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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 mars 1975, 90785

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90785
Numéro NOR : CETATEXT000007647116 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-05;90785 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Jeunes gens résidant de manière permanente dans certains pays étrangers.

08-02-03 En application de la loi du 9 Juillet 1965, les jeunes français résidant de manière permanente dans certains pays étrangers dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat peuvent, en raison de l'éloignement, être dispensés des obligations d'activité du service national. En vertu de l'article 21 de cette loi, les situations individuelles s'apprécient à la date d'appel de la classe d'âge des intéressés. Si, l'article 1er dernier alinéa, du décret du 26 Mai 1966 subordonne en outre l'octroi de la dispense à la condition que les intéressés aient quitté la France avant la clôture des tableaux de recensement de leur classe, cette condition s'ajoute, sans s'y substituer, à celle qui résulte des dispositions combinées des articles 20 et 21 de la loi du 9 Juillet 1965.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A EVANSTON, ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 26 MARS ET 2 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 21 MARS 1972 REFUSANT DE LE DISPENSER EN QUALITE DE FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER DE SES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL ; VU LA LOI N. 65-550 DU 9 JUILLET 1965 ET LE DECRET N. 66-332 DU 26 MAI 1966 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI SUSVISEE DU 9 JUILLET 1965 "LES JEUNES FRANCAIS RESIDANT DE MANIERE PERMANENTE DANS CERTAINS PAYS ETRANGERS DONT LA LISTE SERA FIXEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT POURRONT, EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT, ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT DECRET" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DE LA MEME LOI, LES SITUATIONS INDIVIDUELLES S'APPRECIENT A LA DATE D'APPEL DE LA CLASSE D'AGE DES INTERESSES ; QUE, SI L'ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, DU DECRET N. 66-322 DU 26 MAI 1966 SUBORDONNE EN OUTRE L'OCTROI DE LA DISPENSE A LA CONDITION QUE LES INTERESSES AIENT QUITTE LA FRANCE AVANT LA CLOTURE DES TABLEAUX DE RECENSEMENT DE LEUR CLASSE, CETTE CONDITION S'AJOUTE, SANS S'Y SUBSTITUER, A CELLE QUI RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 20 ET 21 DE LA Loi DU 9 JUILLET 1965 ET QUE RAPPELLE, D'AILLEURS, L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1, DU DECRET DU 26 MAI 1966 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... JEAN-MARIE , QUI EST NE EN 1946, RESIDAIT EN FRANCE LORS DE L'APPEL DE SA CLASSE D'AGE EN 1966 ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QU'IL AURAIT PRECEDEMMENT FAIT UN SEJOUR DE DEUX ANS AUX ETATS-UNIS POUR Y SUIVRE L'ENSEIGNEMENT D'UNE UNIVERSITE DE CE PAYS ET QU'IL S'Y SERAIT TROUVE LORS DES OPERATIONS DE RECENSEMENT DE LA CLASSE A LAQUELLE IL APPARTIENT, LE SIEUR X... NE SATISFAISAIT PAS, A LA DATE D'APPEL DE CETTE CLASSE, AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965 POUR ETRE DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AURAIT QUITTE LA FRANCE EN AOUT 1968 POUR ETABLIR SA RESIDENCE PERMANENTE AUX ETATS-UNIS EST SANS INFLUENCE SUR LA SITUATION DE L'INTERESSE AU REGARD DES LOIS SUR LE RECRUTEMENT. QU'AINSI, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, SAISI LE 28 FEVRIER 1972 D'UNE DEMANDE PAR LAQUELLE LE REQUERANT SOLLICITAIT UNE DISPENSE EN QUALITE DE FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, ETAIT TENU DE REJETER CETTE DEMANDE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, EN DATE DU 21 MARS 1972, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA DISPENSE QU'IL SOLLICITAIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 66-322 1966-05-26 Art. 1
Loi 1965-07-09 art. 20, 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1975, n° 90785
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/03/1975

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