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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 mars 1975, 92524

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92524
Numéro NOR : CETATEXT000007646336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-05;92524 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Retard mis par l'administration à statuer sur une demande d'indemnité particulière - Absence de préjudice indemnisable.

46-02-04-01, 60-01-03-01, 60-04-01-01 Rapatrié poursuivant la réparation du préjudice résultant des décisions refusant de lui attribuer l'indemnité particulière prévue à l'article 1er, alinéa 5, de la loi du 26 Décembre 1961 et du retard mis par le préfet à statuer sur sa demande. Compte tenu notamment du capital de valeurs mobilières dont l'intéressé disposait à l'époque, il ne résulte pas de l'instruction que cette prestation lui aurait été accordée si le préfet s'était prononcé dans un délai plus bref en faisant application de la règlementation légalement applicable avant l'intervention du décret du 24 Février 1966. Rejet des conclusions à fin d'indemnité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retard mis par l'administration à statuer sur une demande de prestation sociale - Absence de préjudice indemnisable.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Retard mis par l'administration à statuer sur une demande de prestation sociale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... EDMOND , DEMEURANT ... A NICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AOUT 1973 ET 15 OCTOBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE 15.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES A SA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE EN QUALITE DE RAPATRIE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 5EME ALINEA DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 "DES INDEMNITES PARTICULIERES POURRONT EN OUTRE ETRE ATTRIBUEES AUX RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES QUI NE PEUVENT SE RECLASSER DANS L'ACTIVITE ECONOMIQUE, NOTAMMENT EN RAISON DE LEUR AGE OU DE LEUR INVALIDITE" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES REFUS OPPOSES A SA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE ET DU RETARD MIS PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A STATUER SUR CELLE-CI ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, SI LE PREFET S'ETAIT PRONONCE DANS UN DELAI PLUS BREF EN FAISANT APPLICATION DE LA REGLEMENTATION LEGALEMENT APPLICABLE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 24 FEVRIER 1966, SUR LA PREMIERE DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE DU REQUERANT, CET AVANTAGE LUI AURAIT ETE ACCORDE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, EN RAISON NOTAMMENT DU CAPITAL DE VALEURS MOBILIERES DONT IL DISPOSAIT A L'EPOQUE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 15.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES REFUS OPPOSES A SA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE ET DU RETARD MIS PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A STATUER SUR CELLE-CI ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Y... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA PREMIER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE, DONT IL EST DISPENSE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

CGI 1016 al. 1
Décret 1966-02-24
Loi 1961-12-26 art. 1er al. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1975, n° 92524
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/03/1975

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