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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 mars 1975, 86954

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86954
Numéro NOR : CETATEXT000007649129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-05;86954 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Généralités - Limites de la réparation - Demande de provision en première instance - Absence de conclusions en appel.

60-04-03, 60-04-04-03 Victime d'un accident n'ayant formulé, en première instance, d 'autre demande chiffrée d'indemnité que celle d'une provision de 3000 Frs et n'ayant présenté aucune conclusion tendant à la fixation d 'une indemnité définitive. En l'absence d'autres prétentions, le juge d'appel ne peut fixer d'indemnité que dans la limite des premières conclusions de la victime.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Imputation des droits à remboursement de la caisse de sécurité sociale - Article L 470 du Code de la sécurité sociale - Limites résultant de la loi du 27 Décembre 1973.

60-04-03-03, 60-05-04 Dans le cas d'un accident du travail, les droits à remboursement des caisses de sécurité sociale peuvent s'exercer, en vertu de l 'article L 470-3. du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 Décembre 1973, sur la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées et au préjudice esthétique et d'agrément. Par suite, ces droits peuvent s'imputer, notamment, sur la fraction de l 'indemnité allouée pour les troubles dans les conditions d'existence qui concerne les troubles physiologiques subis par la victime. En l 'espèce, imputation sur la moitié de cette indemnité, évaluée à 10000 Frs.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - ALLOCATION D'UNE PROVISION - Provision demandée en première instance - Absence de conclusions en appel.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Iputation des droits à remboursement de la caisse - Article L 470 du code de la sécurité sociale - Limites résultant de la loi du 27 Décembre 1973 - Imputation sur une partie de l'indemnité allouée en réparation des troubles dans les conditions d'existence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE TOULOUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MAI ET 15 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A D'UNE PART CONDAMNE LA VILLE DE TOULOUSE 1° A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, UNE SOMME DE 5.498,66 F ET A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE SERT AU SIEUR X..., AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES, 2° A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 29.850,69 F EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'ACCIDENT CAUSE LE 1ER AVRIL 1968 PAR L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE DU BOULEVARD PIERRE SEMARD ET D'AUTRE PART, A REJETE LE RECOURS EN GARANTIE DIRIGE PAR LA VILLE DE TOULOUSE CONTRE LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE S.P.I.E. ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 2 AVRIL 1971 DEVENU DEFINITIF, ... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE LA VILLE DE TOULOUSE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 1ER AVRIL 1968, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN VOITURE BOULEVARD PIERRE Y..., DU FAIT D'UN AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE ; QUE LA VILLE DE TOULOUSE CONTESTE LE MONTANT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT RENDU APRES EXPERTISE LE 10 MARS 1972 PAR LE MEME TRIBUNAL AINSI QUE LE REJET DE SES CONCLUSIONS D'APPEL EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CALCULER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ET LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE S'EST FONDE SUR DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI N'AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES AUX PARTIES EN CAUSE ET NOTAMMENT A LA VILLE DE TOULOUSE ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT, QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
AU FOND : - SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'APRES L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE SIEUR X... S'EST TROUVE DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER DU 2 AVRIL AU 12 AOUT 1968 ET QUE LE PREJUDICE SUBI DE CE FAIT DOIT ETRE EVALUE A 4.000 F ; QUE LES TROUBLES - DE LA VUE ET LES MAUX DE TETE QUI ONT SUBSISTE AU-DELA DE CETTE PERIODE ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 18% ; QUE LES TROUBLES SUBIS DE CE FAIT DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE PAR LE SIEUR X... DOIVENT ETRE EVALUES A 10.000 F ; QU'A CES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE IL Y A LIEU D'AJOUTER UNE SOMME DE 1.138 F EXPOSEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE A TITRE DE FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION ; QU'AINSI LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT S'ELEVE A 15.138 F ;
- SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... S'ETAIT BORNE A DEMANDER UNE PROVISION DE 3.000 F NE PRIVAIT PAS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE DU DROIT DE RECLAMER A LA VILLE DE TOULOUSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L-470 ALINEAS 2 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES ENTRAINEES PAR L'ACCIDENT DU SIEUR X... ;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE JUSTIFIE DE DEBOURS S'ELEVANT A 2.832,83 F, A TITRE D'INDEMNITES JOURNALIERES ET DE FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION ; QUE, DEPUIS LE 14 AOUT 1968, ELLE SERT AU SIEUR X... UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL FONDEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 18% ; QUE LES ARRERAGES DE CETTE RENTE ECHUS AU 1ER FEVRIER 1972 S'ELEVAIENT A LA SOMME DE 2.665,83 F ; QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES A ECHOIR, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, S'ELEVAIT A LA DATE DU DERNIER MEMOIRE PRODUIT EN FEVRIER 1972 PAR LA CAISSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU CHIFFRE DE 14.650,65 F ; QUE CES SOMMES NE PEUVENT EN VERTU DE L'ARTICLE L-470, 3E ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, S'IMPUTER QUE SUR LA PART DE LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE TOULOUSE ASSURANT LA REPARATION DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, C'EST-A-DIRE : 1° SUR LES INDEMNITES ALLOUEES EN COMPENSATION DES PERTES DE SALAIRES SUBIES, EN REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, ET D'HOSPITALISATION ET 2° SUR LA FRACTION DE L'INDEMNITE ALLOUEE POUR LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE QUI CONCERNE LES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES SUBIS PAR LA VICTIME. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CETTE FRACTION DOIT ETRE EVALUEE A 5.000 F ; QUE DANS CES CONDITIONS LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE CONTRE LA VILLE DE TOULOUSE NE PEUT S'EXERCER QU'A CONCURRENCE DE 10.138 F 4.000F + 1.138F + 5.000F ; QUE CETTE SOMME, INFERIEURE AUX PRESTATIONS SERVIES PAR LADITE CAISSE, CONSTITUE LE PLAFOND DE SON DROIT A REMBOURSEMENT ;
- SUR LES MODALITES DU REGLEMENT DE LA CREANCE DE LA CAISSE : CONSIDERANT QU'OUTRE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 2.832,83 F, LA CAISSE A DROIT : 1° DANS LA LIMITE DE 7.305,17 F 10.138F-28.832,83F AU REMBOURSEMENT PAR LA VILLE DE TOULOUSE DU MONTANT TOTAL DES ARRERAGES ECHUS ET EFFECTIVEMENT VERSES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE AU SIEUR X..., COMPTE TENU DES MAJORATIONS LEGALES ; 2° EVENTUELLEMENT, AU CAS OU, CE REMBOURSEMENT EFFECTUE, IL SUBSISTERAIT, SUR LA SOMME DE 7.305,17 F, UN RELIQUAT DISPONIBLE, AU PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE CORRESPONDANT A UN RELIQUAT, RENTE QUI, DETERMINEE PAR APPLICATION DU BAREME FIXANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DEVRA ETRE SERVIE PAR LA VILLE DE TOULOUSE JUSQU'AU DECES DU SIEUR X... ;
- SUR LES DROITS DU SIEUR X... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... N'A PAS FORMULE D'AUTRE DEMANDE CHIFFREE D'INDEMNITE ... QUE CELLE D'UNE PROVISION DE 3.000 F PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; QUE SI LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971, DEVENU DEFINITIF, A REJETE LA DEMANDE DE PROVISION CE JUGEMENT DOIT ETRE INTERPRETE COMME SE BORNANT A REFUSER L'OCTROI, A TITRE PROVISIONNEL, D'UNE SOMME D'ARGENT AVANT QUE L'ETENDUE DU PREJUDICE AIT PU ETRE EXACTEMENT APPRECIEE AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LA MEME DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LE JUGE, APPELE PAR LA PRESENTE DECISION A STATUER SUR LA REPARATION DEFINITIVE, RESTE SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE SOIT FIXEE A UN CHIFFRE QUI, EN L'ABSENCE D'AUTRES PRETENTIONS, NE PEUT ETRE QUE CELUI INDIQUE DANS LA DEMANDE DE PROVISION ; QUE LA SOMME DE 3.000 F EST INFERIEURE AU MONTANT DU CAPITAL RESTANT DISPONIBLE APRES REGLEMENT DES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ALLOUER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 3.000 F ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA VILLE DE TOULOUSE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 - A-4 DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX CONFIES A LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE "L'ENTREPRENEUR DOIT CONTRACTER UNE ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS AU CAS D'ACCIDENT OU DE DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LA CONDUITE OU LES MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX. IL DEMEURE EN TOUT ETAT DE CAUSE RESPONSABLE" ; QUE CES STIPULATIONS OBLIGENT L'ENTREPRENEUR A SUPPORTER LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, ALORS MEME QU'IL AURAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER CES DOMMAGES SAUF S'ILS RESULTENT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN FAIT DE L'ADMINISTRATION ; QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OUVERTURE DU JOINT DE LA CANALISATION D'EAU APPARTENANT A LA VILLE DE TOULOUSE, QUI A PROVOQUE L'AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE DU BOULEVARD PIERRE SEMARD, CAUSE DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X..., N'ETAIT PAS DU A UN VICE PROPRE A LA CANALISATION ET N'A PU TROUVER SON ORIGINE QUE DANS LES TRAVAUX QUI VENAIENT D'ETRE EFFECTUES PAR LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE POUR LA POSE D'UNE AUTRE CANALISATION D'EAU. QUE LA VILLE DE TOULOUSE EST DONC FONDEE A SOUTENIR QUE LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE DOIT LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE EN RAISON DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS DES EXPERTISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L-58 ET L-59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 10 MARS 1972, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA VILLE DE TOULOUSE EST CONDAMNEE : A A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE UNE SOMME DE 2.832,83 F ; B A LUI REMBOURSER DANS LA LIMITE DE 7.305,17 F LE MONTANT TOTAL DES ARRERAGES ECHUS ET EFFECTIVEMENT VERSES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE AU SIEUR X..., Y COMPRIS LES MAJORATIONS LEGALES ; C AU CAS OU, CE REMBOURSEMENT EFFECTUE, IL SUBSISTERAIT SUR LA SOMME DE 7.305,17 F UN RELIQUAT DE PRIMES, A PAYER A LADITE CAISSE UNE RENTE VIAGERE CORRESPONDANT A CE RELIQUAT, JUSQU'AU DECES DU SIEUR X..., RENTE DETERMINEE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS PRECISEES DANS LES MOTIFS DE LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 3 : LA VILLE DE TOULOUSE EST CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 3.000 F. ARTICLE 4 : LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE GARANTIRA LA VILLE DE TOULOUSE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE. ARTICLE 5 : LE SURPLUS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE TOULOUSE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 6 : SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L-58 ET L-59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS DES EXPERTISES ET LES DEPENS D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE. ARTICLE 7 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la sécurité sociale L470-3
Code de la sécurité sociale L58, L59
Loi 1973-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1975, n° 86954
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/03/1975

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