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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1975, 92392

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92392
Numéro NOR : CETATEXT000007615247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-05;92392 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION Somme portée par une société dans un compte de "rémunérations à payer" de son bilan de clôture.

19-04-01-02-03-01 Bien que le bénéficiaire de cette inscription soit l'administrateur de la société, la somme n'a été mise à la disposition de l'intéressé ni par une inscription à son compte personnel ni par tout autre moyen et n'est donc pas imposable au titre de l'exercice considéré [1] [2].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1973-04-11 n. 88375 Recueil Lebon p. 299. 2. RAPPR. Conseil d'Etat 1975-02-12 n. 87752


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS ..., AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QUE COMME HERITIERS DU SIEUR ..., LEUR PERE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AOUT 1973 ET 6 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR ... TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE 1965 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES REVENUS DONT DISPOSE LE CONTRIBUABLE AU COURS DE LA MEME ANNEE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU MEME CODE : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... ETAIT ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME ... ; QU'EN VUE DE REMUNERER SES SERVICES AU TITRE DE L'ANNEE 1965, LA SOCIETE D'UNE PART, LUI A VERSE LA SOMME DE 24.550 FRANCS ET, D'AUTRE PART, A INSCRIT AU COMPTE "REMUNERATIONS A PAYER" FIGURANT AU BILAN DU 31 DECEMBRE 1965 LA SOMME DE 29.222 FRANCS ; QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS L'ENSEMBLE DE CES SOMMES, SOIT 53.772 FRANCS, DANS LES REVENUS DU SIEUR ... POUR L'ANNEE 1965 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 29.222 FRANCS N'A ETE MISE A LA DISPOSITION DU SIEUR ... EN 1965 NI PAR UNE INSCRIPTION A SON COMPTE PERSONNEL, NI PAR TOUT AUTRE MOYEN ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'ETAIT PAS IMPOSABLE AU TITRE DE LADITE ANNEE ; QUE, DES LORS, LES SIEURS ... , HERITIERS DU SIEUR ... , DECEDE, SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR ... TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE ... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 7 JUIN 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2.- L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE SIEUR ... AU TITRE DE L'ANNEE 1965 SERA CALCULE SUR UNE BASE INCLUANT UN MONTANT DE SALAIRES DIMINUE DE LA SOMME DE 29.222 FRANCS. ARTICLE 3.- IL EST ACCORDE AUX SIEURS ... , VENANT AUX DROITS DU SIEUR ... DECEDE, DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... ET LE MONTANT DE L'IMPOSITION RESULTANT DES BASES DEFINIES A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LES SIEURS ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A 30 F, SERONT REMBOURSES AUX SIEURS .... ARTICLE 5.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L' L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 12 CGI 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1975, n° 92392
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/03/1975

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