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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 mars 1975, 90255

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90255
Numéro NOR : CETATEXT000007651044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-05;90255 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Rejet d'une demande d'indemnité viagère de départ fondé sur la distance séparant l'exploitation cédée du domicile du cessionnaire.

01-05-03-01-02, 03-02-05-01 Aucune disposition du décret du 26 Avril 1968 ne subordonne l 'octroi de l'indemnité viagère de départ à la condition que le domicile du cessionnaire soit voisin de l'exploitation cédée.

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Conditions à remplir par le cessionnaire - Absence de condition relative à la distance séparant l'exploitation cédée du domicile du cessionnaire.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ALEXANDRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA SARTHE DU 9 AVRIL 1970 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'I. V. D. ; VU LE DECRET N. 68-377 DU 26 AVRIL 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION DU 9 AVRIL 1970, DEFEREE PAR LE SIEUR ALEXANDRE X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, LE PREFET DE LA SARTHE S'EST FONDE, POUR REFUSER AU REQUERANT DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, SUR LA DISTANCE QUI SEPARE L'EXPLOITATION CEDEE AU DOMICILE DU PRENEUR ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE MINISTRE A JUSTIFIE CETTE DECISION DE REFUS PAR LE FAIT QUE LE SIEUR GEORGES X..., FILS DU DEMANDEUR A QUI CELUI-CI AVAIT CEDE SON EXPLOITATION, N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LUI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU QUE L'EXPLOITATION CEDEE ETAIT D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A LA SURFACE MINIMUM DE 3 HECTARES EXIGEE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; CONS. QUE LA CESSION AYANT FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART EST POSTERIEURE A LA PUBLICATION DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE CE DECRET ET LE SIEUR X... N'AYANT PAS DEMANDE, COMME LE LUI PERMETTAIT L'ARTICLE 24 DU MEME DECRET DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968, A BENEFICIER DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, SES DROITS A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DOIVENT ETRE APPRECIES AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPLOITATION CEDEE COMPORTE UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM DE 3 HECTARES EXIGE PAR L'ARTICLE 7 DE CE DECRET ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT SUBSTITUE D'OFFICE CE MOTIF DE REJET A CEUX OPPOSES PAR LE PREFET ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR ALEXANDRE X... A L'ENCONTRE DE LA DECISION PREFECTORALE DEFEREE PAR LUI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 "L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PEUT ETRE ACCORDEE TOUTES LES FOIS QUE LA CESSION D'EXPLOITATION OU LA CESSATION D'ACTIVITE DU CEDANT A POUR CONSEQUENCE SOIT : - LA REUNION DES TERRES DE L'EXPLOITATION A UNE OU PLUSIEURS EXPLOITATIONS VOISINES" ; MAIS QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'IMPOSE QUE LE DOMICILE DU CESSIONNAIRE SOIT VOISIN DE L'EXPLOITATION DU CEDANT ; QU'AINSI, EN REFUSANT AU SIEUR X..., LE 9 AVRIL 1970, L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART POUR UN MOTIF TIRE DE LA DISTANCE ENTRE SON EXPLOITATION ET LE DOMICILE DU PRENEUR, LE PREFET DE LA SARTHE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SOUTIENT QUE LE CESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION DU SIEUR ALEXANDRE X... N'AURAIT PAS, A L'EPOQUE DE LA CESSION, EXERCE SA PROFESSION DE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, 2. ALINEA DU MEME DECRET, "EST CONSIDERE COMME EXERCANT CETTE PROFESSION A TITRE PRINCIPAL LE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE QUI EN RETIRE L'ESSENTIEL DES MOYENS D'EXISTENCE DE SON MENAGE" ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR GEORGES X..., CESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION DE SON PERE, NE RETIRAIT PAS, A L'EPOQUE DE LA CESSION, L'ESSENTIEL DES MOYENS D'EXISTENCE DE SON MENAGE DE SA PROFESSION DE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE, ALORS MEME QU'IL EXERCAIT EN MEME TEMPS UNE ACTIVITE SALARIEE EN QUALITE DE DELEGUE COMMERCIAL ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MOTIFS DONNES TANT PAR LE PREFET DE LA SARTHE QUE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A L'APPUI DU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DU SIEUR ALEXANDRE X... NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER CELUI-CI ; QUE LA DECISION ATTAQUEE DU PREFET DE LA SARTHE, EN DATE DU 9 AVRIL 1970, DOIT DES LORS ETRE ANNULEE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFF AIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1968-04-26 art. 7, 23, 13, 12, 6 al. 2
Décret 1968-12-05 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1975, n° 90255
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/03/1975

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