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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 mars 1975, 92655

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92655
Numéro NOR : CETATEXT000007646340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-05;92655 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - Questions générales - Taxe locale d'équipement - Taxe excluant d'autres contributions des constructeurs aux dépenses d 'équipements publics - Cas d'une offre de concours souscrite par un industriel.

68-02 Dépression charretière aménagée par une communauté urbaine au droit d'un atelier appartenant à une société à la suite d'une offre de concours souscrite par cette société dans l'intérêt exclusif de ses activités industrielles. Une telle offre de concours n'était pas au nombre des contributions aux dépenses d'équipements publics qui, en application de l'article 72 de la loi du 31 Décembre 1967, ne peuvent être obtenues des constructeurs dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GALHARRET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HOURDIN GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN TITRE DE PERCEPTION EMIS PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX GIRONDE A TITRE DE PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE VOIRIE CONCERNANT L'AMENAGEMENT D'UNE DEPRESSION CHARRETIERE PERMETTANT L'ACCES AU GARAGE EXPLOITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, CHEMIN LAFON A SAINT-MEDARD-EN-JALLES GIRONDE ;
VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 71-581 DU 16 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE POUR LE RECOUVREMENT D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE A L'AMENAGEMENT D'UNE DEPRESSION CHARRETIERE AU DROIT DE SON ATELIER DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES GIRONDE , LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GALHARRET INVOQUE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1967 AUX TERMES DESQUELLES," DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT..., AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS NOTAMMENT SOUS LA FORME DE PARTICIPATION FINANCIERE, DE FONDS DE CONCOURS OU DE REALISATION DE TRAVAUX..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEPRESSION CHARRETIERE A ETE AMENAGEE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A LA SUITE D'UNE OFFRE DE CONCOURS SOUSCRITE PAR LA SOCIETE GALHARRET DANS L'INTERET EXCLUSIF DE SES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; QU'UNE TELLE OFFRE DE CONCOURS N'ETAIT PAS AU NOMBRE DES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1967 ONT EU POUR OBJET D'INTERDIRE ; QU'AINSI UN TITRE DE PERCEPTION A ETE VALABLEMENT EMIS A L'ENCONTRE DES ETABLISSEMENTS GALHARRET POUR LE RECOUVREMENT DE LA PARTICIPATION CONVENUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE QU'ELLE A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GALHARRET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GALHARRET EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GALHARRET SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Loi 1967-12-31 Art. 72


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1975, n° 92655
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/03/1975

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