARS 1970, EST ANNULE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE RELATIF A L'APPORT ET A LA CESSION DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE "MACON-TROUSSEAUX". ARTICLE 2.- LESDITES CONCLUSIONS SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST REJETE. ARTICLE 4.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 5.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1975, n° 80417
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Rigaud
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/03/1975

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