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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 mars 1975, 89984

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89984
Numéro NOR : CETATEXT000007647107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-05;89984 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Etablissement d'une servitude "non aedificandi" par un plan sommaire d'urbanisme communal.

54-07-02-04-01, 68-01-04 Plan sommaire d'urbanisme communal approuvé ayant, en application de l'article 5-1 du décret du 31 Décembre 1958 modifié par le décret du 13 Avril 1962, placé une partie d'un terrain à l'extérieur du périmètre d'agglomération et l'ayant frappé d'une servitude "non aedificandi" dans le but de protéger le site d'une vallée. Cette partie de terrain, si elle se trouvait placée entre un barrage hydroélectrique et un lotissement précédemment autorisé, était dans une situation en bordure de la rivière de nature à justifier, en l 'absence même d'un classement du site, l'interdiction de construire : absence d'erreur manifeste d'appréciation dans l'établissement de la servitude.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - PORTEE - Plans sommaires d'urbanisme - Servitude "non aedificandi" frappant un terrain placé hors du périmètre d 'agglomération - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PHILIPPE , MAGISTRAT ET LA DAME X... ARLETTE , NEE Y..., AVOUE A LA COUR DE BORDEAUX, SON EPOUSE, DEMEURANT ENSEMBLE ... A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JANVIER ET 7 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 24 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE A APPROUVE LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CASTELMORON-SUR-LOT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 : "... LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME COMPORTENT LA REPARTITION DU SOL EN ZONES SUIVANT LEUR MODE D'UTILISATION" ; QUE L'ARTICLE 5.1 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DELIMITE LE OU LES PERIMETRES A L'EXTERIEUR DU OU DESQUELS SONT INTERDITS LES LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION ET LES CONSTRUCTIONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION AGRICOLE OU A L'EXPLOITATION D'INDUSTRIES NON ADMISES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE OU QUI CONSTITUENT DES EQUIPEMENTS D'INTERET GENERAL. IL FIXE LES REGLES ET SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DU SOL A L'INTERIEUR DU PERIMETRE AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE DEROGE, SUR LES GRANDES PARCELLES, AUX INTERDICTIONS CI-DESSUS DEFINIES EN FAVEUR DE MAISONS DE CAMPAGNE NON UTILISEES POUR LA RESIDENCE PERMANENTE" ;
CONSIDERANT QUE LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE CASTELMORON-SUR-LOT LOT-ET-GARONNE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 24 JUIN 1971 A PLACE UNE PARTIE DU TERRAIN DONT LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES DANS CETTE COMMUNE A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET L'A FRAPPEE D'UNE SERVITUDE "NON AEDIFICANDI" DANS LE BUT DE PROTEGER LE SITE DE LA VALLEE DU LOT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARTIE DU TERRAIN EN CAUSE, SI ELLE SE TROUVE PLACEE ENTRE UN BARRAGE HYDROELECTRIQUE ET UN LOTISSEMENT PRECEDEMMENT AUTORISE EST DANS UNE SITUATION EN BORDURE DE LA RIVIERE DE NATURE A JUSTIFIER, EN L'ABSENCE MEME D'UN CLASSEMENT DU SITE, L'INTERDICTION DE CONSTRUCTION ; QUE, PAR SUITE, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN DECIDANT D'ETABLIR LA SERVITUDE CONTESTEE L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'ANNULATION DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES EPOUX X... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1958-12-31
Décret 1962-04-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1975, n° 89984
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/03/1975

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